2 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article III. 43 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'article 14, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 août 2017.

K. PEETERS

ANNEXE Règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises I. DEFINITIONS

Article 1er.Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : a) "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2015;b) "le comité" : le comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises;c) "le secrétariat" : le secrétariat du comité, assuré par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. II. REUNIONS

Art. 2.Le comité se réunit, sur convocation, au moins une fois par an.

III. CONVOCATIONS

Art. 3.Les convocations sont adressées, par voie électronique, aux membres du comité, au moins 14 jours avant la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence.

Les convocations sont envoyées par le secrétariat et mentionnent les points à l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président.

IV. ORDRE DU JOUR

Art. 4.L'ordre du jour des réunions du comité est établi par le président.

Art. 5.Chaque membre du comité peut, après réception de la convocation et au moins 7 jours avant la réunion, faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour. Le secrétariat soumet ces propositions au président qui décide de leur inscription à l'ordre du jour.

V. PRESENCE AUX REUNIONS ET DELIBERATIONS

Art. 6.Le comité ne peut se réunir et délibérer valablement que si au moins la moitié des membres, effectifs ou suppléants, sont présents.

La parité linguistique ne doit pas être respectée pour le calcul du quorum.

Art. 7.Si la moitié des membres effectifs ou suppléants ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion. Par dérogation à l'article 3, le délai de convocation est écourté à 7 jours.

VI. SUPPLEANCE

Art. 8.Chaque membre effectif du comité peut se faire remplacer par le membre suppléant qui lui est associé. Le membre suppléant a dès lors droit de vote.

Art. 9.Tout membre effectif peut se faire assister, lors des réunions du comité, par le membre suppléant qui lui est associé, lequel n'a pas droit de vote.

VII. TENUE DES REUNIONS

Art. 10.Le président ou son délégué préside les réunions du comité.

Il ouvre, dirige et clôt les débats.

Art. 11.Les réunions ne sont pas publiques.

Art. 12.Les membres du comité qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des personnes extérieures au comité, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, par courrier électronique adressé au secrétariat.

Art. 13.Le comité peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.

Art. 14.Les personnes extérieures au comité, visées aux articles 12 et 13, ont une fonction consultative.

Elles n'interviennent lors des débats qu'à la demande du président.

Leur présence est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.

Elles sont tenues au respect du caractère confidentiel des débats et se retirent lors des opérations de vote.

Art. 15.Les personnes présentes à la réunion du comité, membres ou non, s'expriment, selon leur choix, en néerlandais ou en français.

Art. 16.Le comité s'efforce de délibérer par consensus. En cas de vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant voix délibérative, compte non tenu des abstentions.

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

VIII. PROCES-VERBAUX ET EXECUTION DES DECISIONS

Art. 17.Le procès-verbal des réunions du comité est rédigé par le secrétariat et est adressé par ce dernier à l'ensemble des membres du comité.

En l'absence de remarque transmise au secrétariat dans les 14 jours de l'envoi, le procès-verbal est réputé approuvé et est conservé par le secrétariat.

Art. 18.Les recommandations visées à l'article 10 de l'arrêté royal sont rédigées par le secrétariat. Elles sont jointes au procès-verbal.

Après approbation par le comité, les recommandations, signées par le président, sont communiquées par le secrétariat aux services concernés.

Un exemplaire original, dûment signé, des recommandations est conservé par le secrétariat.

Art. 19.Lorsque le comité décide qu'il y a lieu de faire application de l'article 11 de l'arrêté royal, le président, au nom du comité, transmet aux ministres compétents un dossier complet exposant le problème visé avec les différentes propositions de solutions dégagées par le comité telles qu'actées au procès-verbal dûment approuvé.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Art. 20.Le comité est représenté par le président.

Art. 21.L'adresse du comité est la suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie City Atrium Rue du Progrès 50 1210 BRUXELLES L'adresse électronique du secrétariat est la suivante : KBO-BCE-COMITE@economie.fgov.be Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 août 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS