2 AOUT 2008. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Charleroi

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006 et du 20 septembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 avril 2006, et du 25 octobre 2007;

Vu le plan de secteur de Charleroi approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1979, qui affecte les terrains concernés en zone d'aménagement communal concertée, en zone de services publics et d'équipements communautaires, en zone d'activités économiques mixtes et en zone d'habitat;

Vu la décision du conseil communal de la ville de Charleroi du 23 novembre 2006 de mettre en oeuvre la zone d'aménagement communal concertée par l'adoption d'un rapport urbanistique environnemental;

Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu qu'il est nécessaire pour cette région de disposer, à très brève échéance, de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Vu que les terrains nécessaires à la création de la nouvelle zone d'activités économique, de Charleroi-Jumet, ne demandent pas de modification du plan de secteur. Ces terrains étant en zones urbanisables;

Vu que la majorité des terrains se situent en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) dont l'affectation définie est l'activité économique mixte, conformément au rapport urbanistique et environnemental approuvé par le conseil communal le 23 novembre 2006;

Considérant que, sur les terrains nécessaires autres que la ZACC, pour la création de la nouvelle zone d'activités économique, les activités projetées ne sont pas incompatibles avec les affectations au plan de secteur;

Vu que la nouvelle zone d'activités économiques est située dans les périmètres A et B de la zone d'exposition aux bruits, définie par le plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud. Qu'en zone A plus aucun permis n'est délivré pour de nouvelles constructions ni de modifications de l'habitat existant, qui conduiraient à augmenter la capacité d'hébergement.

Qu'en zone B, les ZACC actuellement inscrites au plan de secteur ont été soustraites à l'habitat;

Considérant que le développement de l'activité économique est une réponse à la désertion de l'habitat, aux immeubles vides et aux conséquences nuisibles que cela va engendrer dans le quartier;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit par l'intercommunale IGRETEC à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 6 juin 2007 et a été déclaré complet le 3 juillet 2007;

Vu que le conseil communal de la ville de Charleroi a émis un avis favorable sur le dossier, en date du 27 août 2007;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 16 août 2007 au 14 septembre 2007 inclus;

Vu les questions introduites, le 5 septembre 2007, par un propriétaire d'un des biens expropriés, au sujet de la procédure d'expropriation et de l'évaluation des pertes financières qu'il allait subir;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles qu'elle avait mandaté le Comité d'acquisition d'immeubles pour négocier et indemniser les propriétaires et exploitants à leur juste valeur;

Vu la réclamation introduit, le 19 septembre 2007, par l'avocat d'un des propriétaires des maisons expropriées, portant sur le fait que l'expropriation de son bien n'est pas, selon lui, indispensable;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles que le bien était repris dans le périmètre d'expropriation par mesure de précaution dans la perspective où l'intérêt général et l'utilité publique du PAE nécessiteraient l'acquisition des biens;

Vu les remarques émises le 19 septembre 2007 par les propriétaires de biens compris et contigu au périmètre d'expropriation. Ils font savoir que les parcelles expropriées et celle contiguë au périmètre sont indissociables;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles qu'elle avait mandaté le Comité d'acquisition d'immeubles pour étudier la possibilité de rachat de ce bien;

Vu la réclamation introduite le 19 septembre 2007 par la locataire d'une maison à exproprier qui, selon elle, ne met pas en péril la réalisation du nouveau PAE et que son expropriation n'est dès lors pas justifiée;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que l'immeuble concerné est situé dans le périmètre de la zone A d'exposition aux bruits, définie par le plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud. Qu'en zone A plus aucun permis n'est délivré pour de nouvelles constructions ni de modifications de l'habitat existant, qui conduiraient à augmenter la capacité d'hébergement. Que le développement de l'activité économique est une réponse à la désertion de l'habitat, aux immeubles vides et aux conséquences nuisibles que cela va engendrer dans le quartier. Que l'intérêt général et l'utilité publique du parc d'activités économiques nécessitent l'acquisition des terrains repris dans le périmètre. Le pouvoir expropriant a mandaté le Comité d'acquisition d'immeubles pour négocier et indemniser le propriétaire et exploitant à leur juste valeur. Le Comité traite chaque dossier au cas par cas et tient compte des situations individuelles particulières, dans le but de trouver une solution adéquate;

