AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

1 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant règlement de la délégation du pouvoir de décision en matière d'actions judiciaires au sein du "Vlaams Ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken" (Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics)

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 7, alinéa trois ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, l'article 16, § 1er, alinéa premier, 2°, c) et l'article 19, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° chef : le membre du personnel chargé de la direction : a) du département ;b) de la « Agentschap Wegen en Verkeer » ;c) de la " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust ».2° département : le département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° Agentschap Wegen en Verkeer : l'agence, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agence Routes et Circulation " ;4° Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte).

Art. 2.Au cours d'actions judiciaires devant les cours et tribunaux, le chef du département, de la " Agentschap Wegen en Verkeer " ou de la " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " a délégation d'intenter un recours ou un pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 1er mars 2016.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS