1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 modifiant le périmètre et les conditions de gestion des réserves naturelles domaniales des « Hautes-Fagnes » à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2012 créant la réserve naturelle agréée de « La Petite Roer » à Waimes et Bütgenbach

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, l'article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 7, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu la convention de mise à disposition signée le 22 février 2019 entre l'ASBL « Les Amis de la Fagne » et la Région wallonne, conclue pour une période de 35 années consécutives et prenant cours le 22 février 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale des « Hautes Fagnes » à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes) ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis du Parc naturel des Hautes Fagnes - Eifel, donné le 6 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Section Nature du Pôle Ruralité, donné le 2 mai 2022 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 28 septembre 2022 ;

Vu l'enquête publique organisée du 22 août au 22 septembre 2022 en vertu du Code de l'Environnement par les communes de Baelen, Bütgenbach, Eupen, Jalhay, Malmedy, Raeren et Waimes ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Considérant le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale des « Hautes Fagnes » à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes) établi par la Ministre de la Nature ;

Considérant que ce plan particulier de gestion rassemble les informations relatives aux parcelles concernées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018, ainsi qu'aux parcelles faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant la convention de mise à disposition de terrains, appartenant à la Région et actuellement sous statut en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018, conclue avec l'ASBL « Patrimoine Nature » en vue d'adjoindre ces terrains à la réserve naturelle agréée de « La Petite Roer », gérée par ladite ASBL ;

Considérant l'intérêt majeur des Hautes Fagnes, réputées pour les habitats d'intérêt communautaire qu'elles abritent comme les landes humides ou sèches, les tourbières hautes ou boisées ou encore les nardaies, et les nombreuses espèces remarquables qu'elles abritent comme l'andromède, la bruyère quaternée, la linaigrette vaginée, la narthécie des marais ou la trientale d'Europe, ou encore le tétras lyre, la pie-grièche grise et écorcheur, le pic noir et cendré, la chouette de Tengmalm, le tarier des prés et pâtre, le petit collier argenté et le cuivré de la bistorte ;

Considérant l'intérêt majeur de l'extension de la réserve naturelle des Hautes Fagnes, afin d'assurer le maintien de la biodiversité, garante de la résilience de l'environnement ;

Considérant l'avis de la commune de Raeren transmis à la province de Liège le 29 août 2022 ;

Considérant que cet avis fait état d'un projet éolien sur la commune de Raeren, qu'une distance minimale de 500 mètres doit être respectée entre les éoliennes, qu'une distance de 200 mètres est recommandée entre la limite d'une réserve naturelle et le mât d'une éolienne, que la situation telle que proposée dans le projet d'extension de la réserve naturelle des Hautes Fagnes induit une contrainte supplémentaire qui réduit la zone dans laquelle les éoliennes pourraient être installées, qu'une adaptation de l'extension de la réserve, par le biais d'une soustraction de 3,89 ou de 1,43 ha, est de ce fait proposée par la commune ;

Considérant que sans adaptation du projet d'extension de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes, la production du futur parc éolien de Raeren, d'une production estimée de 90 GWh, devra peut-être être revue à la baisse ;

Considérant que ce projet éolien fait actuellement l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement et que la demande de permis n'a pas encore été déposée ;

Considérant que l'augmentation de la production d'énergies renouvelables en Wallonie est une nécessité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, lutter contre la hausse des prix de l'énergie et contre le réchauffement climatique ;

Considérant que le développement des énergies renouvelables constitue un intérêt public majeur, et que l'objectif de production pour 2030 de la filière « éolienne terrestre » a d'ailleurs été rehaussé récemment afin d'atteindre une production annuelle de l'ordre de 6200GWh ;

Considérant que la demande de la commune de Raeren d'exclure 1,43ha de réserves naturelles, afin de ne pas mettre en péril un projet éolien d'importance, semble justifiée ;

Considérant que la partie soustraite pourra toujours être agréée dans les années suivantes ;

