2 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 des divisions organiques 11 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 9;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juillet 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.15 au programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Frais de fonctionnement exceptionnels des Gouvernements provinciaux »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.15 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de d'octroyer une dotation aux Communes et Provinces touchées par les inondations du 13 au 16 juillet 2021 afin de financer un support logistique et/ou administratif ou toute autre action selon les réalités du terrain, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 3.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 des divisions organiques 11 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 11 12.15.02

-

-

+ 3.500

+ 3.500

3.500

3.500

DO 17 12.13.02

3.500

3.500

- 3.500

- 3.500

0

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 août 2021.

J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON