1er JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 portant agrément du règlement disciplinaire interne de l'U.C.I., de la R.L.V.B. et du W.B.V. en matière de pratiques dopantes

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 41, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 90, l'article 91, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001, l'article 92, l'article 93, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 et l'article 94, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 portant agrément du règlement disciplinaire interne de l'U.C.I., de la R.L.V.B. et du W.B.V. en matière de pratiques dopantes;

Considérant que l'Union cycliste internationale (U.C.I.), la Royale Ligue vélocipédique belge (R.L.V.B.) et le « Wielerbond Vlaanderen (W.B.V.) » ont introduit, par lettre du 11 avril 2005, une demande officielle avec les pièces annexées, visant à adapter l'agrément de leur règlement disciplinaire, accordé par l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 portant agrément du règlement disciplinaire interne de l'U.C.I., de la R.L.V.B. et du W.B.V. en matière de pratiques dopantes;

Considérant que la demande d'adaptation vise à limiter l'agrément du règlement disciplinaire interne, accordé par l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 : 1) aux pratiques dopantes ou pratiques y assimilées qui ressortissent de ou qui sont constatées à l'occasion de : a) prises d'échantillons pendant des épreuves du calendrier international des rencontres de l'U.C.I., à l'exception des épreuves pour lesquelles aucune demande d'agrément, telle que visée à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, n'a été introduite; b) prises d'échantillons effectuées hors compétition par l'U.C.I. ou sur l'orde ou la demande de l'U.C.I.; 2) aux pratiques dopantes ou pratiques y assimilées qui sont constatées hors d'une prise d'échantillons et auxquelles le règlement antidopage de l'U.C.I., entré en vigueur le 13 août 2004, s'applique tel que visé aux articles 9 et 10 du règlement précité;

Considérant que l'adaptation de l'agrément peut être accordée dans la mesure telle que fixée au dispositif du présent arrêté, vu le contenu de la demande d'adaptation et les pièces annexées;

Considérant que l'U.C.I. a adopté les 22 et 23 juillet 2004 un nouveau règlement antidopage qui contenait une adaptation du Code mondial antidopage (code antidopage rédigé par l'Agence mondiale antidopage);

Considérant que le Gouvernement flamand a signé le 23 mai 2003 la Déclaration de Copenhague contre l'utilisation du dopage dans le sport'; que cette déclaration est une convention politique et morale visant, entre autres, d'appuyer le code de l'Agence mondiale antidopage;

Considérant qu'une adaptation de l'arrêté d'agrément du 25 septembre 2002 s'impose afin d'accorder dans la mesure du possible la réglementation flamande, le code de l'Agence mondiale antidopage et le règlement antidopage de l'U.C.I.; que la lutte contre le dopage requiert incontestablement aussi une harmonisation internationale; que par cet agrément, l'U.C.I., l'a.s.b.l. « KBWB » et l'a.s.b.l. « W.B.V. » seront davantage responsabilisés en matière de lutte antidopage et une application mondiale des sanctions prononcées sera garantie, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 portant agrément du règlement disciplinaire interne de l'U.C.I., de la R.L.V.B. et du W.B.V. en matière de pratiques dopantes, sont ajoutés un deuxième et un troisième alinéa, rédigés comme suit : « L'agrément visé au premier alinéa se limite aux pratiques dopantes ou pratiques y assimilées qui, par suite des critères du règlement antidopage de l'U.C.I., relèvent du champ d'application de ce règlement antidopage et par conséquent sont confiées en première instance au jugement de la commission disciplinaire de la R.L.V.B. compétent en dopage ou, dans le cas d'un sportif affilié à l'étranger, à son instance nationale compétente selon le règlement de l'U.C.I. et au tribunal arbitral du Sport en degré d'appel.

Les dossiers concernant des pratiques dopantes ou des pratiques y assimilées des sportifs qui ressortent du champ d'application de l'U.C.I., de l'a.s.b.l. « KBWB » ou de l'a.s.b.l. « W.B.V. », que détient l'administration du Ministère de la Communauté flamande compétente pour la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, sont adressés par cette administration au greffe de la commission disciplinaire de la R.L.V.B. compétente en dopage en vue de l'examen par les organes disciplinaires compétents. Lorsque d'après le greffe le dossier concerné ne bénéficie pas de l'agrément tel que visé aux première et deuxième alinéas, le greffe renvoie le dossier à l'administration de la Communauté flamande compétent pour la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, en vue d'un examen par les organes disciplinaires au sein de la Communauté flamande. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : "

Article 6bis.Les décisions définitives des différents organes disciplinaires au sujet des sportifs relevant de la compétence de l'U.C.I., de l'a.s.b.l. « KBWB » ou de l'a.s.b.l. « W.B.V. », prises conformément au décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé ou conformément à l'agrément visé à l'article 1er, sont soumises à reconnaissance mutuelle et reprises par l'U.C.I., l'a.s.b.l. « KBWB », l'a.s.b.l. « W.B.V. » et la Communauté flamande. »

Art. 3.Les dossiers en matière de pratiques dopantes ou pratiques y assimilées qui ne relèvent pas de l'agrément limité visé à l'article 1er et qui sont transmis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à la commission disciplinaire de la R.L.V.B. compétente en dopage, conformément à la réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à être traités conformément à la réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Une demande de suspension de l'exécution du présent arrêté et/ou une demande d'annulation du présent arrêté peut être introduite auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté. Ce recours doit être introduit par une requête datée, signée par l'appelant ou un avocat. Les requêtes sont adressées par lettre recommandée au Premier Président de Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2005.

B. ANCIAUX