1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge d'Ormont à Tournai (Kain)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 39quater et 43 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE le 22 mai 2019 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 approuvant l'opérationnalisation du projet 122 et la première phase des travaux de réhabilitation de la décharge de Limoy à Namur ainsi que les budgets liés et chargeant la Ministre de l'Environnement d'opérationnaliser le programme de réhabilitation des anciennes décharges en soumettant au Gouvernement, notamment pour la décharge prioritaire « Ormont » à Tournai, les projets d'arrêtés chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation ;

Considérant l'ensemble des rapports établis par la SPAQuE dans le cadre des investigations menées sur le site de l'ancienne décharge d'Ormont à Tournai (Kain) ;

Considérant que ces rapports ont montré que les déchets présents sur le site présentaient des pollutions en métaux lourds, en huiles minérales et en divers hydrocarbures aromatiques polycycliques ;

Considérant que la production de biogaz est importante au sein du massif de déchets ; que du méthane a ainsi été mesuré dans le sol à l'extérieur du site jusqu'à 100 mètres par rapport à la limite nord de la décharge ;

Considérant le fait que les eaux souterraines sont impactées par la présence des déchets ;

Que la nappe des sables landéniens, qui baigne le fond de la décharge, présente de nombreuses pollutions en composés minéraux (métaux, chlorures, composés azotés...) et organiques (phénols, solvants chlorés, benzène) et que les eaux de la nappe des craies sous-jacente présentent également des atteintes (métaux, chlorures, composés azotés, benzène, solvants chlorés) ;

Considérant que le risque de menace grave pour l'environnement, ainsi que le risque pour la sécurité et la santé publiques que représentent la concentration de biogaz dans le sol et l'impact des déchets sur les eaux souterraines, imposent d'intervenir prioritairement ;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine ;

Considérant que l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier ;

Considérant qu'il ressort de l'historique du dossier que les déchets n'ont pas fait l'objet d'un abandon irrégulier ;

Considérant qu'il ressort de l'historique du dossier que l'exploitation de l'ancienne décharge d'Ormont a été réalisée par la Ville de Tournai ;

Qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé dans le cadre de cette exploitation ;

Considérant par ailleurs que la contamination du sol par les déchets doit être considérée comme historique ;

Considérant que dans de telles conditions, il apparaît que faire peser la charge de la remise en état sur les propriétaires actuels des parcelles constitutives du site, en leur qualité de détenteur des déchets, serait inadéquat, notamment au regard du principe de proportionnalité ;

Considérant que le Gouvernement wallon, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, a affirmé sa volonté d'accélérer la réhabilitation des décharges les plus problématiques en Wallonie, en particulier les sites affectés par une problématique de biogaz ou impactant les eaux souterraines ;

Qu'il a réservé à ce projet 122 une enveloppe budgétaire globale de 16.050.000 € ;

Considérant que dès lors, en application de l'article 43, § 1er, alinéa 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site de l'ancienne décharge d'Ormont ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur la décharge d'Ormont à Tournai (Kain), soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires, en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment et non exclusivement comprendre, le cas échéant : 1. l'installation de chantier, en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes ;2. le bornage du site avec les propriétés voisines ;3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement ;4. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant ;5. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site, soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par le Gouvernement wallon ;6. le forage de puits supplémentaires, l'aménagement d'un réseau de dégazage, la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement ;7. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site ;8. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire, permettant ainsi sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti ;9. l'apport de terres ne dépassant pas les valeurs figurant à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres applicables pour une utilisation sur un site récepteur de type d'usage III, IV ou V, selon le cas, en dérogation au type d'usage du site ;10. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que de toutes les terres sous-jacentes contaminées ;11. le traitement des sols contaminés sur site (in-site, on-site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation ;12. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations ;13. la gestion des installations, le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQuE est autorisée faire appel à la police fédérale et/ou locale afin d'assurer l'accès au site, tant pour elle-même que pour les entreprises à qui elle a confié l'exécution des opérations visées à l'article 2 ainsi que leurs sous-traitants, et ce jusqu'à la complète réhabilitation du site, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial.

Art. 5.Afin d'assurer la couverture financière de la mission prévue par le présent arrêté, la Région wallonne met à disposition de la SPAQuE un budget provisionnel spécifique d'un montant de 1.500.000 €.

Le montant de la dotation est transféré au départ du domaine fonctionnel 122.122, compte budgétaire 84140000 du programme 10.122, et est versé sur le compte n° BE14 0910 1189 7683 de la SPAQuE ou tout autre compte que celle-ci désignerait sur base d'une attestation bancaire.

En cas d'insuffisance de moyens, la SPAQuE en informera la Ministre de l'Environnement qui soumettra une proposition d'augmentation du budget à l'approbation du Gouvernement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

Namur, le 1er juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. Di RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Tableau d'emprises Les parcelles cadastrées ou l'ayant été :

Cadastre

Propriétaire

Commune/Ville

Division

Section

N°

Tournai (Kain)

57042

B

60B

Ville de Tournai 52, rue de l'Enclos Saint-Martin 7500 Tournai

Tournai (Kain)

57042

B

57

CPAS de Tournai 41, Boulevard Lalaing 7500 Tournai

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancienne décharge d'Ormont à Tournai (Kain).

Namur, le 1er juin 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER