1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Le Ministre de l'Economie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment les articles 70 à 74;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, notamment les articles 1er, 2 et 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Toutes personnes physiques ou morales, immatriculées au registre du commerce, qui pour leur compte propre ou pour le compte d'autrui, produisent, achètent, importent, exportent, raffinent, détiennent, transforment, emploient, répartissent, offrent en vente, vendent, livrent ou transportent du pétrole et/ou des produits pétroliers, sont tenues de se faire enregistrer auprès du Ministère des Affaires économiques § 2. Les personnes physiques ou morales qui achètent, emploient et détiennent du pétrole exclusivement pour les besoins de leur consommation propre mais qui distribuent au départ de réservoirs des carburants à des véhicules routiers à l'aide de pompes sont également tenues de se faire enregistrer auprès du Ministère des Affaires économiques. § 3. Les personnes physiques ou morales dont les installations permettent de vendre des carburants au public sont considérées comme des points de distribution publics. Les installations qui livrent exclusivement pour les besoins de consommation propre, sans vendre au public, sont considérées comme des installations privées. Les deux catégories sont soumises à l'inscription. »

Art. 2.L'article 2, b), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « b) Qui achètent, détiennent ou emploient du pétrole ou des produits pétroliers exclusivement pour les besoins de leur consommation propre, autrement qu'à l'aide de pompes comme défini à l'article 1er § 2. »

Art. 3.Entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 actuels de l'article 4 du même arrêté, un nouvel alinéa est inséré, énoncé comme suit : « A dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, la demande de formulaire doit être adressée au Ministère des Affaires économiques, Division Pétrole Charbons, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'alinéa précédent. »

Art. 4.Le formulaire annexé au même arrêté est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2000.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d' Etat à l'Energie, O. DELEUZE

Annexe Royaume de Belgique Ministère des Affaires économiques Demande d'enregistrement Ce formulaire est à renvoyer dûment complété et signé dans les trente jours après réception.

Nom ou . . . . .

Raison sociale . . . . .

Adresse (du siège social) : Rue . . . . . , n° .........

Code postal . . . . .

Commune . . . . .

Activité . . . . .

Quand l'activité est limitée à la livraison des carburants : - vente au public O - uniquement consommation propre O (1) Registre du commerce : n° . . . . .

T.V.A. : n° . . . . .

Nom et numéro de téléphone de la personne à contacter . . . . .

Fait à . . . . .

Le . . . . . (Signature) _______ Nota (1) Les livraisons au personnel sont considérées comme ventes au public

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers. La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d' Etat à l'Energie, O. DELEUZE