Considérant, au vu de ce qui vient d'être exposé, que le projet d'extension de la réserve naturelle des Hautes Fagnes doit être adapté suivant la demande de la commune de Raeren de soustraire 1,43 ha ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3 bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas et que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête : Section 1ère. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8

mars 2018

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 modifiant le périmètre et les conditions de gestion des réserves naturelles domaniales des « Hautes-Fagnes » à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes), les modifications suivantes sont apportées : « 1° Les lignes suivantes sont abrogées : Fagne de la petite Rur

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Waimes

4 - Sourbrodt

C

FAGNE DES CLAIRS CHENES

2M

0,6190

Waimes

4 - Sourbrodt

C

FAGNE DES CLAIRS CHENES

2X2

1,5338

Waimes

4 - Sourbrodt

C

PETITE ROER

63A

1,2272

Total :

3,3800

2° L'alinéa 7 prévoyant que « Les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes sont délimitées sur les cartes figurant en annexe du présent arrêté » est abrogé.».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale des « Hautes Fagnes » les 845 ha 21 a 34 ca de terrains appartenant à la Région wallonne ou à l'ASBL « Les Amis de la Fagne ».

Les parcelles appartenant à l'ASBL « Les Amis de la Fagne » sont renseignées dans les tableaux ci-dessous par un astérisque (*).

Ces terrains sont cadastrés ou l'ont été comme suit : Fagne des deux séries

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Jalhay

1 - Jalhay

B

BARAQUE MICHEL

1851 E

0,3052

Botrange

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Malmedy

4 - Xhoffraix

B

SUR LA GRANDE FAGNE

38 R7 pie

55,2092

Waimes

3 - Ovifat

A

FAGNE D'OVIFAT

47 D4

11,2475

Waimes

3 - Ovifat

A

FAGNE D'OVIFAT

47 E2

11,1818

Waimes

3 - Ovifat

A

FAGNE D'OVIFAT

47 E4 pie

43,1456

Total :

120,7841

Petites Fagnes de Malmedy

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

54 (*)

0,6241

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

55 A

0,6290

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

55 B

0,6675

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

61

0,1926

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

62 A

0,1580

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

63 A

0,1513

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

64

0,3454

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

65

0,2845

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

66

1,5741

Malmedy

4 - Xhoffraix

I

ESE TROS

70 A (*)

0,7526

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

NAMPIRE

40

0,9190

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

96 A

2,2484

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

97 C

1,3348

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

97 D

1,2316

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

98 D

0,0064

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

99 B

0,7786

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

99 C

1,0445

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

101 A

0,4443

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

104 A

1,0471

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

106 A

0,3031

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

106 B

0,1292

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

106 C

0,1244

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

106 D

0,1209

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

111 A

1,1393

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

111 B

1,2254

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

113 A

0,7390

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

114 A

0,7464

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

115

1,3536

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

116

1,2947

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

118 A

0,9707

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

120

0,4138

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

121

0,4074

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

122

0,4333

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

124 A

0,4410

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

125

0,4748

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

126

0,4577

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

133 A

0,5237

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

134

0,7044

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

136

0,4119

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

138

0,4513

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

139

0,4513

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

146 A

0,8819

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

147 A

0,4458

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

NAMPIRE

154 A

0,8194

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

154 B

0,8213

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

155

0,4716

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

156 A

0,2271

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

156 B

0,2271

Malmedy

4 - Xhoffraix

K

FRAINEU

157

0,2331

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

GRAND CHAMP

39

0,6488

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

DUSO MOUPA

122 A

0,1318

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

DUSO MOUPA

122 B

0,1552

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

DUSO MOUPA

122 C

0,3577

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

DUSO MOUPA

122 D

0,2695

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

DUSO MOUPA

29

0,4156

Malmedy

4 - Xhoffraix

N

DUSO MOUPA

34

0,8248

Total :

34,6818

Hoscheit

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 A4

0,3247

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 B4

0,3247

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 C4

0,5621

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 D4

0,5487

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 E8

0,2361

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 F8 pie

2,2174

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 K4 pie

17,6369

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 L4

1,8666

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 M4

1,0746

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 N6

0,1266

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 P6

0,1265

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 R8 pie

7,7119

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 S3

1,2300

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 S5 pie

14,0660

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 T3

1,7952

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 V3

0,6136

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 W5 pie

8,4684

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 X5

5,3760

Eupen

2 - Eupen

F

VENN

1 Z3 pie

0,1708

Eupen

2 - Eupen

M

CONZER VENN

1 E pie

2,3100

Eupen

2 - Eupen

M

CONZER VENN

1 H3

26,4668

Eupen

2 - Eupen

M

CONZER VENN

1 P pie

29,9260

Eupen

2 - Eupen

M

CONZER VENN

1 P3 pie

2,1629

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 D3

0,1718

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 D4 pie

0,7584

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 E3

0,4360

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 E4

5,0000

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 F3

0,2757

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 N3

0,5541

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 P3

0,3191

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 R3 pie

0,0248

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 V3

0,2959

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 Y3

0,5112

Eupen

2 - Eupen

N

RUECKSCHLAG

27 Z3

0,5146

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

28

0,4603

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

29

0,4526

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

30 A

0,2270

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

30 B

0,2270

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

31

0,4471

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

32 A

0,3209

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

32 B

0,5780

Eupen

2 - Eupen

N

KALL KOULEN

33 A

0,4587

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 A4

0,0296

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 B4

0,5982

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 C4

0,0265

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 D4

1,1714

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 E4

0,0588

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 F3

0,3669

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 F4

1,1791

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 G4

0,0577

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 H4

1,1783

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 K3

1,0958

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 K4

0,0560

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 L3

0,1855

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 L4

1,1864

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 M3

4,8642

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 M4

0,0546

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 N3

0,5031

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 N4

0,5923

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 P3

1,9799

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 P4

0,0282

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 R3

0,1052

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 R4

0,5899

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 S3

1,1792

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 S4

0,0306

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 T3

0,0594

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 T4

0,5296

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 V3

0,5873

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 V4

0,0225

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 W3

0,0291

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 W4

0,5310

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 X

0,9854

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 X3

0,5881

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 X4

0,0211

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 Y3

0,0283

Eupen

2 - Eupen

O

HOSCHEIT

1 Z3

0,5951

Eupen

2 - Eupen

Q

BATEN

12 K

0,7251

Eupen

2 - Eupen

Q

AN DER FEUERBACH

12 A

15,6662

Total :

174,8613

Steinley

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Raeren

1 - Raeren

W

BRACH

3 E pie

19,5026

Kutenhart

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Eupen

2 - Eupen

L

HERZOGENWALD

63 D19 pie

1,5477

Eupen

2 - Eupen

S

PLATTEN VENN

1 A pie

31,8116

Eupen

2 - Eupen

S

HERRENDRIESCH

2 A pie

0,3529

Eupen

2 - Eupen

S

GELTERICH

3 B pie

0,8251

Eupen

2 - Eupen

S

GELTERICH

4 A pie

3,5412

Eupen

2 - Eupen

S

OBERSTER REINARTZHOF

17 A

0,0223

Eupen

2 - Eupen

S

OBERSTER REINARTZHOF

18 B

1,3720

Eupen

2 - Eupen

S

REINARTZHOF

19 A pie

0,3737

Eupen

2 - Eupen

Y

FEUERBRAND

1 D pie

56,7621

Eupen

2 - Eupen

Y

FEUERBRAND

1 E pie

0,7979

Eupen

2 - Eupen

Y

FEUERBRAND

1 F pie

0,5938

Eupen

2 - Eupen

Z

STEINBACHSBUSCH

29 F pie

0,8144

Eupen

2 - Eupen

Z

OBERSTER REINARTZHOF

29 G pie

0,1319

Total :

98,9466

Allgemeines Venn

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Eupen

2 - Eupen

W

PLATTEN VENN

37 S

2,4963

Eupen

2 - Eupen

W

PLATTEN VENN

37 T pie

14,8531

Eupen

2 - Eupen

X

STEILERT

1 R pie

8,1989

Eupen

2 - Eupen

X

STEILERT

2 E pie

38,1245

Eupen

2 - Eupen

X

STEILERT

4 B pie

8,1404

Total :

71,8132

Brackvenn

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

58 B pie

1,0823

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

58 G

0,1897

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

60 E

4,6572

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

60 F

1,1833

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 A2 pie

19,8178

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 B2 pie

3,4335

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 C2

4,3804

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 D2 pie

3,0114

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 M2 pie

13,8348

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 Y pie

20,7127

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 Z

7,9581

Eupen

2 - Eupen

L

HERZOGENWALD

63 W18 pie

5,7514

Eupen

2 - Eupen

L

HERZOGENWALD

63 X18 pie

12,9734

Total :

98,9860

Fagnes de Stellerholz

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

61 E pie

0,5449

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

61 F pie

1,0000

Eupen

2 - Eupen

L

HARTLICH

62 B2 pie

6,4328

Eupen

2 - Eupen

L

HERZOGENWALD

63 W18 pie

2,4833

Eupen

2 - Eupen

L

HERZOGENWALD

63 X18 pie

0,4244

Eupen

2 - Eupen

L

HERZOGENWALD

63 Y18 pie

3,2473

Waimes

4 - Sourbrodt

G

HOLENBRUCHSVENN

1 B pie

51,8905

Waimes

4 - Sourbrodt

G

HOLENBRUCHSVENN

1 C pie

0,3940

Waimes

4 - Sourbrodt

G

HOLENBRUCHSVENN

1 D pie

17,4300

Waimes

4 - Sourbrodt

G

HARGART

2 C pie

1,5466

Waimes

4 - Sourbrodt

I

IM PLATTEN VENN

37 V2 pie

9,0095

Total :

94,4033

Rur - Littebruch - Breitenbach - Schwarzbach

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

ELSENBORNER GEMEINDE

72 F

0,3845

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

ELSENBORNER GEMEINDE

72 G

0,4848

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

ELSENBORNER GEMEINDE

72 L2

0,6098

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

ELSENBORNER GEMEINDE

72 N2

0,5420

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

ELSENBORNER GEMEINDE

72 R

0,6051

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

ELSENBORNER GEMEINDE

72 Y3

0,2018

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OLSENBORNER GEMEINDE

72 Z3

0,2161

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

182 H

0,3131

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

183 A

0,3386

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

183 B

0,3387

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

184

0,1149

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

186 X2

0,4325

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

186 Y2

0,0840

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

188 A

0,5533

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

189 E

0,3011

Bütgenbach

4 - Elsenborn

E

OBEN IN DER BREITENBACH

190 Z

0,0878

Bütgenbach

5 - Nidrum

A

AM HUENDELSTEIN

40 A

0,1644

Bütgenbach

5 - Nidrum

A

AM HUENDELSTEIN

40 B

0,1645

Total :

5,9370

Neuwald - Stuhl

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (Ha)

Raeren

1 - Raeren

H

AUFM VENN

3 B pie

10,0620

Raeren

1 - Raeren

H

AUFM VENN

3 C

5,2878

Raeren

1 - Raeren

I

DER STUHL

3 B pie

109,6425

Total :

124,9923

A l'échéance de la convention du 22 février 2019 par laquelle l'ASBL « Les Amis de la Fagne » met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Les dispositions de l'article 6, § 2, ne s'appliquent pas à la présente extension de la réserve naturelle domaniale des « Hautes Fagnes ». ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « La réserve naturelle domaniale des Hautes Fagnes est délimitée sur les cartes figurant en annexe du présent arrêté. ».

Art. 4.L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : « L'avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales est sollicité préalablement à la décision prise par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente. ».

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Section 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30

août 2012

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2012 créant la réserve naturelle agréée de « La Petite Roer » à Waimes et Bütgenbach, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « La Petite Roer », les 3 ha 38 a de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Waimes

4 - Sourbrodt

C

2M

0,6190

Waimes

4 - Sourbrodt

C

2X2

1,5338

Waimes

4 - Sourbrodt

C

63A

1,2272

Total :

3,3800

dont la Région wallonne est propriétaire et l'unique occupant. ».

Art. 7.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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