1er FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité Sociale

Le Ministre de l'Emploi, et La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2005 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis favorable du Comité de Concertation de base de l'Office national de sécurité sociale du. 9 décembre 2015;

Vu l'accord du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale donné le 27 novembre 2015, Arrêtent :

Article 1er.Le Conseil de Direction de l'Office national de Sécurité sociale comprend les titulaires d'une fonction de management au sein de l'ONSS, à savoir l'administrateur général, l'administrateur général adjoint et les directeurs généraux, les fonctionnaires de la classe A4 ainsi que les fonctionnaires de la classe A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.Le fonctionnaire appartenant à la classe A5 qui a été mis à disposition en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, a les pleins pouvoirs au sein du Conseil de direction.

Art. 4.L'Arrêté ministériel du 20 janvier 2005 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK

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