1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européenes, Vu le décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, notamment l'article 2;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 298, 335, 336, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, 410, 417, 420, 445, 447 et 461, tels qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent, notamment les articles 4, premier alinéa, 2°, 15, § 1er, 1° et 18, Arrête :

Article 1er.Pour ce qui concerne l'établissement et le recouvrement du précompte immobilier en Région flamande, le directeur général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande est désigné comme fonctionnaire délégué tel que visé aux articles 298, 335, 336, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, 410, 417,420, 445, 447 et 461 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000.

Art. 2.Le directeur général peut subdéléguer la délégation visée à l'article 1er aux fonctionnaires de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande, à l'exclusion de celle donnée en application des articles 366, 410 et 420 du Code des impôts sur les revenus, moyennant notification antérieure au Ministre flamand chargé des finances.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 mai 1999 désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000.

Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL