1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée du « Vallée de l'Hermeton » à Philippeville

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », anciennement Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Namur, donné le 6 février 2013 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1er décembre 2012 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de la « Vallée de l'Hermeton », le 24 octobre 2012 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site, son intérêt paysager et son rôle dans le maillage écologique ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant que création de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de l'Hermeton », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Numéro

Date d'acquisition (acte)

Notaire

Superficie (ares)

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 191

03-août-98

Lombart

10,53

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 35

03-août-98

Lombart

34,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 111b

17-avr-98

Lombart

21,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 38a

17-avr-98

Lombart

23,29

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 40

17-avr-98

Lombart

8,78

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 41

17-avr-98

Lombart

9,72

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 53

29-mai-00

Laurent E.

30,66

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 100a

23-nov-00

Laurent E.

26,4

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 97c

23-nov-00

Laurent E.

19,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 47a

23-nov-00

Bouillet

70,8

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 51a

23-nov-00

Bouillet

59,77

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 59b

17-mai-01

Pierard

34,72

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 30

30-août-05

Dandoy

12,16

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 31

30-août-05

Dandoy

8,88

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 32

30-août-05

Dandoy

13,16

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 13f

10-oct-05

Lombart

29,3

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 13g

10-oct-05

Lombart

15,01

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 13h

10-oct-05

Lombart

10,56

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 15

10-oct-05

Lombart

0,27

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7H 118

10-oct-05

Lombart

23,42

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7F 222b

24-mai-07

Laurent E.

57,3

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7F 242c

24-mai-07

Laurent E.

58,06

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7I 25c

24-mai-07

Laurent E.

45,4

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7I 37a

24-mai-07

Laurent E.

46,69

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 13a

18-sept-06

Lombart

20,8

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 16

18-sept-06

Lombart

0,68

PHILIPPEVILLE

ROMEDENNE

7C 17

18-sept-06

Lombart

13,63

PHILIPPEVILLE

SART-EN-FAGNE

9B 77a

08-févr-10

Vermeire

43,59

PHILIPPEVILLE

SART-EN-FAGNE

9B 77d

08-févr-10

Vermeire

45,38

PHILIPPEVILLE

SART-EN-FAGNE

9B 78

08-févr-10

Vermeire

16,9

Superficie totale

810,56

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de la « Vallée de l'Hermeton », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Numéro

Date d'acquisition (acte)

Notaire

Superficie (ares)

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 11

16-mai-90

Denis

21,16

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 105d

21-juin-91

Laurent E.

50,22

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 106c

21-juin-91

Laurent E.

7,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 125

20-juin-91

Laurent E.

51,24

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 33

11-mars-91

Laurent E.

29,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 33/2a

11-mars-91

Laurent E.

11,9

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 34

11-mars-91

Laurent E.

9,92

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 35

11-mars-91

Laurent E.

6,88

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 70b

11-mars-91

Laurent E.

41,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 71

11-mars-91

Laurent E.

36

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 81a

11-mars-91

Laurent E.

4,36

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 82a

11-mars-91

Laurent E.

27,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 121

18-avr-91

Dubuc

35,52

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 90

18-avr-91

Dubuc

6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 91

18-avr-91

Dubuc

32,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 58b

09-avr-92

Laurent E.

81,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 107

10-juin-91

Loslever

5,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 108

10-juin-91

Loslever

37,72

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 109a

10-juin-91

Loslever

115,58

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 122a

21-mai-91

Dubuc

34,9

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 123b

21-mai-91

Dubuc

20,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 124b

21-mai-91

Dubuc

52,62

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 124e

21-mai-91

Dubuc

27,4

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 124f

21-mai-91

Dubuc

3,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 101a

21-déc-93

Laurent E.

21,8

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 52

21-déc-93

Laurent E.

36,36

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 12

21-déc-93

Laurent E.

22,96

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 88a

21-déc-93

Laurent E.

55,78

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 126e

19-juil-93

Indekeu

15,98

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 127

19-juil-93

Indekeu

48,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 65

08-avr-93

Bossaux

80,63

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 66a

08-avr-93

Bossaux

18,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 70d

08-avr-93

Bossaux

20,9

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 70f

08-avr-93

Bossaux

21,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 72c

08-avr-93

Bossaux

21,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 72e

08-avr-93

Bossaux

17,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 79c

08-avr-93

Bossaux

27,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 79d

08-avr-93

Bossaux

4,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 8

21-déc-93

Laurent E.

22,28

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 9c

21-déc-93

Laurent E.

13,79

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 113e

02-févr-93

Dandoy

23,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 114e

02-févr-93

Dandoy

0,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 119a

02-févr-93

Dandoy

18,94

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 123c

02-févr-93

Dandoy

37

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 124d

02-févr-93

Dandoy

36,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 126d

02-févr-93

Dandoy

34,8

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 87a

02-févr-93

Dandoy

27,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 93

02-févr-93

Dandoy

18,14

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 30

02-févr-93

Dandoy

15,12

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 31

02-févr-93

Dandoy

13,12

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 32b

02-févr-93

Dandoy

13,42

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 39

02-févr-93

Dandoy

6,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 72b

02-févr-93

Dandoy

22,7

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 72c

02-févr-93

Dandoy

18,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 20

20-janv-94

Dubuc

23,59

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 21

20-janv-94

Dubuc

0,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 100

20-janv-94

Dubuc

12,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 115

20-janv-94

Dubuc

1,36

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 116

20-janv-94

Dubuc

153,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 70e

20-janv-94

Dubuc

21,84

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 70g

20-janv-94

Dubuc

21,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 72d

20-janv-94

Dubuc

20,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 72f

20-janv-94

Dubuc

17,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 75d

20-janv-94

Dubuc

6,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 76d

20-janv-94

Dubuc

26,7

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 89e

20-janv-94

Dubuc

26,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 89f

20-janv-94

Dubuc

25,8

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 94a

20-janv-94

Dubuc

27,14

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 95a

20-janv-94

Dubuc

31,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 96

20-janv-94

Dubuc

5,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 97

20-janv-94

Dubuc

45,66

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 99

20-janv-94

Dubuc

93,8

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 109

18-mai-94

Laurent E.

25,81

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 110

18-mai-94

Laurent E.

18,25

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 111

18-mai-94

Laurent E.

18,53

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 112

18-mai-94

Laurent E.

16,3

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 113

18-mai-94

Laurent E.

27,12

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 122a

18-mai-94

Laurent E.

11,2

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9B 122b

18-mai-94

Laurent E.

15,7

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 28

18-mai-94

Laurent E.

26,28

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 34a

18-mai-94

Laurent E.

43,26

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9A 428f

23-août-95

Lombart

18,4

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9A 428g

23-août-95

Lombart

21,5

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9A 428h

23-août-95

Lombart

11

PHILIPPEVILLE

Sart-en-Fagne

9A 428k

23-août-95

Lombart

16,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 92

11-oct-95

Laurent E.

20,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 71b

11-oct-95

Laurent E.

51,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 89c

11-oct-95

Laurent E.

26

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 13l

11-oct-95

Laurent E.

35,06

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 98

27-mars-96

Laurent E.

18

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 99a

27-mars-96

Laurent E.

26,88

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 244c

27-mars-96

Laurent E.

28,8

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 62

27-mars-96

Laurent E.

21,84

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 58

02-mai-96

Dubuc

0,0351

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 60l2

02-mai-96

Dubuc

29,22

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 78b

02-mai-96

Dubuc

171,28

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 97a

02-mai-96

Dubuc

43

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 137d

30-oct-96

Dubuc

12,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 137e

30-oct-96

Dubuc

5,76

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 138

30-oct-96

Dubuc

14,44

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 86a

30-oct-96

Dubuc

25,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 98a

27-mars-96

Laurent E.

37,82

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 98b

27-mars-96

Laurent E.

29,6

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 138a

27-mars-96

Laurent E.

67,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 139a

27-mars-96

Laurent E.

65,65

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 140a

27-mars-96

Laurent E.

4

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 220a

27-mars-96

Laurent E.

211,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 227a

27-mars-96

Laurent E.

64,35

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 235b

27-mars-96

Laurent E.

96

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 237b

27-mars-96

Laurent E.

41,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 243b

27-mars-96

Laurent E.

85,2

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 75e

28-juin-96

Laurent J.

4,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 76e

28-juin-96

Laurent J.

23,72

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 180

31-oct-96

Laurent E.

33,92

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 200d

31-oct-96

Laurent E.

65,72

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 201

31-oct-96

Laurent E.

6,18

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 202a

31-oct-96

Laurent E.

3,98

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 36

31-oct-96

Laurent E.

7,22

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7I 44a2

31-oct-96

Laurent E.

84,18

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 219a

31-oct-96

Laurent E.

30,7

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 219b

31-oct-96

Laurent E.

41,62

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 18

31-oct-96

Laurent E.

62,09

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7C 19

31-oct-96

Laurent E.

6,3

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 101

31-oct-96

Laurent E.

19,1

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 102

31-oct-96

Laurent E.

96,92

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7H 104

31-oct-96

Laurent E.

63,72

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 217

31-oct-96

Laurent E.

48,7

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 218

31-oct-96

Laurent E.

22,5

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 196

31-oct-96

Laurent E.

55,32

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 199

31-oct-96

Laurent E.

16,9

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 192a

31-oct-96

Laurent E.

35

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 192b

31-oct-96

Laurent E.

20,28

PHILIPPEVILLE

Romedenne

7F 193

02-mai-96

Dubuc

38,88

Superficie totale

4333,36

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Ce terrain est figuré sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 51,4392 hectares.

La réserve naturelle agréée de la « Vallée de l'Hermeton » fait entièrement partie du site Natura 2000 « Bassin fagnard de l'Hermeton » (BE35029).

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de l'Hermeton » est le chef de cantonnement de Philippeville.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 3 et 4, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique et social.

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant création de la réserve naturelle de la « Vallée de l'Hermeton » est abrogé.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image