1er AOUT 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un Contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, tel que modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 juin 2005;

Considérant l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer Considérant les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartier, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive. Pour ce faire, il paraît essentiel que ce soit au niveau local que les moyens soient renforcés. Le Ministre souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un contrat de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain.

Le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes disposant d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une intervention financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une intervention financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire . L'intervention financière est actée dans une convention annexe au contrat de sécurité et de prévention, signée par l'autorité communale, la Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur. Pour tout engagement d'un APS Activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au contrat de sécurité, l'autorité communale reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi. En outre, il lui sera également alloué, pour la première année de mise en place du dispositif, une somme de 371,84 euro par Assistants de Sécurité et de Prévention Activa pour les frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2.Ces conventions annexes aux contrats de sécurité et de prévention, sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat, les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evère, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces annexes aux contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen;

Art. 3.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 4.Conformément aux directives financières du 30 juin 2004 (IV/PSP/SPP/2004/SC-CF/995) applicables aux Contrats de sécurité et de prévention 2004-2005, les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2006 au plus tard toutes les pièces justificatives au SPF Intérieur. La non-exécution de cette annexe au contrat de sécurité et de prévention donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 5.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé après l'expiration du délai pendant lequel court l'annexe « APS contingent complémentaire » et après un contrôle des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de ce projet annexe au contrat de sécurité et de prévention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Bruxelles, le 1er août 2005.

P. DEWAEL

ANNEXE. - Octroi des montants en Euros pour les projets APS Activa contingent complémentaires 2005 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er août 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL