1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le renouvellement de la réserve naturelle agréée de « La Prée » à Couvin

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle de « La Prée » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant extension de la réserve naturelle agréée de « L'Eau Blanche » et incorporation de la réserve naturelle agréée de « La Prée » dans la réserve naturelle agréée de « L'Eau Blanche » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 portant extension de la réserve naturelle agréée de « La Prée » ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis réservé du collège provincial de Namur, donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel Viroin-Hermeton, donné le 20 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, donné le 7 février 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de « La Prée », le 10 juillet 2020 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Conformément au plan de gestion établi sur base du dossier de demande, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont incorporés dans la réserve naturelle agréée de « La Prée », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

COUVIN

AUBLAIN/B51A

93003B005100A000

79

14-03-16

2015/057

COUVIN

AUBLAIN/B52

93003B0052000000

42,9

14-03-16

2015/057

COUVIN

AUBLAIN/B388

93003B0388000000

11,7

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B389

93003B0389000000

6,8

17-10-19

2019/018

COUVIN

AUBLAIN/B514

93003B0514000000

18

07-09-18

2018/014

COUVIN

AUBLAIN/B519B

93003B051900B000

186

07-09-18

2018/014

COUVIN

AUBLAIN/B520A

93003B052000A000

42,8

07-09-18

2018/014

COUVIN

AUBLAIN/B531C

93003B053100C000

119,8

07-09-18

2018/014

COUVIN

AUBLAIN/B726

93003B0726000000

19,5

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B728B

93003B072800B000

118

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B735

93003B0735000000

41,4

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B736A

93003B073600A000

37,3

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B738B

93003B073800B000

36,05

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B739C

93003B073900C000

64,09

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B740B

93003B074000B000

57,89

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B1207B

93003B120700B000

5,3

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B1207C

93003B120700C000

19,4

18-12-17

2017/011

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D356A

93006D035600A000

77,7

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D357B

93006D035700B000

254,7

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D363C

93006D036300C000

19,2

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D363F

93006D036300F000

12

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D364C

93006D036400C000

5,4

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D439D

93006D043900D000

73,9

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D440B

93006D044000B000

39,8

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D444B

93006D044400B000

58,5

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D445A

93006D044500A000

133,3

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D446

93006D0446000000

33,2

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D448B

93006D044800B000

21

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D452A

93006D045200A000

70,6

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D457D

93006D045700D000

74,89

23-06-14

2014/013

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1004

93006D1004000000

7,7

03-12-19

2019/057

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1007

93006D1007000000

16,9

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1008B

93006D100800B000

0,17

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1008C

93006D100800C000

79,83

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1009

93006D1009000000

29,4

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1010

93006D1010000000

37,7

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1011

93006D1011000000

35,1

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1012

93006D1012000000

21,2

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1013

93006D1013000000

52

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1014

93006D1014000000

18,6

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1015

93006D1015000000

22,5

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1054 (p)

93006D1054000000

7

20-05-14

2014/004

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1089A2

93006D108900A002

5,63

19-03-20

2019/059

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1091G

93006D109100G000

0,4

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A66D

93016A006600D000

161,7

17-10-19

2019/018

COUVIN

DAILLY/A69G

93016A006900G000

38,65

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A69H

93016A006900H000

32,52

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A69K

93016A006900K000

41,19

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A69L

93016A006900L000

41,85

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A69M

93016A006900M000

40,22

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A96A

93016A009600A000

7,5

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A96C

93016A009600C000

1,4

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A101A

93016A010100A000

28,7

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A101B

93016A010100B000

1,76

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A102A

93016A010200A000

35,5

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A102C

93016A010200C000

1,66

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A103A

93016A010300A000

11,55

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A104B

93016A010400B000

56,73

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A108A

93016A010800A000

51,5

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A108D

93016A010800D000

1

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A109B

93016A010900B000

60,6

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A121A

93016A012100A000

52,05

24-09-14

2014/044

COUVIN

DAILLY/A123

93016A0123000000

20,1

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A124

93016A0124000000

21,8

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A126A

93016A012600A000

14,68

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A126B

93016A012600B000

0,5

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A127A

93016A012700A000

54,8

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A127D

93016A012700D000

2,9

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A128

93016A0128000000

60,8

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A169

93016A0169000000

37,4

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A175

93016A0175000000

48,4

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A176

93016A0176000000

6,3

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A177

93016A0177000000

28

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A178

93016A0178000000

31,4

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A179

93016A0179000000

20,6

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A182A

93016A018200A000

54,6

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A184

93016A0184000000

28

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A185

93016A0185000000

30,2

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A189A

93016A018900A000

48,8

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A191A

93016A019100A000

30,7

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A192A

93016A019200A000

27,5

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A193A

93016A019300A000

27,8

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A197A

93016A019700A000

37

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A198A

93016A019800A000

19,2

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A199A

93016A019900A000

9,2

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A200A

93016A020000A000

10,9

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A201A

93016A020100A000

19,5

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A202A

93016A020200A000

21,8

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A207

93016A0207000000

32,13

16-12-15

2015/061

COUVIN

DAILLY/A208

93016A0208000000

64,3

23-06-14

2014/013

COUVIN

DAILLY/A209A

93016A020900A000

32,29

16-12-15

2015/061

COUVIN

DAILLY/A218A

93016A021800A000

30,2

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A219

93016A0219000000

19,5

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A220C

93016A022000C000

3,5

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A220D

93016A022000D000

15,8

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A221

93016A0221000000

32,68

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A226

93016A0226000000

22,82

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A254A

93016A025400A000

78,2

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A255

93016A0255000000

24,6

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A256

93016A0256000000

13,9

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A261

93016A0261000000

85,8

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A262A

93016A026200A000

23

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A262/2A

93016A026202A000

23

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A263A

93016A026300A000

30,9

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A264A

93016A026400A000

40,3

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/A271B

93016A027100B000

12,25

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A271C

93016A027100C000

13,25

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A287A

93016A028700A000

47

22-10-14

2014/049

COUVIN

DAILLY/A289A

93016A028900A000

32,7

23-11-16

2016/040

COUVIN

DAILLY/A290A

93016A029000A000

11,9

23-11-16

2016/040

COUVIN

DAILLY/A290B

93016A029000B000

13

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A291

93016A0291000000

30,6

23-11-16

2016/040

COUVIN

DAILLY/A307A

93016A030700A000

24,75

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A308A

93016A030800A000

31,1

23-11-16

2016/040

COUVIN

DAILLY/A309C

93016A030900C000

25,5

22-10-14

2014/049

COUVIN

DAILLY/A309H

93016A030900H000

4,5

22-10-14

2014/049

COUVIN

DAILLY/A314C

93016A031400C000

44,35

15-04-15

2015/023

COUVIN

DAILLY/A363

93016A0363000000

14,3

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A364

93016A0364000000

21,9

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A366

93016A0366000000

20,1

20-05-14

2014/004

COUVIN

DAILLY/A368

93016A0368000000

21,9

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A369A

93016A036900A000

43

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A374A

93016A037400A000

20,05

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A383A

93016A038300A000

22,78

16-12-15

2015/061

COUVIN

DAILLY/A384

93016A0384000000

31,5

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A391B

93016A039100B000

63,97

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A393C

93016A039300C000

21,42

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A394A

93016A039400A000

19,98

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A395A

93016A039500A000

16,36

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A396A

93016A039600A000

18,5

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A397A

93016A039700A000

41,23

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A398

93016A0398000000

10,4

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A400B

93016A040000B000

43,8

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A400D

93016A040000D000

1,9

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A402A

93016A040200A000

16

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A403A

