publié le 13 septembre 2006
Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009701
- pub.
- 13/09/2006
- prom.
- 01/09/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/09/01/2006009701/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central
La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la
loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/08/1997
pub.
24/08/2001
numac
2001009578
source
ministere de la justice
Loi relative au Casier judiciaire central
fermer relative au Casier judiciaire central, notamment l'article 2;
Vu l'avis 41.033/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.Le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central est annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image