AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

1er AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant un appel à demandes d'aide comme visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) n° 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014;

Vu le décret du 28 juin 2013 portant la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1°, et l'article 9, alinéa 1er, 1° et 4°, et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs, notamment l'article 5 et 7;

Vu l'avis de Inspection des Finances, rendu le 30 mai 2016;

Vu l'avis 59.543/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par l'arrêté du 10 juillet 2015: l'arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs.

Art. 2.Le budget, visé à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 10 juillet 2015, est de 1.000.000 euro pour l'appel 2016, financé de 50 % par des moyens européens de PDR-III et de 50% par des moyens flamand de PDR-III.

Art. 3.La période pendant laquelle les demandes d'aide peuvent être soumises, visée à l'article 5, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du 10 juillet 2015, va du 1ère août 2016 au 31 octobre 2016 inclus. Les demandes d'aide sont envoyées à GMO-Beleid-Advies@lv.vlaanderen.be.

Art. 4.La demande officielle d'aide, visée à l'article 6, 2°, de l'arrêté du 10 juillet 2015, est soumise moyennant le formulaire qui est ajouté dans l'annexe de cet arrêté.

Art. 5.La production commercialisée annuelle de l'organisation de producteurs reconnue, ou la somme de la production des membres individuels de l'organisation de producteurs, si les producteurs individuels et non pas l'organisation de producteurs sont chargés de la vente, visée à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté du 10 juillet 2015, est envoyée avant le 31 janvier de l'année suivante à GMO-Beleid-Advies@lv.vlaanderen.be. L'aide sera versée avant la fin du mois suivant.

Art. 6.L'organisation de producteurs qui a obtenu de l'aide, visée à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2015, respecte les responsabilités des bénéficiaires, mentionnés en annexe III, 1ère partie, 2, du règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Bruxelles, 1er août 2016.

La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

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