SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

1er JUILLET 2004. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges du budget économique de l'Institut des comptes nationaux

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 110, Arrête : Article unique. Le cahier des charges du budget économique arrêté par le Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux, le 10 juin 2004, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 1er juillet 2004.

Mme F. MOERMAN Cahier des charges du budget économique établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses I. Calendrier du budget économique.

Le budget économique est établi chaque année en septembre de l'année T pour l'année budgétaire T+1.

Une mise à jour de ce budget économique est réalisée en février de l'année T+1 dans le cadre du contrôle budgétaire pour l'année budgétaire T+1.

Début janvier, en vue d'informer le Conseil des Ministres, le Président du Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux communique au Ministre de l'Economie le calendrier précis d'établissement du budget économique pour l'ensemble de l'année à venir.

Ce calendrier est placé sur le site Internet de l'Institut des comptes nationaux.

II.1. Le budget économique initial.

Le budget économique initial est établi en septembre de l'année T pour l'année budgétaire T+1 : 1. le projet de budget économique est mis à la disposition des membres du Conseil d'administration par le Bureau fédéral du Plan, trois jours avant la réunion du Conseil d'administration;2. le Conseil d'administration se réunit et adopte en première lecture le budget économique avant de le soumettre au Comité scientifique sur le budget économique dans un délai qui permette d'arrêter la prévision pour la fin de la dernière semaine du mois de septembre;3. après approbation du budget économique par le Conseil d'administration et avis du Comité scientifique sur le budget économique, l'Institut des comptes nationaux transmet le budget économique au Ministre de l'Economie et le publie. II.2. Mise à jour du budget économique.

Une mise à jour du budget économique initial est établie en février de l'année T+1 pour le contrôle budgétaire de l'année T+1 : 1. le projet de budget économique est mis à la disposition des membres du Conseil d'administration par le Bureau fédéral du Plan, trois jours avant la réunion du Conseil;2. le Conseil d'administration se réunit et adopte en première lecture le budget économique avant de le soumettre au Comité scientifique sur le budget économique dans un délai qui permette d'arrêter la prévision pour la fin de la troisième semaine complète du mois de février;3. après approbation de la mise à jour du budget économique par le Conseil d'administration et avis du Comité scientifique sur le budget économique, l'Institut des comptes nationaux transmet le budget économique au Ministre de l'Economie et le publie. III. Budget économique intermédiaire.

Une actualisation du budget économique peut être demandée par le Ministre de l'Economie dans l'intervalle des deux budgets "habituels".

A cet effet, le Ministre de l'Economie adresse une demande au Président du Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux.

L'Institut des comptes nationaux dispose d'un délai de quatre semaines pour réaliser cette actualisation.

IV. Contenu et méthodologie du budget économique.

Les demandes de modifications de contenu ou de méthodologie formulées par le Comité scientifique sur le budget économique sont examinées par le Bureau fédéral du Plan et soumises pour décision au Conseil d'administration.

Les modifications approuvées sont alors publiées par l'Institut des comptes nationaux.

V. Frais de prise en charge.

Les frais de publication du budget économique sont pris en charge par le Bureau fédéral du Plan.

VI. Collaboration avec les autorités associées.

Les autorités associées sont tenues de fournir toutes les informations nécessaires ou utiles pour la confection la plus à jour du budget économique.

A cette fin, le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale de Belgique se concertent chaque année en décembre pour convenir du timing et du contenu des données à tirer des comptes nationaux et que la Banque nationale de Belgique fournira au Bureau fédéral du Plan en vue du budget économique de l'année suivante.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 approuvant le cahier des charges du budget économique de l'Institut des comptes nationaux.

Mme F. MOERMAN