1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Rulles » à Habay et Tintigny

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 26 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, donné le 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de Gaume, donné le 7 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de la Haute Sûre Forêt d'Anlier, donné le 14 novembre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de la « Vallée de la Rulles », le 18 décembre 2020 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Rulles », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

HABAY

RULLES/C1648G

85031C164800G000

23,30

5/08/2013

2013/031

HABAY

RULLES/C1648P

85031C164800P000

26,60

5/08/2013

2013/031

HABAY

RULLES/C1711

85031C1711/00_000

27,30

29/06/2020

2020/020

HABAY

RULLES/C1811D

85031C181100D000

152,90

9/09/2010

2010/048

HABAY

RULLES/C1819

85031C1819000000

18,80

9/09/2010

2010/048

HABAY

RULLES/C1823B

85031C182300B000

133,80

24/09/2010

2010/047

HABAY

RULLES/C1835D

85031C183500D000

53,10

24/09/2010

2010/047

HABAY

RULLES/C2012A

85031C201200A000

46,80

23/03/2009

2008/137

HABAY

RULLES/C2022

85031C2022000000

54,50

23/03/2009

2008/137

HABAY

RULLES/C2023A

85031C202300A000

311,04

23/03/2009

2008/137

HABAY

RULLES/C2036

85031C2036000000

33,80

23/03/2009

2008/137

HABAY

RULLES/C2085K

85031C208500K000

13,20

23/03/2009

2008/137

HABAY

RULLES/E190C

85031E019000C000

40,40

3/07/2015

2015/005

HABAY

RULLES/E193A

85031E019300A000

11,30

3/07/2015

2015/005

HABAY

RULLES/E194A

85031E019400A000

24,70

3/07/2015

2015/005

TOTAL commune HABAY : 971,54 ares

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

TINTIGNY

TINTIGNY/A1378B

85039A137800B000

27,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A1378C

85039A137800C000

27,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A1382A

85039A138200A000

13,30

12/02/2003

2003/084

TINTIGNY

TINTIGNY/A1382B

85039A138200B000

12,20

12/02/2003

2003/084

TINTIGNY

TINTIGNY/A1383A

85039A138300A000

3,90

12/02/2003

2003/084

TINTIGNY

TINTIGNY/A1383B

85039A138300B000

3,90

12/02/2003

2003/084

TINTIGNY

TINTIGNY/A1668K

85039A166800K000

77,80

14/05/2012

2012/025

TINTIGNY

TINTIGNY/A1668L

85039A166800L000

34,40

14/05/2012

2012/025

TINTIGNY

TINTIGNY/A1669N

85039A166900N000

34,00

3/07/2015

2015/005

TINTIGNY

TINTIGNY/A1669R

85039A166900R000

97,50

3/07/2015

2015/005

TINTIGNY

TINTIGNY/A1669S

85039A166900S000

28,90

3/07/2015

2015/005

TINTIGNY

TINTIGNY/A1670

85039A1670000000

28,00

3/07/2015

2015/005

TINTIGNY

TINTIGNY/A1672

85039A1672000000

21,10

3/07/2015

2015/005

TINTIGNY

TINTIGNY/A1673

85039A1673000000

37,70

22/12/1997

1997/068

TOTAL commune TINTIGNY : 447,90 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Art. 2.Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 14,1944 hectares.

Ces terrains sont inclus à 100 % dans le site Natura 2000 BE34050 « Bassin de la Semois entre Tintigny et Jamoigne » et le site Natura 2000 BE34056 « Bassin de la Semois de Etalle à Tintigny ».

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Rulles » est le chef de cantonnement de Habay-la-Neuve.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations animales et végétales protégées - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique et social.

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image