AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

1 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux Publics, et la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu l'arrêté du 20 juillet 2006 du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 3, § 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 et l'article 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 ;

Considérant l'évaluation aquatique positive et la trajectoire d'optimalisation qui en résulte, telle qu'approuvée par la « Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid » (Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'Eau) le 10 octobre 2013 ;

Considérant que la mise à jour périodique de la couche des zones effectivement sensibles aux inondations de la carte de l'évaluation aquatique a été reprise dans cette trajectoire d'optimalisation afin d'aboutir à une bonne application de l'évaluation aquatique ;

Considérant la disponibilité de modélisations mises à jour et plus détaillées des voies d'eau, rendant un ajustement de la couche des zones effectivement sensibles aux inondations opportun ;

Considérant la demande émanant de l'évaluation aquatique de focaliser les avis relatifs à l'évaluation aquatique dans les zones sensibles aux inondations sur ces zones où ces avis peuvent constituer une valeur ajoutée pertinente ;

Considérant qu'à la suite de la mise à jour et de l'évaluation de l'avis relatif à l'évaluation aquatique, les zones naturellement inondables par la mer et de grandes parties des zones d'affaissement minier sont supprimées de la couche des zones potentiellement sensibles aux inondations ;

Considérant l'approbation des modifications proposées à la carte par tous les acteurs concernés dans la « Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid » le 8 mai 2014 ;

Considérant l'importance d'une mise à jour régulière de la carte de l'évaluation aquatique sur la base des notions scientifiques les plus récentes et des résultats découlant d'évaluations, vu leur incidence directe sur l'évaluation aquatique et le devoir d'information, Arrêtent :

Article 1er.La carte annexée au présent arrêté remplace la carte ajoutée comme annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau du 20 juillet 2006.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation introduites après le 31 août 2014.

Le présent arrêté s'applique aux préprojets de plans d'exécution spatiaux, l'invitation pour la réunion plénière desquelles est envoyée après le 31 août 2014.

Le présent arrêté s'applique aux contrats de gré à gré, conclus après le 31 août 2014, aux actes authentiques dont le contrat de gré à gré a été conclu après le 31 août 2014 et aux ventes publiques dont les opérations de vente ont été entamées après le 31 août 2014.

Bruxelles, le 1er juillet 2014.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 modifiant l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau du 20 juillet 2006, tel que remplacé par l'arrêté du 14 octobre 2011 Carte des zones sensibles aux inondations, telle que visée à l'article 2, § 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vue pour être annexée à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 modifiant l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.

Bruxelles, le 1er juillet 2014.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE