1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques

Le Ministre de l'Economie, le Ministre chargé de l'Energie et le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment les articles 14, § 1er, a) et 83, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits;

Vu la directive 92/75/CEE du Conseil des Communautés européennes du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits;

Vu la directive 97/17/CE du 16 avril 1997 de la Commission des Communautés européennes, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, rendu le 24 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 13 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux lave-vaisselle domestiques alimentés sur secteur électrique.

Il ne s'applique pas aux appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie.

Art. 2.Les informations rendues obligatoires par le présent arrêté sont établies selon les méthodes de mesure fixées par la norme EN 50242, ou par d'autres normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les Etats membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées.

Art. 3.§ 1er. La documentation technique visée à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, dénommé ci-après l'arrêté royal, comprend : 1° l'identité et l'adresse complète du fournisseur;2° des informations, éventuellement sous forme de dessins pertinents, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception de l'appareil, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie;3° les rapports d'essais et des mesures réalisés sur le modèle conformément aux procédures d'essai prévues par les normes visées à l'article 2;4° le mode d'emploi, le cas échéant. § 2. L'étiquette prévue à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Elle doit être placée à l'extérieur de la partie supérieure ou antérieure de l'appareil de manière à être clairement visible et non masquée. § 3. Le contenu et le format de la fiche d'information sur le produit prévue à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal sont conformes aux spécifications figurant à l'annexe II du présent arrêté. § 4. Si un produit est mis sur le marché dans les conditions visées à l'article 7 de l'arrêté royal et au moyen d'une communication à distance, notamment un catalogue de vente par correspondance, la communication en question doit reprendre toutes les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté. § 5. Le classement de l'appareil selon son efficacité énergétique, son efficacité de lavage et son efficacité de séchage, tel qu'il figure sur l'étiquette et la fiche de celui-ci, doit être conforme aux indications figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 4.Sont admises jusqu'au 31 décembre 1998 : - la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition de produits et - la distribution de communications sous forme imprimée visée à l'article 3, paragraphe 4, qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

ANNEXE I : ETIQUETTE 1. Modèle de l'étiquette Pour la consultation du tableau, voir image 2.Notes relatives à l'étiquette. a) Les modèles illustrés ci-dessus sont ceux qui intéressent la Belgique parmi les modèles autorisés par la directive 97/17/CEE.Il s'agit des modèles en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande. Afin de tenir compte d'une situation particulière fréquente en Belgique, un modèle d'étiquette bilingue français/néerlandais a en outre été autorisé par la Commission des Communautés européennes (dernière illustration ci-dessus). Il est également possible d'apposer plusieurs étiquettes sur l'appareil dans les cas où une autre combinaison de langues est nécessaire. b) Les notes suivantes précisent les informations à fournir : I.Nom ou marque du fournisseur.

II. Référence du modèle établi par le fournisseur.

III. Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV. La lettre, correspondant au classement de l'appareil, est indiquée à la hauteur de la flèche correspondante.

IV. Sans préjudice des exigences fixées en vertu du système communautaire d'attribution d'éco-label, lorsqu'un "éco-label communautaire" a été attribué à un appareil au titre du règlement (CEE) n° 880/92 (publié au JOCE n° L 99 du 11 avril 1992) du Conseil, une reproduction de la marque de l'éco-label peut être ajoutée. Le "Guide de la conception de l'étiquette des lave-vaisselle", dont il est question ci-dessous, explique comment le label écologique communautaire peut être inclus dans l'étiquette.

V. Consommation d'énergie, exprimée en kWh par cycle (cycle standard), conformément aux procédures d'essai prévues par les normes visées à l'article 2.

VI. Classement de l'efficacité du lavage conformément aux indications de l'annexe IV. VII. Classement de l'efficacité de séchage conformément aux indications de l'annexe IV. VIII. Capacité de l'appareil en nombre de couverts types, conformément aux procédures d'essai prévues par les normes visées à l'article 2.

IX. Consommation d'eau par cycle (cycle standard), conformément aux procédures d'essai prévues par les normes visées à l'article 2.

X. Le cas échéant, niveau de bruit mesuré pendant un cycle standard, conformément à la législation en vigueur. 3. Certains aspects de l'étiquette sont définis ci-dessous : a) Impression Pour la consultation du tableau, voir image b) Couleurs utilisées : CMJN - bleu cyan, rouge magenta, jaune, noir. Exemple : 07X0 : 0% de cyan, 70 % de magenta, 100 % de jaune, 0% de noir.

Flèches : - A : X0X0 - B : 70X0 - C : 30X0 - D : 00X0 - E : 03X0 - F : 07X0 - G : 0XX0 Couleur de l'encadrement : X070 Tout le texte est en noir. Le fond est blanc.

Les informations complètes concernant l'impression sont contenues dans le "Guide de la conception des étiquettes pour les lave-vaisselle". Ce guide fourni uniquement à titre d'information, peut être obtenu auprès du : Secrétariat du Comité sur l'indication de la consommation d'énergie par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux appareils ménagers, Direction générale de l'énergie (DGXVII), Commission européenne, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe II Fiche La fiche doit fournir les informations ci-dessous. Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même fournisseur; elles doivent dans ce cas être présentées dans l'ordre indiqué ou figurer à proximité de la description de chaque appareil : 1) Nom ou marque du fournisseur.2) Référence du modèle établi par le fournisseur. 3) Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de "classe d'efficacité énergétique... sur une échelle de A (économe) à G (peu économe)". Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A (économe) à G (peu économe) apparaisse clairement. 4) Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un "éco-label communautaire" en vertu du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, cette dernière information peut figurer ici.Dans ce cas, la rubrique est intitulée "éco-label communautaire" et comporte la reproduction de la marque de l'éco-label. Cette disposition ne porte pas préjudice aux exigences prévues par le système communautaire d'attribution de l'éco-label. 5) Nom du programme recommandé par le fabricant ("cycle standard"), auquel il est fait référence dans les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche.6) Consommation d'énergie, calculée en kWh par cycle standard, conformément aux procédures d'essai mentionnées à l'article 2 et définie comme "consommation d'énergie XYZ kWh sur la base des résultats du cycle recommandé par le fabricant, avec alimentation en eau froide.La consommation réelle dépend des conditions d'utilisation de l'appareil". 7) Classement du modèle selon son efficacité de lavage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de "classe d'efficacité de lavage... sur une échelle de A (plus élevé) à G (plus faible)". Cette indication peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A (plus élevé) à G (plus faible) apparaisse clairement. 8) Classement du modèle selon son efficacité de séchage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de "classe d'efficacité de séchage.. sur une échelle de A (plus élevé) à G (plus faible)". Cette indication peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A (plus élevé) à G (plus faible) apparaisse clairement. 9) Capacité en nombre de couverts, au sens de la note VIII de l'annexe I.10) Consommation d'eau par cycle standard, au sens de la note IX de l'annexe I.11) Durée du cycle standard, selon les procédures d'essai prévues par les normes visées à l'article 2.12) Les fournisseurs peuvent aussi indiquer les informations mentionnées aux points 5 à 11, pour d'autres cycles.13) La consommation annuelle moyenne d'eau et d'énergie, calculée sur la base de 220 cycles standards conformément aux points 6 (énergie) et 10 (eau), et exprimée comme "consommation annuelle estimée (220 cycles)".14) Le cas échéant, niveau de bruit en cycle standard, déterminé conformément à la législation en vigueur. Si une copie de l'étiquette, soit en couleur, soit en noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette doivent être ajoutées.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe III Vente par correspondance et autres types de vente à distance Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées visés à l'article 3, paragraphe 4, contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué : 1) Classe d'efficacité énergétique (annexe II, point 3).2) Nom du cycle standard (annexe II, point 5).3) Consommation d'énergie (annexe II, point 6).4) Classe d'efficacité du lavage (annexe II, point 7).5) Classe d'efficacité de séchage (annexe II, point 8).6) Capacité (annexe I, note VIII).7) Consommation d'eau (annexe I, note IX).8) Estimation de la consommation annuelle (annexe II, point 13).9) Niveau de bruit (annexe I, note X). Si d'autres informations contenues dans la fiche sont également fournies, celles-ci seront présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluse dans le tableau ci-dessus dans l'ordre fixé pour la fiche.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe IV Classement selon l'efficacité énergétique, l'efficacité de lavage et l'efficacité de séchage 1. Le classement de l'appareil en fonction de son efficacité énergétique est déterminé comme indiqué ci-après : Soit CR la consommation de référence calculée comme suit : CR = 1,35 + 0,025 x S pour S > 10 CR = 0,45 + 0,09 x S pour S < 9 soit S la capacité de l'appareil exprimée en nombre de couverts type (annexe I, note VIII). L'indice de l'efficacité énergétique E1 est donné par la formule : E1 = C/CR où C représente la consommation de l'appareil en énergie (annexe I, note V). 1. Le tableau 1 montre comment classer l'appareil en fonction de son efficacité énergétique : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998. Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN