1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de la « Grande Honnelle » à Honnelles

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 25 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial du Hainaut, donné le 29 août 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Mons du Département de la Nature et des Forêts, donné le 2 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel des Hauts-Pays, donné le 31 octobre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site « Grande Honnelle », le 9 septembre 2021 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de la « Grande Honnelle », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

HONNELLES

Angre/B426P

53001B042600P000

81,58

17-mars-04

2004/005

HONNELLES

Autreppe/A198B

53007A019800B000

25,3

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489T3

53069B048900T003

4,8

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489K4

53069B048900K004

100

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489L4

53069B048900L004

200

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489W2

53069B048900W002

11,7

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489X2

53069B048900X002

5,7

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489L3

53069B048900L003

4,6

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B489S4

53069B048900S004

1026,9

23-déc-04

2004/046

HONNELLES

Roisin/B397H

53069B039700H000

11,49

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Roisin/B397F

53069B039700F000

20,4

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Roisin/B320C

53069B032000C000

0,8

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Roisin/B315D

53069B031500D000

2,3

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B425K

53001B042500K000

1084,74

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B425B

53001B042500B000

233,4

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B425D

53001B042500D000

406,5

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B426E

53001B042600E000

102

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B426H

53001B042600H000

371,9

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B426T

53001B042600T000

152,82

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B426R

53001B042600R000

171,1

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B427S

53001B042700S000

18,1

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Angre /B427R

53001B042700R000

2

15-déc-07

2007/102

HONNELLES

Autreppe /A191E

53007A019100E000

29,7

1-sept-20

2020/007

HONNELLES

Autreppe /A196B

53007A019600B000

31,5

1-sept-20

2020/007

HONNELLES

Autreppe /A197B

53007A019700B000

24,8

1-sept-20

2020/007

HONNELLES

Autreppe /A198A

53007A019800A000

65,5

1-sept-20

2020/007

HONNELLES

Autreppe /A199A

53007A019900A000

27,2

1-sept-20

2020/007

HONNELLES

Autreppe /A200C

53007A020000C000

30

1-sept-20

2020/007

HONNELLES

Autreppe/A203D

53007A020300D000

5,1

1-sept-20

2020/007

Superficie totale : 4.251,93 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale présumée représente 42,5193 hectares. Ces terrains sont inclus à 100 % dans le site Natura 2000 BE32025 « Haut-Pays des Honnelles »

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la « Grande Honnelle » est le chef de cantonnement de Mons.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 2. - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 6.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».

Art. 7.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 8.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image