Vu la réclamation introduite le 12 septembre 2007 par l'exploitant agricole propriétaire et locataire de certains terrains concernés par l'expropriation qui stipule que son expropriation met en péril son exploitation. Que dès lors celui ci s'oppose au projet de nouveau PAE;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que les terrains de l'exploitation agricole sont inscrits en ZACC au plan de secteur de Charleroi. Que ces zones urbanisables sont mises en oeuvre par le rapport urbanistique et environnemental (rue de la ZACC dite "CHU de Jumet"), approuvé par le conseil communal, à l'unanimité, le 23 novembre 2006 et par le Gouvernement wallon, le 26 novembre 2006. Que de plus, le pouvoir expropriant a mandaté le Comité d'acquisition d'immeubles pour négocier et indemniser le propriétaire et exploitant à sa juste valeur;

Considérant que concernant le préjudice mentionné, il faut se référer à l'avis de la Direction générale de l'Agriculture, émis le 18 juillet 2007, qui stipule que le projet n'est pas susceptible de mettre en péril les exploitations agricoles concernées;

Vu les questions introduites, le 19 septembre 2007, par un voisin du futur nouveau PAE, qui demande que, bien qu'il ne s'oppose pas au projet, quelles seront les mesures prises pour garantir la qualité de vie de sa famille ainsi que la moins value de son bien, dû à l'augmentation du charroi induit par l'exploitation des entreprises nouveau PAE;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que l'immeuble se situe dans la zone B de nuisances sonores de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud et peut dès lors bénéficier des mesures prises par le Gouvernement wallon dont l'objectif est de protéger, à proximité des aéroports et aérodromes en Région wallonne, le voisinage exposé aux bruits produit par leurs exploitations. L'augmentation du charroi induit par l'exploitation des entreprises ne devrait pas aggraver la situation sonore, majoritairement influencée par les nuisances sonores de l'aéroport et de l'autoroute;

Vu les remarques du Service voyer, émises le 14 septembre 2007, qui s'étonne de ne pas avoir été informé ou consulté pour le projet, en tant que gestionnaire du cours d'eau de 2e catégorie. De plus, il souhaite être informé de l'endroit exact de l'expropriation et de la nécessitée de celle ci. Il met également en garde l'opérateur concernant la mise en charge du cours d'eau sous la chaussée de Courcelles et trouverait intéressant de prévoir un bassin d'orage;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que le cours d'eau ne sera pas modifié et qu'il sera conservé à ciel ouvert. Que de plus, la propriété et la gestion de ce cours d'eau resteront du ressort de la province. Que, en aval du nouveau parc d'activités économiques, le long de l'accès principal depuis l'autoroute, un bassin d'orage, de conception naturaliste, complètera les aménagements;

Vu les remarques de la société de distribution d'électricité, émises le 19 septembre 2007, qui signale la présence de deux pylônes sur le site et qui désire être consultée avant toute initiative du promoteur;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que la société de distribution d'électricité a été contactée lors de la recherche des impétrants et que les prescriptions du Règlement général sur les installations électriques seront appliquées;

Vu la remarque d'un riverain, émise le 5 septembre 2007, qui signale une erreur matérielle au niveau des plans. La rue Docteur Picard est comprise dans le périmètre d'expropriation en page 4 et pas dans les plans suivants;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que la discordance est due au fait que le plan de la page 4 permet de visualiser la zone dans son contexte immédiat à une échelle de 1/18 000e et n'a pour seul but que de localiser le futur P.A.E. dans son environnement. Pour les périmètres précis, il faut se référer au plan d'expropriation et au plan de reconnaissance, annexés au dossier à l'échelle de 1/3 500e.

Sur ces plans, la rue Docteur Picard n'est pas comprise dans les périmètres de reconnaissance et d'expropriation;

Vu la remarque de la ville de Charleroi, émises le 8 août 2007, qui signale une erreur matérielle concernant un numéro cadastrale;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que l'erreur avait été corrigée;

Vu l'avis favorable de la ville de Charleroi, émis en date du 27 août 2007;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué, émis en date du 19 juillet 2007;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, émis en date du 19 juillet 2007;

Vu l'avis favorable de la ville de Charleroi - Direction des Services techniques - Division Ecologie urbaine, émis en date du 20 juillet 2007, car le nouveau PAE aura un impact très faible;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Agriculture, émis en date du 31 juillet 2007. Que cette Direction générale considère que le projet n'est pas susceptible de mettre en péril la zone agricole ni les exploitations concernées;

Vu l'avis favorable de la DAR émis en date du 8 août 2007;

Vu l'avis favorable avec remarque de la Direction générale des Ressource naturelles et de l'Environnement émis hors délai en date du 16 août 2007. Que cette Direction générale demande que lors des essais géotechniques, il soit procédé à des prélèvements d'échantillons afin de déterminer les paramètres chimiques caractérisant l'état du sous-sol avant toute nouvelle implantation : hydrocarbures totaux, BTEX, métaux lourds ou autres paramètres en fonction d'activités anciennes menées sur le site;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, qu'une étude historique a été menée auprès des différents exploitants et utilisateurs. Que cette étude a permis de mettre en évidence l'utilisation majoritairement agricole du site (à l'exception de l'ancien CHU). Que l'opérateur complète cette étude historique par une campagne de forages;

Vu l'avis défavorable avec remarques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, émis hors délai en date du 29 août 2007. Que ce Ministère attire l'attention sur le fait que dans la demande de permis d'urbanisme, il faudra être attentif aux détails du croisement du RAVeL avec la voirie de déserte intérieure du parc.Que la zone non aedificandi doit être comptabilisée à partir du domaine de la Région wallonne et non du bord de la voirie. Que pour cette raison, le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est opposé à l'expropriation des +/- 6 ha repris sur les plans. Qu'une liaison du rond-point du Conty jusqu'au RAVeL avait déjà été évoquée et son utilité démontré. Qu'il préfère une liaison en site propre longeant l'autoroute et remontant parallèlement au talus de l'actuel RAVeL afin de créer des zones distinctes. Un plan de mobilité plus vaste devra être proposé lors des demandes d'urbanisme;

Considérant que l'IGRETEC a fait savoir, le 23 mai 2008, à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles, que pour le RAVeL, l'opérateur prendra contact avec la cellule RAVeL du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports afin de soumettre la proposition d'aménagement du croisement. Que suite à une réunion de concertation avec le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, une demande de dérogation à la règle générale des 30 mètres (afin de la ramener à 10 mètres) et une demande de dérogation pour traverser la zone (entrée principale) sont introduites par l'intercommunale auprès du Ministre de l'Equipement. Que l'accord délivré par le directeur du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports a été confirmé par le Ministre. Que les +/- 6 hectares du Ministère wallon et des Transports à exproprier correspondent aux talus de l'autoroute et aux talus du RAVeL, que ces talus sont repris dans le périmètre d'expropriation mais ne seront expropriés qu'à raison de l'emprise indispensable pour l'équipement du P.A.E. Que la définition exacte des emprises n'étant pas arrêtée au niveau d'un dossier de reconnaissance, les parcelles sont reprises dans leur entièreté dans le tableau et au plan d'expropriation, les études techniques et le permis d'urbanisme permettront d'affiner les superficies nécessaires, en concertation avec le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Que l'intercommunale ne propose pas l'aménagement de pistes cyclables dans le périmètre du PEA, néanmoins les voiries sont proportionnées pour accueillir le charroi lourd, le trafic de voitures, les deux roues et la circulation piétonne;

Considérant les réponses, données par IGRETEC, aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant les réponses, données par IGRETEC, aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée par la ville de Charleroi du 16 août 2007 au 14 septembre 2007;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montre la pertinence du projet;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle zone d'activités économique + une petite partie, hors P.A.E., au nord de la A54, afin d'y créer un raccordement de sortie vers cette autoroute;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre d'expropriation + un léger débordement vers le nord, afin de permettre la création d'un accès au départ de la bretelle vers la A54 + Les terrains du Groupe Champion, afin de donner le même statut aux terrains sur lequel l'entreprise doit s'étendre (délivrance des permis) + la Parcelle de la Chapelle Notre-Dame des Affligés, afin de pouvoir par la suite aménager ses abords;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'IGRETEC est de créer une nouvelle zone d'activité économique mixte;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré orange et de l'expropriation des terrains délimités par un liseré bleu repris au "plan d'expropriation et de reconnaissance" ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Charleroi, 21e division cadastrale section A et 23e division cadastrale section D.

Art. 2.L'intercommunale IGRETEC, à Charleroi, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 2 août 2008.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'Intercommunale IGRETEC, boulevard Mayence 1, à 6000 Charleroi.