1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 47, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.La rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire, visée à l'article 47 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est fixée à : - 35 euros par séance pour le président; - 27 euros par séance pour les commissaires.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 juin 1991 fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 1er octobre 2009.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE