1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Namur

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du port autonome de Namur;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis n° 91 du Comité supérieur de concertation, rendu le 10 novembre 2023;

Considérant que le Port autonome de Namur dispose de personnel propre;

Considérant qu'en sa séance du 25 janvier 2023, son Conseil d'administration a décidé de constituer un Comité de concertation de base;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour le Port autonome de Namur.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose : 1° du directeur du Port autonome de Namur;2° du secrétariat du Port autonome de Namur.

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE