1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant les montants des gratifications payées aux détenus

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2004 organisant la gestion administrative et financière de la Régie du travail pénitentiaire en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, notamment l'article 103;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Les gratifications allouées aux détenus sont fixées comme suit : 1° étudiants, manoeuvres ou domestiques : minimum 0,62 EUR/heure;2° ouvriers expérimentés ou qualifiés : minimum 0,69 EUR/heure;3° ouvriers d'élite : minimum 0,79 EUR/heure.

Art. 2.Les détenus qui suivent des cours dans le cadre d'une formation reçoivent 0,62 EUR/heure. Ce montant peut être porté à 0,69 EUR/heure pour ceux qui font preuve d'une application particulière ou réussissent la formation.

Art. 3.Lorsque des détenus ne peuvent pas travailler en raison d'une grève du personnel, chaque jour ouvrable de grève est payé à concurrence de la gratification moyenne journalière du mois précédent, avec un maximum de sept fois 0,62 EUR.

Art. 4.Le présent entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 1er octobre 2004.

Mme L. ONKELINX