1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001, 19 juillet 2001, 10 août 2001 et 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement agréés chargés du paiement des allocations de chômage, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 5 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l' article 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1995, l'article 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, l'article 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, l'article 167, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999, et l'article 168bis , inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés, modifié par l'arrêté ministériel du 1er février 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les organismes de paiement agréés doivent être informés sans délai, de sorte qu'ils peuvent prendre les mesures qui s'imposent afin d'adapter leur organisation comptable aux dispositions du présent arrêté; qu'ils doivent notamment avoir la possibilité de transmettre à temps leurs comptes annuels consolidés à l'Office national de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 14, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés les mots « doivent être imputés comme recettes » sont remplacés par les mots « doit être imputée comme recette ».

Art. 2.Dans l'article 40, § 1er, du même arrêté les mots « et les comptes de résultats » sont insérés entre les mots « Les bilans » et les mots « des diverses sections régionales et de l'administration centrale ».

Art. 3.Dans l'article 40, § 2, du même arrêté les mots « avant le 31 mai » sont remplacés par les mots « avant le 30 septembre ».

Art. 4.Dans l'article 46, § 6, alinéa 1er, du même arrêté les mots « avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice en cause » sont remplacés par les mots « au plus tard douze mois après réception des comptes annuels consolidés et de leurs annexes ».

Art. 5.Le texte français de l'article 46, § 6, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « Dès que le Comité de gestion de l'Office s'est prononcé sur l'exactitude des comptes annuels, ceux-ci deviennent définitifs et ne peuvent plus être modifiés. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 1er octobre 2002.

Mme L. ONKELINX