93016A040300A000

16,2

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/A410A

93016A041000A000

33,28

18-12-17

2017/012

COUVIN

DAILLY/A411

93016A0411000000

34,75

18-12-17

2017/012

COUVIN

DAILLY/A412

93016A0412000000

33,2

11-12-17

2017/010

COUVIN

DAILLY/A413

93016A0413000000

17,5

11-12-17

2017/010

COUVIN

DAILLY/A414

93016A0414000000

15,74

18-12-17

2017/012

COUVIN

DAILLY/A416E

93016A041600E000

28,56

11-12-17 18-12-17

2017/010 2017/012

COUVIN

DAILLY/A417G

93016A041700G000

4,5

11-12-17

2017/010

COUVIN

DAILLY/A417L

93016A041700L000

4,8

11-12-17

2017/010

COUVIN

DAILLY/A417P

93016A041700P000

0,5

11-12-17

2017/010

COUVIN

DAILLY/A417R

93016A041700R000

3

11-12-17

2017/010

COUVIN

DAILLY/A458

93016A0458000000

22,35

13-12-18

2018/034

COUVIN

DAILLY/A459

93016A0459000000

21,05

13-12-18

2018/034

COUVIN

DAILLY/A471

93016A0471000000

26,8

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A473

93016A0473000000

43,2

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A474C

93016A047400C000

48,15

18-12-17

2017/012

COUVIN

DAILLY/A474D

93016A047400D000

40,8

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A474E

93016A047400E000

6,7

23-11-16

2016/039

COUVIN

DAILLY/A475

93016A0475000000

15,42

18-12-17

2017/012

COUVIN

DAILLY/A476

93016A0476000000

17,66

18-12-17

2017/012

COUVIN

DAILLY/A480

93016A0480000000

31,8

14-10-19

2019/037

COUVIN

DAILLY/A481

93016A0481000000

19,2

14-10-19

2019/038

COUVIN

DAILLY/A482

93016A0482000000

38,7

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A484A

93016A048400A000

31

23-11-16

2016/040

COUVIN

DAILLY/A487

93016A0487000000

21,4

14-10-19

2019/039

COUVIN

DAILLY/A523

93016A0523000000

17,6

11-12-17

2017/009

COUVIN

DAILLY/A529

93016A0529000000

39,8

11-12-17

2017/009

COUVIN

DAILLY/A610

93016A0610000000

52,6

11-12-17

2017/008

COUVIN

DAILLY/A614

93016A0614000000

70,35

11-12-17

2017/008

COUVIN

DAILLY/A645D

93016A064500D000

36,9

22-10-14

2014/049

COUVIN

DAILLY/A646A

93016A064600A000

30,1

22-10-14

2014/049

COUVIN

DAILLY/A674

93016A0674000000

23,5

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/A681B

93016A068100B000

22,9

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A692

93016A0692000000

34,5

19-03-20

2019/059

COUVIN

DAILLY/A694

93016A0694000000

17,2

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/A695

93016A0695000000

18

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/B8

93016B0008000000

4,5

18-12-17

2017/011

Total superficie COUVIN : 5750,33 ares

dont l'asbl Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « La Prée », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : Liste des parcelles agréées en 2020 (demande de 2011) et dont Natagora est propriétaire

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D893A

93006D089300A000

32,3

21-03-03

2003/005

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D902B

93006D090200B000

43,7

21-03-03

2003/005

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1016A

93006D101600A000

47,8

21-03-03

2003/005

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1017

93006D1017000000

20,3

21-03-03

2003/005

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1019

93006D1019000000

32,2

21-03-03

2003/005

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1020

93006D1020000000

29,1

21-03-03

2003/005

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1021

93006D1021000000

41,3

10-02-04

2003/069

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1022

93006D1022000000

19,2

10-02-04

2003/069

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1023

93006D1023000000

26,5

10-02-04

2003/069

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1089D2

93006D108900D002

0,22

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A88A

93016A008800A000

9,2

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A89

93016A0089000000

125,4

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A95A

93016A009500A000

1,3

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A95B

93016A009500B000

1,6

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A98B

93016A009800B000

90,37

06-05-04

2004/004

COUVIN

DAILLY/A98C

93016A009800C000

3,24

06-05-04

2004/004

COUVIN

DAILLY/A100A

93016A010000A000

15,55

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A111A

93016A011100A000

19,2

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A112A

93016A011200A000

18,7

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A113B

93016A011300B000

29,61

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A113C

93016A011300C000

0,33

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A114B

93016A011400B000

47,6

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A114E

93016A011400E000

2,9

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A122A

93016A012200A000

39

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A125

93016A0125000000

28,8

17-09-01

2001/019

COUVIN

DAILLY/A140A

93016A014000A000

22,65

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A141H

93016A014100H000

2,38

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A147D

93016A014700E000

38,46

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A159B

93016A015900B000

43

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A159C

93016A015900C000

43,63

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A160

93016A0160000000

17,1

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A160/2

93016A0160020000

8,2

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A161

93016A0161000000

23,6

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A162

93016A0162000000

60

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A167A

93016A016700A000

104,5

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A168

93016A0168000000

50,8

24-09-03

2003/035

COUVIN

DAILLY/A180A

93016A018000A000

70

27-03-03

2003/021

COUVIN

DAILLY/A183

93016A0183000000

23,5

27-03-03

2003/021

COUVIN

DAILLY/A186

93016A0186000000

26,6

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A187

93016A0187000000

29,3

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A205

93016A0205000000

32,2

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A206A

93016A020600A000

30,2

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A206B

93016A020600B000

29,4

10-02-04

2003/069

COUVIN

DAILLY/A209B

93016A020900B000

34,2

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A210

93016A0210000000

33,6

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A211

93016A0211000000

29,6

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A212A

93016A021200A000

97,2

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A216

93016A0216000000

30,6

29-11-04

2004/055

COUVIN

DAILLY/A220B

93016A022000B000

3,1

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A222

93016A0222000000

31,3

05-06-00

2000/005

COUVIN

DAILLY/A228

93016A0228000000

20,9

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A229

93016A0229000000

58,1

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A230A

93016A023000A000

44,5

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A232

93016A0232000000

8,3

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A233A

93016A023300A000

18

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A234A

93016A023400A000

31,3

05-06-00

2000/005

COUVIN

DAILLY/A234C (p)

93016A023400C000

8

05-06-00

2000/005

COUVIN

DAILLY/A236

93016A0236000000

29,8

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A237

93016A0237000000

58

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A246

93016A0246000000

19,3

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A250

93016A0250000000

56

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A251

93016A0251000000

21,4

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A252

93016A0252000000

16,5

21-03-03

2003/005

COUVIN

DAILLY/A258A

93016A025800A000

133,5

19-07-01

2001/026

COUVIN

DAILLY/A290C

93016A029000C000

12

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A306B

93016A030600B000

40,8

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A308B

93016A030800B000

31,2

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A316

93016A0316000000

33

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A324A

93016A032400A000

87,1

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A326

93016A0326000000

23,6

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A327

93016A0327000000

25,9

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A328

93016A0328000000

27,9

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A329

93016A0329000000

20,3

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A331A

93016A033100A000

44,34

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A332A

93016A033200A000

78

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A333B

93016A033300B000

27,5

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A336

93016A0336000000

78,5

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A337A

93016A033700A000

22,6

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A337B

93016A033700B000

24,2

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A342

93016A0342000000

30,3

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A343

93016A0343000000

34,3

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A344A

93016A034400A000

42,8

14-09-06

2006/015

COUVIN

DAILLY/A346

93016A0346000000

11,1

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A347B

93016A034700B000

97,7

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A361D

93016A036100D000

21

20-03-00

2000/082

COUVIN

DAILLY/A362

93016A0362000000

40,3

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A367

93016A0367000000

24,2

14-09-06

2006/068

COUVIN

DAILLY/A375A

93016A037500A000

45,42

28-09-01

2001/017

COUVIN

DAILLY/A377

93016A0377000000

24,2

28-09-01

2001/017

COUVIN

DAILLY/A378D

93016A037800D000

39,52

04-08-06

2006/014

COUVIN

DAILLY/A379A

93016A037900A000

12,93

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A385A

93016A038500A000

22,8

12-10-06

2006/102

COUVIN

DAILLY/A386A

93016A038600A000

56,3

28-09-01

2001/017

COUVIN

DAILLY/A387A

93016A038700A000

15,4

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A387B

93016A038700B000

16,5

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A389A

93016A038900A000

30,43

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A390A

93016A039000A000

14,26

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A485

93016A0485000000

18,6

27-03-03

2003/006

COUVIN

DAILLY/A486

93016A0486000000

20

27-03-03

2003/006

COUVIN

DAILLY/A488A

93016A048800A000

34,7

12-10-06

2006/102

COUVIN

DAILLY/A489A

93016A048900A000

18

25-11-09

2009/077

COUVIN

DAILLY/A617A

93016A061700A000

37,4

04-06-03

2003/024

COUVIN

DAILLY/A618

93016A0618000000

16,3

04-06-03

2003/024

COUVIN

DAILLY/A659A

93016A065900A000

39,3

18-10-00

2000/029

COUVIN

DAILLY/A668A

93016A066800A000

30

18-10-00

2000/029

COUVIN

DAILLY/A669B

93016A066900B000

9,1

18-10-00

2000/029

COUVIN

DAILLY/A669C

93016A066900C000

9,8

18-10-00

2000/029

COUVIN

DAILLY/A669D

93016A066900D000

10,1

18-10-00

2000/029

COUVIN

DAILLY/A669E

93016A066900E000

9

18-10-00

2000/029

Sous-total superficie par commune : 3572,84 ares

Liste des parcelles intégrées agréées en 2005 et dont Natagora est propriétaire

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

COUVIN

DAILLY/A35

93016A0035000000

103,9

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A36A

93016A003600A000

135,3

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A40

93016A0040000000

116,7

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A42H

93016A004200H000

124,1

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A57C

93016A005700C000

3,6

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A57D

93016A005700D000

403,75

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A58

93016A0058000000

75,8

17-12-97

1997/053

COUVIN

DAILLY/A238A

93016A023800A000

35

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A238B

93016A023800B000

20,5

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A239

93016A0239000000

28,8

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A240A

93016A024000A000

11,8

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A241A

93016A024100A000

23,6

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A243A

93016A024300A000

11,8

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A244A

93016A024400A000

11,8

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A245A

93016A024500A000

11,8

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A293

93016A0293000000

32,1

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A294A

93016A029400A000

24,2

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A294B

93016A029400B000

22,5

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A295

93016A0295000000

43

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A300

93016A0300000000

26

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A300/2

93016A0300020000

22

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A318A

93016A031800A000

76,1

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A322

93016A0322000000

68,5

31-08-98

1998/021

COUVIN

DAILLY/A323

93016A0323000000

71,6

31-08-98

1998/021

Total superficie COUVIN : 1504,25 ares

Liste des parcelles agréées en 1999 et dont Natagora est propriétaire

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

COUVIN

AUBLAIN/A192/2B

93003A019202B000

4,4

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/A192/2C

93003A019202C000

1,5

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/A193A

93003A019300A000

70,2

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/B53

93003B0053000000

41,3

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B54

93003B0054000000

20,1

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B55

93003B0055000000

21,1

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B56

93003B0056000000

59,9

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B57

93003B0057000000

35,6

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B58

93003B0058000000

40,4

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B59

93003B0059000000

48,1

25-06-96

1996/040

COUVIN

AUBLAIN/B189B

93003B018900B000

42

20-03-96

1995/087

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1096B

93006D109600B000

123,8

27-03-96

1995/090

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1098B

93006D109800B000

766,48

27-03-96

1995/093

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1098C

93006D109800C000

766,48

27-03-96

1995/091

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1101A

93006D110100A000

20,6

27-03-96

1995/092

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D1102A

93006D110200A000

0,75

27-03-96

1995/095

COUVIN

DAILLY/A29B

93016A002900B000

122,4

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A30B

93016A003000B000

4,8

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A31A

93016A003100A000

10,3

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A33B

93016A003300B000

170,1

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A34B

93016A003400B000

191,8

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A41A

93016A004100A000

0,1

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A41C

93016A004100C000

64,7

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A42E

93016A004200E000

39,34

20-03-96

1995/088

COUVIN

DAILLY/A78B

93016A007800B000

48,4

27-03-96

1995/094

COUVIN

DAILLY/A78C

93016A007800C000

24

27-03-96

1995/089

COUVIN

DAILLY/A195A

93016A019500A000

44,3

28-01-91

1991/022

COUVIN

DAILLY/A259C

93016A025900C000

36,2

28-01-91

1991/022

COUVIN

DAILLY/A371A

93016A037100A000

21,32

07-09-96

1996/047

COUVIN

DAILLY/A672

93016A0672000000

25,2

06-02-96

1995/085

COUVIN

DAILLY/A673

93016A0673000000

26,4

06-02-96

1995/085

COUVIN

DAILLY/A675

93016A0675000000

31

06-02-96

1995/085

Total superficie COUVIN : 2923,07 ares

La superficie totale présumée de la réserve s'établit à 137,5049 hectares. L'extension réelle porte sur une superficie présumée de 57,5033 hectares. Ces terrains sont repris presqu'en totalité (99,2%) dans le périmètre Natura 2000 BE 35027 « Vallée de l'Eau Blanche entre Aubain et Mariembourg » et BE35026 « Massif forestier de Cerfontaine ».

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Prée » est le chef de cantonnement de Couvin.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° de réguler si nécessaire, par la chasse à l'approche ou à l'affût, les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet, en dehors des chemins publics ; - d'être porteurs d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets ; - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation de certains habitats ; - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations animales et végétales ; - de survoler à basse altitude à l'aide d'aéronefs téléguidés pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant ou leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité ». Le fonctionnaire désigné à l'article 3 peut, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature, autoriser le survol de la réserve par des aéronefs pilotés dans le même cadre ou dans un but de sensibilisation du public.

Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle de « La Prée » est abrogé.

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle agréée de « L'Eau Blanche » et incorporation de la réserve naturelle agréée de « La Prée » dans la réserve naturelle agréée de « L'Eau Blanche » est abrogé.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 renouvelant l'agrément des terrains désignés sous l'appellation « Eau Blanche », étendant les surfaces et recréant la réserve naturelle de « La Prée » est abrogé.

Art. 12.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image