1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le renouvellement de la réserve naturelle agréée de la « Haute-Sûre » à Fauvillers, Léglise, Neufchâteau et Vaux-sur-Sûre

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Molinfaing" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 modifiant le périmètre et les conditions de gestion, abrogeant l'arrêté constitutif de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Haute Sûre ou Sûre » à Fauvillers, Vaux-sur-Sûre, Léglise, Neufchâteau ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 26 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Luxembourg, donné le 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier, donné le 14 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Neufchâteau du Département de la Nature et des Forêts, donné 28 octobre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de la « Haute-Sûre », le 10 juillet 2020 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant l'intégration, demandée dans la précédente demande de renouvellement d'agrément de la Haute-Sûre le 15/02/2007, d'une partie des parcelles de la RNA de Molinfaing (3,8160 hectares) dans la réserve naturelle de la Haute-Sûre car faisant partie de son bassin versant ;

Considérant la correction de la superficie de la parcelle FAUVILLERS/C217d d'une superficie de 154,13 ares et non 153,73 ares comme mentionné dans l'AGW du 15 avril 2019 ;

Considérant que la parcelle FAUVILLERS/C219s correspond à la parcelle C219n dans l'acte d'achat, la demande d'agrément de 2007 et l'AGW du 25 avril 2019 ;

Considérant que la parcelle FAUVILLERS/C312h (p) dans la demande d'agrément de 2007 et l'AGW du 25 avril 2019 est devenue C312l ;

Considérant que la parcelle FAUVILLERS/C411a (p) dans la demande d'agrément de 2007 et l'AGW du 25 avril 2019 est devenue C411c ;

Considérant que la parcelle FAUVILLERS/C434v (p) dans la demande d'agrément de 2007 et l'AGW du 25 avril 2019est devenue C434x ;

Considérant que la parcelle FAUVILLERS/D793m a été indiquée de façon erronée D793g dans la demande d'agrément de 2007 et dans l'AGW du 25 avril 2019 ;

Considérant que la parcelle parcelle cadastrée WITRY/B517 a été indiquée de façon erronée WITRY/B717 dans l'AGW du 25 avril 2019.

Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la demande d'agrément de 2007 et actée dans l'AGW du 25 avril 2019 et qu'il s'agit bien des parcelles LONGLIER/A433d et LONGLIER/A433e et non LONGLIER/A 433b.

Considérant que les parcelles cadastrées NIVES/A1655a et NIVES/A1655b sont mentionnées uniquement NIVES/A1655 dans l'AGW du 25 avril 2019.

Considérant que la parcelle cadastrée MORHET/E2t a été indiquée de façon erronée E2v dans la demande d'agrément de 2007 et dans l'AGW du 25 avril 2019.

Considérant que la parcelle cadastrée JUSERET/B583k était anciennement cadastrée B583b (acte d'achat).

Considérant que la parcelle cadastrée JUSERET/C133A était anciennement cadastrée C133 (acte d'achat).

Considérant que la parcelle cadastrée JUSERET/C1171c a été oubliée lors du renouvellement de l'agrément en 2003 puis 2007. La cause vraisemblable provient de l'acte d'achat qui mentionnait la parcelle 1171a pour 24,90 a qui été agréée comme telle en 1998. Cette parcelle a sans doute dû être scindée en 1171b (22,90 a) et 1171 c (2,00 a).

Considérant que la parcelle cadastrée LONGLIER/A517b a été intégrée par erreur à la réserve naturelle de Molinfaing lors de l'agrément de 2001. La parcelle n'est pas propriété de Natagora.L'agrément devrait donc lui être retiré. Seule la parcelle LONGLIER/A517a est donc concernée par l'agrément.

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la Nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates.

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la Conservation de la Nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées.

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de la « Haute-Sûre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A170c

82009A0170/00C00

238,00

5/04/2007

2006/146

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1476e

82009A1476/00E00

107,70

9/01/1999

1999/003

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1506

82009A1506/00_00

9,90

9/01/1999

1999/003

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1516

82009A1516/00_00

9,20

9/01/1999

1999/003

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1517e

82009A1517/00E00

71,10

9/01/1999

1999/003

FAUVILLERS

FAUVILLERS/D800a

82009D0800/00A00

32,16

27/06/2016

2016/030

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1191h

82012B1191/00H00

8,70

21/01/2013

2012/063

FAUVILLERS

HOLLANGE/C60k

82012C0060/00K00

219,50

7/01/2016

2015/064

FAUVILLERS

HOLLANGE/C495e

82012C0495/00E00

9,60

21/01/2013

2012/063

FAUVILLERS

HOLLANGE/C512h

82012C0512/00H00

20,50

26/04/2012

2012/018

FAUVILLERS

HOLLANGE/C512l

82012C0512/00L00

29,30

22/09/2015

2015/043

FAUVILLERS

HOLLANGE/C517d

82012C0517/00D00

9,90

15/12/2015

2015/041

FAUVILLERS

HOLLANGE/C517l

82012C0517/00L00

29,80

26/04/2012

2012/018

FAUVILLERS

HOLLANGE/C518b

82012C0518/00B00

21,00

22/09/2015

2015/043

TOTAL commune FAUVILLERS : 816,36 ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

LEGLISE

LEGLISE/C1076

84033C1076/00_000

2,80

29/09/2006

2006/045

LEGLISE

LEGLISE /C1077

84033C1077/00_000

12,70

29/09/2006

2006/045

LEGLISE

EBLY/D382h

84018D0382/00H000

26,00

23/02/2015

2014/055

LEGLISE

EBLY/D382s

84018D0382/00S000

13,73

23/02/2015

2014/054

LEGLISE

EBLY/D382t

84018D0382/00T000

69,00

23/02/2015

2014/056

LEGLISE

EBLY/D384h

84018D0384/00H000

29,42

23/02/2015

2014/056

LEGLISE

EBLY/E487d

84018E0487/00D000

17,20

11/08/2005

2006/077

LEGLISE

EBLY/E523g

84018E0523/00G000

83,60

11/08/2005

2006/077

LEGLISE

EBLY/E528c

84018E0528/00C000

28,20

11/08/2005

2006/077

LEGLISE

EBLY/E571

84018E0571/00_000

52,20

17/12/2008

2008/107

LEGLISE

WITRY/A10b

84076A0010/00B000

98,40

06/10/2014

2014/008

LEGLISE

WITRY/A31a

84076A0031/00A000

127,80

06/10/2014

2014/008

LEGLISE

WITRY/A34h

84076A0034/00H000

33,40

09/12/2014

2014/063

LEGLISE

WITRY/A184b4

84076A0184/00B004

106,36

10/10/2014

2014/027

LEGLISE

WITRY/A184c4

84076A0184/00C004

143,99

10/10/2014

2014/027

LEGLISE

WITRY/A184r3

84076A0184/00R003

141,30

10/10/2014

2014/027

LEGLISE

WITRY/A184s3

84076A0184/00S003

48,40

10/10/2014

2014/027

LEGLISE

WITRY/B121v

84076B0121/00V000

12,00

29/09/2006

2006/043

LEGLISE

WITRY/B137d

84076B0137/00D000

133,50

10/07/2008

2008/065

LEGLISE

WITRY/B304d

84076B0304/00D000

40,70

29/09/2006

2006/043

LEGLISE

WITRY/B308c

84076B0308/00C000

76,50

29/09/2006

2006/043

LEGLISE

WITRY/B315a

84076B0315/00A000

111,70

19/02/2018

2017/060

LEGLISE

WITRY/B319a

84076B0319/00A000

56,70

23/03/2017

2016/062

LEGLISE

WITRY/B326c

84076B0326/00C000

4,00

19/02/2018

2017/060

LEGLISE

WITRY/B368c

84076B0368/00C000

29,10

16/08/2007

2007/057

LEGLISE

WITRY/B372a

84076B0372/00A000

32,90

01/08/2016

2016/023

LEGLISE

WITRY/B412a

84076B0412/00A000

29,90

01/08/2016

2016/023

LEGLISE

WITRY/B413

84076B0413/00_000

4,40

01/08/2016

2016/023

LEGLISE

WITRY/B414

84076B0414/00_000

1,95

01/08/2016

2016/023

LEGLISE

WITRY/B421

84076B0421/00_000

28,60

20/05/2010

2009/118

LEGLISE

WITRY/B423a

84076B0423/00A000

24,40

01/08/2016

2016/023

LEGLISE

WITRY/B425n

84076B0425/00N000

33,20

29/09/2006

2006/044

LEGLISE

WITRY/C889c

84076C0889/00C000

39,90

08/04/2019

2018/055

LEGLISE

WITRY/C889d

84076C0889/00D000

36,10

09/01/2019

2018/054

LEGLISE

WITRY/D586a

84076D0586/00A000

3,80

17/09/2018

2018/029

LEGLISE

WITRY/D592k

84076D0592/00K000

40,20

17/09/2018

2018/029

LEGLISE

WITRY/D592p

84076D0592/00P000

17,50

17/09/2018

2018/031

LEGLISE

WITRY/D592r

84076D0592/00R000

28,00

17/09/2018

2018/031

LEGLISE

WITRY/D592s

84076D0592/00S000

28,00

17/09/2018

2018/029

LEGLISE

WITRY/D954/2

84076D0954/02_000

7,00

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D954

84076D0954/00_000

3,60

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D956

84076D0956/00_000

14,40

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D957

84076D0957/00_000

1,03

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D961/2

84076D0961/02_000

15,40

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D961

84076D0961/00_000

3,00

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D962/2

84076D0962/02_000

11,20

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D962

84076D0962/00_000

4,40

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D965a

84076D0965/00A000

21,40

29/09/2006

2006/044

LEGLISE

WITRY/D966a

84076D0966/00A000

6,90

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D966b

84076D0966/00B000

12,10

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D967a

84076D0967/00A000

4,10

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D967b

84076D0967/00B000

1,30

19/10/2012

2012/035

LEGLISE

WITRY/D984t

84076D0984/00T000

57,70

06/10/2014

2014/047

LEGLISE

WITRY/D984v

84076D0984/00V000

18,10

06/10/2014

2014/047

LEGLISE

WITRY/D984y

84076D0984/00Y000

11,90

06/10/2014

2014/047

LEGLISE

WITRY/D985t

84076D0985/00T000

19,90

06/10/2014

2014/047

LEGLISE

WITRY/D985v

84076D0985/00V000

8,30

06/10/2014

2014/047

LEGLISE

WITRY/D985y

84076D0985/00Y000

5,00

06/10/2014

2014/047

TOTAL commune LEGLISE : 2074,28 ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E3a

82021E0003/00A000

46,20

06/10/2014

2014/048

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E12a

82021E0012/00A000

123,06

22/05/2018

2018/030

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A215

82023A0215/00_000

45,70

17/01/2018

2017/052

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A218s

82023A0218/00S000

8,08

17/01/2018

2017/052

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B252c

82023B0252/00C000

20,00

30/06/2005

2004/070

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1017h

82023B1017/00H000

144,30

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1018b

82023B1018/00B000

142,89

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1105

82023B1105/00_000

35,30

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1121b

82023B1121/00B000

147,05

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1123

82023B1123/00_000

39,60

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1124

82023B1124/00_000

16,10

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1125n

82023B1125/00N000

490,20

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1125p

82023B1125/00P000

506,40

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1125v

82023B1125/00V000

213,30

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1125w

82023B1125/00W000

571,10

10/10/2014

2014/027

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /A2692a

84031A2692/00A000

12,99

19/10/2012

2012/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /A2693b

84031A2693/00B000

15,60

19/10/2012

2012/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /A2696c

84031A2696/00C000

9,27

19/10/2012

2012/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /B632a

84031B0632/00A000

60,00

01/03/2013

2012/065

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1f

84031C0001/00F000

122,56

30/08/2007

2007/061

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /C2d

84031C0002/00D000

14,53

30/08/2007

2007/061

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /C3d

84031C0003/00D000

82,21

30/08/2007

2007/061

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /C264b

84031C0264/00B000

16,85

11/12/2006

2006/115

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /C589f

84031C0589/00F000

51,76

23/02/2015

2014/080

VAUX-SUR-SURE

JUSERET /C590e

84031C0590/00E000

11,27

23/02/2015

2014/080

TOTAL commune VAUX-SUR-SURE : 2946,32 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de la « Haute-Sûre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A171

82009A0171/00_000

55,20

25/10/1996

1996/002

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A174a

82009A0174/00A000

18,80

25/10/1996

1996/002

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1287c

82009A1287/00C000

34,80

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1288a

82009A1288/00A000

18,30

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1288b

82009A1288/00B000

17,70

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1289a

82009A1289/00A000

16,80

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1567

82009A1567/00_000

19,90

29/09/2004

2004/039

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1569a

82009A1569/00A000

29,80

29/09/2004

2004/039

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1570

82009A1570/00_000

8,90

29/09/2004

2004/039

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1571

82009A1571/00_000

16,30

29/09/2004

2004/039

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1577

82009A1577/00_000

25,10

29/09/2004

2004/039

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1681a

82009A1681/00A000

92,10

13/10/2004

2004/049

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1684b

82009A1684/00B000

19,50

13/10/2004

2004/049

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1687a

82009A1687/00A000

8,40

13/10/2004

2004/049

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1692a

82009A1692/00A000

17,10

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1692b

82009A1692/00B000

27,30

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1693b

82009A1693/00B000

28,50

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1693c

82009A1693/00C000

27,70

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1694a

82009A1694/00A000

33,20

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1696

82009A1696/00_000

33,80

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1699a

82009A1699/00A000

146,60

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1702a

82009A1702/00A000

44,50

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1702b

82009A1702/00B000

44,40

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1702c

82009A1702/00C000

44,40

06/06/1995

1995/035

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1703

82009A1703/00_000

16,60

21/10/1995

1995/019

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1708b

82009A1708/00B000

13,80

21/10/1995

1995/019

FAUVILLERS

FAUVILLERS/A1710

82009A1710/00_000

18,10

15/07/1995

1995/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C217d

82009C0217/00D000

154,13

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C218b

82009C0218/00B000

137,58

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C219c

82009C0219/00C000

26,50

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C219g

82009C0219/00G000

106,96

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C219s

82009C0219/00S000

26,46

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C220a

82009C0220/00A000

6,30

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C220b

82009C0220/00B000

18,20

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C221b

82009C0221/00B000

60,80

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C222b

82009C0222/00B000

14,50

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C222c

82009C0222/00C000

1,40

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C224b

82009C0224/00B000

2,70

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C228d

82009C0228/00D000

17,90

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C237c

82009C0237/00C000

13,30

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C237d

82009C0237/00D000

15,25

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C239d

82009C0239/00D000

96,20

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C267l

82009C0267/00L000

36,70

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C267n

82009C0267/00N000

47,70

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C267r

82009C0267/00R000

38,95

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C267t

82009C0267/00T000

27,90

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C268c

82009C0268/00C000

37,10

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C312l

82009C0312/00L000

34,40

07/03/2005

2004/067

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C335c

82009C0335/00C000

22,40

07/03/2005

2004/067

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C337l

82009C0337/00L000

76,40

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C338a

82009C0338/00A000

100,10

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C338h

82009C0338/00H000

93,80

13/04/1996

1996/033

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C338p

82009C0338/00P000

92,00

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C338r

82009C0338/00R000

69,00

14/06/2000

1999/019

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C338t

82009C0338/00T000

83,30

11/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C338v

82009C0338/00V000

47,00

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C343a

82009C0343/00A000

13,70

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C349b

82009C0349/00B000

3,50

14/06/2000

1999/020

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C379l

82009C0379/00L000

12,20

24/03/2004

2003/067

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C411c

82009C0411/00C000

1026,50

22/06/2005

2005/011

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C428c

82009C0428/00C000

18,10

11/05/2005

2004/060

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C428e

82009C0428/00E000

2,50

11/05/2005

2004/060

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C428f

82009C0428/00F000

21,50

11/05/2005

2004/060

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C428g

82009C0428/00G000

5,00

11/05/2005

2004/060

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C433p

82009C0433/00P000

75,00

29/09/2004

2004/039

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C434x

82009C0434/00X000

62,98

07/03/2005

2004/067

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C444v

82009C0444/00V000

35,60

22/06/2005

2005/011

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C464f

82009C0464/00F000

98,00

22/06/2005

2005/011

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C468b

82009C0468/00B000

26,10

22/06/2005

2005/011

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C469d

82009C0469/00D000

71,90

22/06/2005

2005/011

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C470c

82009C0470/00C000

89,40

22/06/2005

2005/011

FAUVILLERS

FAUVILLERS/C473c

82009C0473/00C000

101,70

22/06/2005

2005/022

FAUVILLERS

FAUVILLERS/D793d

82009D0793/00D000

6,75

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

FAUVILLERS/D793m

82009D0793/00M000

92,66

15/05/2002

2001/046

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1213h

82012B1213/00H000

15,00

07/03/2005

2004/088

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1213l

82012B1213/00L000

11,10

07/03/2005

2004/088

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1213m

82012B1213/00M000

11,40

26/07/2004

2003/075

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1214a

82012B1214/00A000

8,59

07/03/2005

2004/088

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1214b

82012B1214/00B000

0,01

26/07/2004

2003/075

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1215c

82012B1215/00C000

2,60

07/03/2005

2004/088

FAUVILLERS

HOLLANGE/B1215d

82012B1215/00D000

2,30

26/07/2004

2003/075

FAUVILLERS

HOLLANGE/C76a

82012C0076/00A000

30,50

25/06/1996

1996/001

FAUVILLERS

HOLLANGE/C77a

82012C0077/00A000

10,40

25/06/1996

1996/001

FAUVILLERS

HOLLANGE/C80

82012C0080/00_000

8,30

25/06/1996

1996/001

FAUVILLERS

HOLLANGE/C81

82012C0081/00_000

5,00

25/06/1996

1996/001

FAUVILLERS

HOLLANGE/C492a

82012C0492/00A000

1,90

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C492c

82012C0492/00C000

7,90

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C495g

82012C0495/00G000

10,10

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C510g

82012C0510/00G000

144,70

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C511c

82012C0511/00C000

92,90

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C512b

82012C0512/00B000

97,00

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C515f

82012C0515/00F000

9,60

07/04/2015

2004/015

FAUVILLERS

HOLLANGE/C535a

82012C0535/00A000

5,50

23/08/1989

1989/092

FAUVILLERS

HOLLANGE/C593

82012C0593/00_000

13,70

07/07/2003

2003/010

FAUVILLERS

HOLLANGE/C594a

82012C0594/00A000

15,40

15/07/1995

1995/020

FAUVILLERS

HOLLANGE/C621d

82012C0621/00D000

144,10

04/06/1997

1997/015

TOTAL commune FAUVILLERS : 4793,62 ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

LEGLISE

LEGLISE/C1047c

84033C1047/00C000

0,70

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

LEGLISE/C1047d

84033C1047/00D000

0,10

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

LEGLISE/C1047e

84033C1047/00E000

0,10

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

LEGLISE/C1056d

84033C1056/00D000

2,30

10/12/1993

1993/084

LEGLISE

LEGLISE/C1056e

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10/12/1993

1993/083

LEGLISE

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84033C1057/00_000

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10/12/1993

1993/083

LEGLISE

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10/12/1993

1993/083

LEGLISE

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10/12/1993

1993/084

LEGLISE

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10/12/1993

1993/084

LEGLISE

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84033C1086/00_000

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18/05/2001

2000/086

LEGLISE

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84033C1245/00_000

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22/06/1999

1998/010

LEGLISE

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84033C1246/00_000

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22/06/1999

1998/010

LEGLISE

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22/12/1997

1997/068

LEGLISE

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84033C1287/00_000

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22/06/1999

1998/010

LEGLISE

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

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84018D0366/00R000

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

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01/09/2005

2005/037

LEGLISE

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05/11/1998

1998/048

LEGLISE

EBLY/D 373f

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7,94

05/11/1998

1998/048

LEGLISE

EBLY /E438a

84018E0438/00A000

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06/09/2005

2005/039

LEGLISE

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09/12/2005

2005/098

LEGLISE

EBLY/E489e

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09/12/2005

2005/067

LEGLISE

EBLY/E489f

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09/12/2005

2005/098

LEGLISE

EBLY/E509d

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01/10/2005

2005/058

LEGLISE

EBLY/E509e

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01/10/2005

2005/038

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01/10/2005

2005/038

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01/10/2005

2005/038

LEGLISE

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29/07/2004

2004/023

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26/03/1994

1994/014

LEGLISE

EBLY/E576a

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26/03/1994

1994/014

LEGLISE

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84018E0601/00_000

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26/03/1994

1994/014

LEGLISE

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01/12/2006

2006/036

LEGLISE

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26/03/1994

1994/014

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26/03/1994

1994/014

LEGLISE

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26/03/1994

1994/014

LEGLISE

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26/07/2001

2000/073

LEGLISE

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01/12/2006

2006/036

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05/11/1998

1994/048

LEGLISE

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01/12/2006

2006/036

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01/12/2006

2006/036

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01/12/2006

2006/036

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01/12/2006

2006/036

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01/12/2006

2006/036

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05/11/1998

1998/048

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05/11/1998

1998/048

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26/03/1994

1994/014

LEGLISE

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20/02/2006

2005/096

LEGLISE

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12/07/2006

2006/042

LEGLISE

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20/08/1993

1993/047

LEGLISE

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20/08/1993

1993/047

LEGLISE

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20/08/1993

1993/047

LEGLISE

WITRY/A38a

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20/08/1993

1993/047

LEGLISE

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30/01/2006

2006/001

LEGLISE

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24/03/2004

2003/067

LEGLISE

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24/03/2004

2003/067

LEGLISE

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24/03/2004

2003/067

LEGLISE

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30/01/2006

2006/001

LEGLISE

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22/12/1988

1988/008

LEGLISE

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22/12/1988

1988/008

LEGLISE

WITRY/B103b

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10/12/1993

1993/100

LEGLISE

WITRY/B121d

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10/11/1997

1997/063

LEGLISE

WITRY/B121w

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30/09/1992

1992/032

LEGLISE

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84076B0310/00_000

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30/12/1993

1993/029

LEGLISE

WITRY/B314b

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30/09/1992

1992/032

LEGLISE

WITRY/B314c

84076B0314/00C000

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30/09/1992

1992/032

LEGLISE

WITRY/B314d

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29/10/1993

1992/050

LEGLISE

WITRY/B329

84076B0329/00_000

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B331a

84076B0331/00A000

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B332a

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B332b

84076B0332/00B000

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B333a

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B366d

84076B0366/00D000

5,20

23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B366e

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B367f

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B367g

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B371c

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23/09/1987

1987/009

LEGLISE

WITRY/B371e

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10/12/1993

1993/100

LEGLISE

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17/05/1993

1993/003

LEGLISE

WITRY/B455a

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28/03/2001

2000/065

LEGLISE

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06/09/2005

2005/039

LEGLISE

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20/11/1984

1984/001

LEGLISE

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06/09/2005

2005/039

LEGLISE

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84076B0475/00_000

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19/02/1985

1985/010

LEGLISE

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20/11/1984

1984/001

LEGLISE

WITRY/B478

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20/11/1984

1984/006

LEGLISE

WITRY/B479

84076B0479/00_000

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19/02/1985

1985/010

LEGLISE

WITRY/B480a

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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19/10/1994

1994/047

LEGLISE

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

WITRY/B487c

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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20/11/1984

1984/006

LEGLISE

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19/10/1994

1994/047

LEGLISE

WITRY/B497a

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

WITRY/B497b

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14/06/2003

2002/064

LEGLISE

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19/02/1985

1985/009

LEGLISE

WITRY/B510d

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18/07/1988

1988/012

LEGLISE

WITRY/B510e

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18/07/1988

1988/012

LEGLISE

WITRY/B515a

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19/02/1985

1985/005

LEGLISE

WITRY/B516b

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23/02/1990

1989/147

LEGLISE

WITRY/B516c

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16/02/1987

1986/023

LEGLISE

WITRY/B517

84076B0517/00_000

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20/09/1994

1994/044

LEGLISE

WITRY/B518

84076B0518/00_000

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20/09/1994

1994/044

LEGLISE

WITRY/B525m

84076B0525/00M000

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11/05/1990

1990/082

LEGLISE

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28/06/1985

1985/001

LEGLISE

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28/06/1985

1985/001

LEGLISE

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18/07/1988

1988/012

LEGLISE

WITRY/B789d

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28/06/1985

1985/001

LEGLISE

WITRY/B790c

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19/02/1985

1985/009

LEGLISE

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07/02/1995

1994/109

LEGLISE

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10/12/1993

1993/082

LEGLISE

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07/03/2004

2004/061

LEGLISE

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07/03/2004

2004/061

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WITRY/D585

84076D0585/00_000

29,00

26/02/1997

1997/001

LEGLISE

WITRY/D586b

84076D0586/00B000

10,90

26/02/1997

1997/001

LEGLISE

WITRY/D587

84076D0587/00_000

23,50

07/02/1995

1994/109

LEGLISE

WITRY/D588a

84076D0588/00A000

12,90

07/02/1995

1994/109

LEGLISE

WITRY/D589b

84076D0589/00B000

0,40

26/02/1997

1997/001

LEGLISE

WITRY/D589c

84076D0589/00C000

325,00

26/02/1997

1997/001

LEGLISE

WITRY/D590b

84076D0590/00B000

20,60

03/06/1991

1991/080

LEGLISE

WITRY/D592f

84076D0592/00F000

105,00

03/06/1991

1991/080

LEGLISE

WITRY/D951a

84076D0951/00A000

7,60

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

WITRY/D952

84076D0952/00_000

8,40

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

WITRY/D952/2

84076D0952/02_000

5,70

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

WITRY/D953a

84076D0953/00A000

10,90

10/12/1993

1993/082

LEGLISE

WITRY/D960a

84076D0960/00A000

42,90

31/03/1994

1994/017

TOTAL commune LEGLISE : 4868,91ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A428

84038A0428/00_000

34,60

09/12/2005

2005/098

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A433d

84038A0433/00D000

91,40

09/12/2005

2005/098

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A433e

84038A0433/00E000

30,50

09/12/2005

2005/098

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A543d

84038A0543/00D000

14,90

01/10/2005

2005/058

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A544b

84038A0544/00B000

36,70

09/12/2005

2005/067

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A547a

84038A0547/00A000

11,20

09/12/2005

2005/067

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A552b

84038A0552/00B000

24,50

09/12/2005

2005/067

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A830a

84038A0830/00A000

78,20

20/12/2004

2004/065

TOTAL commune NEUFCHATEAU : 322,00 ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

VAUX-SUR-SURE

VAUX-SUR-SURE/C1656e

82031C1656/00E000

18,86

23/12/1994

1994/004

VAUX-SUR-SURE

VAUX-SUR-SURE/C1657a

82031C1657/00A000

70,30

23/12/1994

1994/004

VAUX-SUR-SURE

MORHET/D268d

82021D0268/00D000

61,10

23/12/1994

1994/004

VAUX-SUR-SURE

MORHET/D469b

82021D0469/00B000

138,50

23/12/1994

1994/004

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E11a

82021E0011/00A000

83,36

23/12/1994

1994/004

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E17b

82021E0017/00B000

328,67

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E21x

82021E0021/00X000

57,18

23/12/1994

1994/004

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E21y

82021E0021/00Y000

7,47

02/03/1996

1995/083

VAUX-SUR-SURE

MORHET/E2t

82021E0002/00T000

31,55

26/02/1997

1997/001

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A206a

82023A0206/00A000

35,06

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A611a

82023A0611/00A000

148,15

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1414a

82023A1414/00A000

41,81

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1465b

82023A1465/00B000

30,60

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1467b

82023A1467/00B000

14,47

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1606m

82023A1606/00M000

116,18

01/10/2005

2005/058

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1606n

82023A1606/00N000

116,18

01/10/2005

2005/058

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1606p

82023A1606/00P000

116,18

21/09/2005

2005/057

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1634a

82023A1634/00A000

29,80

13/04/1994

1993/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1637

82023A1637/00_000

12,50

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1638

82023A1638/00_000

12,80

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1639

82023A1639/00_000

51,20

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1640a

82023A1640/00A000

17,80

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1642

82023A1642/00_000

8,40

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1646a

82023A1646/00A000

41,70

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1648a

82023A1648/00A000

11,80

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1650a

82023A1650/00A000

26,60

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1651

82023A1651/00_000

7,90

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1652

82023A1652/00_000

2,60

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1653

82023A1653/00_000

5,90

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1655a

82023A1655/00A000

12,00*

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1655b

82023A1655/00B000

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1656

82023A1656/00_000

13,70

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1657

82023A1657/00_000

1,15

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1658

82023A1658/00_000

3,50

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1659

82023A1659/00_000

37,20

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1660

82023A1660/00_000

10,20

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1661

82023A1661/00_000

0,96

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1662

82023A1662/00_000

29,30

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1663

82023A1663/00_000

2,60

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1664

82023A1664/00_000

0,71

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1665

82023A1665/00_000

5,00

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1666

82023A1666/00_000

15,80

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1667

82023A1667/00_000

4,80

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1668

82023A1668/00_000

8,60

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1669

82023A1669/00_000

13,00

13/04/1994

1994/013

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1670

82023A1670/00_000

2,70

16/04/1991

1991/065

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1671

82023A1671/00_000

2,70

16/04/1991

1991/046

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1673a

82023A1673/00A000

11,40

16/04/1991

1991/046

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1674

82023A1674/00_000

1,60

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1676

82023A1676/00_000

25,60

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1677

82023A1677/00_000

5,80

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1678

82023A1678/00_000

11,60

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1679

82023A1679/00_000

5,70

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1680

82023A1680/00_000

5,70

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1681

82023A1681/00_000

5,80

30/08/1991

1991/033

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1682

82023A1682/00_000

4,40

16/04/1991

1991/065

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1683

82023A1683/00_000

4,10

16/04/1991

1991/046

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1684

82023A1684/00_000

5,40

16/04/1991

1991/046

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1685

82023A1685/00_000

16,80

16/04/1991

1991/046

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1705

82023A1705/00_000

51,70

05/10/2005

2005/060

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1707e

82023A1707/00E000

433,50

02/03/1996

1995/083

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1708a

82023A1708/00A000

32,50

02/03/1996

1995/083

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1708f

82023A1708/00F000

69,50

02/03/1996

1995/083

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1709a

82023A1709/00A000

21,20

02/03/1996

1995/083

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1710a

82023A1710/00A000

37,60

02/03/1996

1995/081

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1710b

82023A1710/00B000

5,60

02/03/1996

1995/081

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1710b2

82023A1710/00B002

33,50

02/03/1996

1995/081

VAUX-SUR-SURE

NIVES/A1711a

82023A1711/00A000

199,36

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B251

82023B0251/00_000

28,40

31/03/1994

1994/017

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B256a

82023B0256/00A000

93,80

27/04/1988

1988/004

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B261c

82023B0261/00C000

50,80

01/12/2005

2005/041

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B299a

82023B0299/00A000

6,82

20/01/1992

1991/141

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B304a

82023B0304/00A000

33,40

01/12/2005

2005/041

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B538b

82023B0538/00B000

84,43*

27/07/2005

2004/095

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B540C

82023B0540/00C000

27/07/2005

2004/095

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B539k

82023B0539/00K000

67,01

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B614d

82023B0614/00D000

204,52

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B626c

82023B0626/00C000

48,05

05/10/2005

2005/060

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B806a

82023B0806/00A000

146,66

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B849n

82023B0849/00N000

39,27

16/09/1994

1994/003

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B994

82023B0994/00_000

3,10

22/12/1988

1988/008

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B995b

82023B0995/00_000

399,97

22/12/1988

1988/001

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1057a

82023B1057/00A000

100,90

30/01/2006

2006/001

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1062b

82023B1062/00B000

17,70

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1069b

82023B1069/00B000

14,90

16/10/1991

1991/100

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1093e

82023B1093/00E000

1,70

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1093f

82023B1093/00F000

2,80

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1093g

82023B1093/00G000

5,40

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1093h

82023B1093/00H000

1,50

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1094a

82023B1094/00A000

44,10

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1098a

82023B1098/00A000

146,20

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1101a

82023B1101/00A000

60,10

30/01/2006

2006/001

VAUX-SUR-SURE

NIVES/B1125f

82023B1125/00F000

4,50

25/11/2004

2004/050

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/A1392b3

84031A1392/00B003

58,25

29/07/2004

2004/017

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/A1392r2

84031A1392/00R002

68,51

29/07/2004

2004/017

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/A1392s2

84031A1392/00S002

6,11

29/07/2004

2004/017

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/A1392t2

84031A1392/00T002

119,40

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/A2777b

84031A2777/00B000

68,67

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B19e

84031B0019/00E000

41,92

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B320c

84031B0320/00C000

8,17

06/09/2005

2005/039

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B320h

84031B0320/00H000

27,20

06/04/1998

1998/007

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B321b

84031B0321/00B000

9,60

30/06/1990

1990/169

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B411h

84031B0411/00H000

60,20

23/02/1990

1989/147

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B583k

84031B0583/00K000

13,60

26/06/1986

1986/006

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B584b

84031B0584/00B000

2,30

26/06/1986

1986/006

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B591f

84031B0591/00F000

61,21

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B591g

84031B0591/00G000

0,83

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B610a

84031B0610/00A000

185,65

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B626e

84031B0626/00E000

27,88

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B639a

84031B0639/00A000

192,56

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/B837a

84031B0837/00A000

107,42

07/09/1989

1989/075

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C15

84031C0015/00_000

28,80

07/03/2005

2004/089

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C17b

84031C0017/00B000

46,20

17/02/2000

2000/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C29a

84031C0029/00A000

18,38

22/12/1988

1988/008

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C30

84031C0030/00_000

3,50

22/12/1988

1988/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C32r

84031C0032/00R000

144,00

07/12/2005

2005/055

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C32s

84031C0032/00S000

144,00

07/12/2005

2005/055

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C34f

84031C0034/00F000

161,40*

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C88a

84031C0088/00A000

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C89b

84031C0089/00B000

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C89c

84031C0089/00C000

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C132

84031C0132/00_000

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C133a

84031C0133/00A000

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C44

84031C0044/00_000

5,80

05/11/1998

1998/048

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C46

84031C0046/00_000

16,20

05/11/1998

1998/048

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C47

84031C0047/00_000

7,40

05/11/1998

1998/048

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C48

84031C0048/00_000

8,00

05/11/1998

1998/048

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C51

84031C0051/00_000

5,30

05/11/1998

1998/048

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C124h

84031C0124/00H000

16,40

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C135c

84031C0135/00C000

82,62

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C136

84031C0136/00_000

41,00

06/04/1998

1998/007

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C138

84031C0138/00_000

20,10

23/03/2006

2006/032

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C139

84031C0139/00_000

20,40

30/06/2005

2005/023

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C140

84031C0140/00_000

12,40

12/07/2005

2005/025

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C141

84031C0141/00_000

28,40

12/07/2005

2005/025

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C142

84031C0142/00_000

1,31

12/07/2005

2005/025

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C151s

84031C0151/00S000

39,60

19/03/1990

1990/019

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C151z

84031C0151/00Z000

237,10

17/02/2000

2000/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C191c

84031C0191/00C000

46,50

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C191f

84031C0191/00F000

100,00*

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C191g

84031C0191/00G000

09/02/1994

1994/002

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C191h

84031C0191/00H000

41,70

27/06/1994

1994/062

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C191k

84031C0191/00K000

64,10

27/06/1994

1994/062

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C387a

84031C0387/00A000

7,30

05/10/2005

2005/060

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C456a

84031C0456/00A000

59,25

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C476b

84031C0476/00B000

84,57

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C811b

84031C0811/00B000

97,28

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1137a

84031C1137/00A000

37,15

16/09/2004

2004/033

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1160e

84031C1160/00E000

40,37

16/09/2004

2004/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1167a

84031C1167/00A000

30,49

16/09/2004

2004/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1167b

84031C1167/00B000

44,34

16/09/2004

2004/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1171b

84031C1171/00B000

22,90

30/06/1990

1990/169

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1171c

84031C1171/00C000

2,00

30/06/1990

1990/169

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1172

84031C1172/00_000

42,31

16/09/2004

2004/034

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1174e

84031C1174/00E000

28,21

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1175n

84031C1175/00N000

65,68

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1186a

84031C1186/00A000

215,42

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1201a

84031C1201/00A000

214,04

14/06/1999

1999/001

VAUX-SUR-SURE

JUSERET/C1219b

84031C1219/00B000

2,10

14/06/1999

1999/001

TOTAL commune VAUX-SUR-SURE : 7796,43 ares

* La surface exacte par parcelle n'est pas mentionnée dans l'acte d'acquisition. dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 3.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément et d'une incorporation dans la réserve naturelle agréée de la « Haute-Sûre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A517a

84038A0517/00A000

11,00

23/02/1990

1989/147

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A518

84038A0518/00_000

12,60

23/02/1990

1989/132

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A519

84038A0519/00_000

9,40

23/02/1990

1989/132

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A520a

84038A0520/00A000

18,10

23/02/1990

1989/147

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A522a

84038A0522/00A000

19,70

23/02/1990

1989/132

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A523

84038A0523/00_000

7,40

23/02/1990

1989/147

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A524

84038A0524/00_000

20,70

23/02/1990

1989/147

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A526a

84038A0526/00A000

18,00

23/02/1990

1989/147

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A528

84038A0528/00_000

16,20

23/02/1990

1989/132

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A530

84038A0530/00_000

33,40

07/08/1989

1989/103

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A532

84038A0532/00_000

26,40

24/11/1989

1989/101

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A536

84038A0536/00_000

11,00

23/02/1990

1989/147

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A537

84038A0537/00_000

22,70

23/02/1990

1989/132

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A830k

84038A0830/00K000

155,00

23/02/1990

1989/147

TOTAL commune NEUFCHATEAU : 381,60 ares

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 4.Bénéficie d'un retrait d'agrément dans la réserve naturelle de Molinfaing, le terrain cadastré ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

NEUFCHATEAU

LONGLIER/A517b

84038A0517/00B000

dont l'association Natagora n'est pas propriétaire.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale présumée représente 239,9952 hectares. Ces terrains sont inclus à 89% dans le périmètre NATURA 2000 BE34039 « Haute-Sûre ».

L'extension réelle porte sur une surface présumée de 58,3696 hectares.

Art. 5.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la « Haute-Sûre » est le chef de cantonnement de Habay-la-Neuve.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 7.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteur d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens ; - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer les états de conservation des habitats et des espèces - de survoler à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 5.

Art. 8.Les délégations prévues aux articles 6 et 7, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 5.

Art. 9.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».

Art. 10.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 11.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 modifiant le périmètre et les conditions de gestion, abrogeant l'arrêté constitutif de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Haute Sûre ou Sûre » à Fauvillers, Vaux-sur-Sûre, Léglise, Neufchâteau et du 12 avril 2001 portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Molinfaing" sont abrogés.

Art. 12.La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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