1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Sources de la Lienne » à Bihain (Vielsalm) et Lierneux (Lierneux)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, l'article 9 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41 remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu les conventions de mise à disposition signées le 16 mai 2017, le 22 janvier 2019 et le 12 juillet 2019 entre l'ASBL Domaine de Bérinzenne et la Région wallonne en vue de créer ou d'étendre des réserves naturelles domaniales situées sur le périmètre du projet LIFE Ardenne liégeoise, au terme de laquelle les terrains ont été rétrocédés à la Région wallonne ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Sources de la Lienne » à Bihain (Vielsalm) et Lierneux (Lierneux) établi par la Ministre de la Nature ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Marche-en-Famenne, donné le 11 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Section Nature du Pôle Ruralité, donné le 6 décembre 2019 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 5 mai 2022 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 30 juin 2022 ;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement par les communes de Vielsalm et de Lierneux du 13 juin au 13 juillet 2022 ;

Considérant l'intérêt écologique du site situé dans la plaine alluviale du bassin supérieur de la Lienne et composé de plusieurs habitats tels que des prairies de fauches humides, des aulnaies marécageuses, des bas-marais acides et des mégaphorbiaies rivulaires, le tout structuré par divers éléments du bocage tels que des haies vives et des ripisylves ;

Considérant la diversité biologique du site qui abrite ou est fréquenté par de nombreuses espèces animales et végétales remarquables et/ou protégées telles que la Linaigrette vaginée (Eriophorum vaginatum), la Canneberge (Vaccinium oxycoccos), la Trientale d'Europe (Trientalis europaea), la Cigogne noire (Ciconia nigra), le Pic noir (Dryocopus martius), la Bécassine des marais (Gallinago gallinago), la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), le Milan royal (Milvus milvus), le Traquet motteux (Oenanthe oenanthe) et diverses espèces d'insectes et de papillons notamment ;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+ « Restauration des habitats naturels de l'Ardenne liégeoise » (2012-2020) cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas et que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Sources de la Lienne » les 25 ha 34 a 25 ca de terrains ayant été rétrocédés à la Région wallonne au terme de la convention de mise à disposition avec l'ASBL Domaine de Bérinzenne, et à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Parcelles de la Région wallonne (après rétrocession par l'ASBL Domaine de Bérinzenne)

Vielsalm

2 - Bihain

B

72 R

0,1400

Vielsalm

2 - Bihain

B

72 M

0,1970

Vielsalm

2 - Bihain

B

72 H

0,2260

Vielsalm

2 - Bihain

B

409 A

0,3160

Vielsalm

2 - Bihain

B

407 K

0,2030

Vielsalm

2 - Bihain

A

2674 F

0,0360

Vielsalm

2 - Bihain

A

2674 D

0,0470

Vielsalm

2 - Bihain

A

2396 G

0,1180

Vielsalm

2 - Bihain

A

2396 E

0,0970

Vielsalm

2 - Bihain

A

2386 A

0,0760

Vielsalm

2 - Bihain

A

2381 A

0,1790

Vielsalm

2 - Bihain

A

2377 A

0,1550

Vielsalm

2 - Bihain

A

2373 A

0,1020

Vielsalm

2 - Bihain

A

2372

0,1440

Vielsalm

2 - Bihain

A

2371 B

0,1350

Vielsalm

2 - Bihain

A

2371 A

0,1390

Vielsalm

2 - Bihain

A

2370 B

0,1110

Vielsalm

2 - Bihain

A

2255 B

0,0720

Vielsalm

2 - Bihain

A

2255 A

0,0770

Vielsalm

2 - Bihain

A

2253

0,1780

Vielsalm

2 - Bihain

A

2249 A

0,1370

Vielsalm

2 - Bihain

A

2248 B

0,0080

Vielsalm

2 - Bihain

A

2248 A

0,1050

Vielsalm

2 - Bihain

A

2247 A

0,0820

Vielsalm

2 - Bihain

A

2240 E

0,1600

Vielsalm

2 - Bihain

A

2240 C

0,1730

Vielsalm

2 - Bihain

A

2239 A

0,0810

Vielsalm

2 - Bihain

A

2238 B

0,0270

Vielsalm

2 - Bihain

A

2236 A

0,0470

Vielsalm

2 - Bihain

A

2234

0,1910

Vielsalm

2 - Bihain

A

2233

0,1560

Vielsalm

2 - Bihain

A

2224

0,1830

Vielsalm

2 - Bihain

A

2165 B

0,0190

Vielsalm

2 - Bihain

A

2165 A

0,0490

Vielsalm

2 - Bihain

A

2164 C

0,0770

Vielsalm

2 - Bihain

A

2164 B

0,0360

Vielsalm

2 - Bihain

A

2163 B

0,0230

Vielsalm

2 - Bihain

A

2159 D

0,0220

Vielsalm

2 - Bihain

A

2159 C

0,1090

Vielsalm

2 - Bihain

A

2158 B

0,0130

Vielsalm

2 - Bihain

A

2158 A

0,0560

Vielsalm

2 - Bihain

A

2157 B

0,0060

Vielsalm

2 - Bihain

A

2157 A

0,0580

Vielsalm

2 - Bihain

A

2156 B

0,0060

Vielsalm

2 - Bihain

A

2156 A

0,0500

Vielsalm

2 - Bihain

A

2673 B

0,1150

Vielsalm

2 - Bihain

A

2672

0,2190

Vielsalm

2 - Bihain

A

2244 C

0,0710

Vielsalm

2 - Bihain

A

2240 F

0,0670

Vielsalm

2 - Bihain

A

2240 D

0,0540

Lierneux

1 - Lierneux

B

1586 A

0,4790

Sous-total :

5,6270

Parcelles de la Région wallonne :

Vielsalm

2 - Bihain

B

Dessous les Prés de Lienne

95 C

0,2250

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

81 G

0,4160

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

81 F

0,4030

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

78 B

0,3910

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

73

0,1500

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

72 P

0,3680

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

72 N

0,1970

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

71 A

0,1400

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

70 A

0,4200

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Fanges

68

0,0590

Vielsalm

2 - Bihain

B

A Hadimpré

440

0,0380

Vielsalm

2 - Bihain

B

A Hadimpré

439

0,4260

Vielsalm

2 - Bihain

B

A Hadimpré

434 C

0,2550

Vielsalm

2 - Bihain

B

A Hadimpré

434 B

0,2020

Vielsalm

2 - Bihain

B

A Hadimpré

433 A

0,2070

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

432 G

0,2250

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

432 F

0,2450

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

432 B

0,2620

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

431

0,2960

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

430 C

0,0440

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

430 B

0,0400

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

430 A

0,0370

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

429

0,1480

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

427 D

0,0570

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

426

0,1250

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

425

0,0660

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

420 B

0,4700

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Grands Prés

415 B

0,0950

Vielsalm

2 - Bihain

B

Aux Grands Prés

410 A

0,1790

Vielsalm

2 - Bihain

A

Au Grand Frondy

2387 A

0,1930

Vielsalm

2 - Bihain

A

Aux Cocus

2385 B

0,2180

Vielsalm

2 - Bihain

A

Aux Corrais

2384 C

0,1060

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Fanges

59

0,1910

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Fanges

61 B

0,2570

Vielsalm

2 - Bihain

B

Derrière les Bouleaux

428 A

0,0350

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1604 E

0,9802

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1604 D

1,0000

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1604 C

1,0000

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1597 A

0,2330

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1596

0,0240

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1595 D

0,1910

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1594 B

0,6950

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1591

0,2545

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1590 B

0,0840

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1590 A

0,0920

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1589 B

1,2044

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1576 F

0,1577

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1576 E

0,3933

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1576 D

0,1450

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1575 C

0,0485

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1575 B

0,3495

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1574 C

0,0964

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1574 B

0,1674

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1573 B

0,2542

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1566 C

0,2310

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1566 B

0,2070

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1566 A

0,1930

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1565 C

0,0690

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1565 B

0,0585

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1565 A

0,0675

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1563 E

0,0360

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1563 D

0,0690

Lierneux

1 - Lierneux

B

Sur Rovreux

1560 A

0,1110

Lierneux

1 - Lierneux

B

Sur Rovreux

1559 F

0,0655

Lierneux

1 - Lierneux

B

Sur Rovreux

1554 E

0,2740

Lierneux

1 - Lierneux

B

Sur Rovreux

1553 B

0,4284

Lierneux

1 - Lierneux

B

Sur Rovreux

1551 A

0,0110

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1549

0,0340

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1548 D

0,2400

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1548 B

0,1010

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1547 A

0,6050

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1545 A

0,2110

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1543 B

0,2110

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1543 A

0,2110

Lierneux

1 - Lierneux

B

Prés des Dragons

1542

0,4155

Lierneux

1 - Lierneux

B

Wé de France

1526 A

0,0342

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1598

0,0068

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1599

0,1285

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1600

0,1060

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1603 B

0,4570

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1528 F

0,1000

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1567

0,0225

Lierneux

1 - Lierneux

B

Derrière les Fanges

1569

0,0720

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1568

0,1240

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1570 A

0,1710

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1582 B

0,0015

Lierneux

1 - Lierneux

B

Dré les Fanges

1582 C

0,0075

Lierneux

1 - Lierneux

B

Wé de France

1528 E

0,0790

Sous-total :

19,7155

Total :

25,3425

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 7.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 8.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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