REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée, notamment l'article 2, 20°, modifié par l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031447 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques fermer relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques, notamment l'article 3 ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, telle que modifiée ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du 9 avril 2004, tel que modifié ;

Vu l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée, notamment les articles 4, § 4 et 81 ;

Vu l' ordonnance du 9 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 20/07/2015 numac 2015031447 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques fermer relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer de la revitalisation urbaine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, notamment l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment les articles 1, 6° et 7°, et 39, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux Contrats de quartier durable, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2002 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat ;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances ;

Considérant que les dispositions instituant les subventions de nature facultative visées par le présent arrêté leur confèrent un caractère réglementé et que leur cadre juridique garantit une bonne maîtrise des risques ;

Considérant que ces subventions de nature facultative sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant qu'une application stricte des procédures applicables aux subventions facultatives n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des subventions concernées et surchargerait les organes de contrôle sans que cette intervention n'ait de grande valeur ajoutée ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les subventions concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux subventions organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis pour les dépenses, assimilées aux dépenses organiques, qui sont imputées sur les allocations de base suivantes du budget du SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine : 33.003.27.01.4322 ; 33.003.27.02.4322 ; 33.003.28.01.6321 ; 33.003.35.01.5210 ; 33.003.43.01.6540 ; 33.004.32.01.5310 ; 33.004.32.02.5310 ; 33.004.32.03.5310 ; 33.005.20.01.5111 ; 33.005.28.01.6321 ; 33.005.28.02.6352 ; 33.005.32.01.5310 ; 33.005.35.01.5210 ; 33.005.39.01.5112 ; 33.005.54.01.6359 ; 33.005.54.02.6524 ; 33.005.54.03.6525.

Art. 2.En application de l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les matières qui ne doivent pas être soumises à l'avis préalable de l'Inspection des Finances, sont également dispensées de l'accord du Ministre du Budget.

Art. 3.Lorsque les dépenses imputées sur les allocations de base mentionnées à l'article 1er du présent arrêté atteignent un seuil nécessitant un arrêté du Gouvernement, cet arrêté est établi et l'avis de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Ministre de Budget sont requis.

Art. 4.Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses imputées sur les allocations de base reprises à l'article 1er du présent arrêté, les mesures accompagnatrices suivantes sont nécessaires au bénéfice du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 1° la communication sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget d'une liste trimestrielle des engagements spécifique à chaque type de dépenses comprenant tous les éléments concourant à la constatation des droits des bénéficiaires par l'ordonnateur ;2° la transmission régulière à l'Inspection des Finances d'un échantillon de dossiers pour un contrôle a posteriori dans les cas que l'Inspection des Finances motive. Le SPRB Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est chargé d'exécuter sans délai les mesures accompagnatrices mentionnées ci-dessus. L'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget en sont informés sans délai.

Art. 5.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 1er février 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, S. GATZ