1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Wimbe » et incorporant la réserve naturelle agréée de « Revogne » à Wellin, Beauraing, Rochefort

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 portant création de la réserve naturelle agréée de "Revogne" ;

Vu l'avis favorable du Pôle Ruralité Section Nature, remis le 26 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, remis le 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Luxembourg, remis le 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission de gestion du Parc naturel de l'Ardenne Méridionale, remis le 8 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, remis le 09 novembre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de la « Vallée de la Wimbe », le 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande concerne la création de la réserve de la Vallée de la Wimbe ainsi que l'incorporation de la réserve de Revogne avec renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement dans la réserve de Revogne ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Wimbe », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

BEAURAING

FOCANT/C1582

91049C1582000000

22,2

13-04-18

2018/007

BEAURAING

FOCANT/C1603C

91049C160300C000

13,3

13-04-18

2018/007

BEAURAING

HONNAY/A414D

91068A041400D000

19,39

13-04-18

2018/007

BEAURAING

HONNAY/A431A

91068A043100A000

45,9

27-02-18

2018/013

BEAURAING

HONNAY/A479C

91068A047900C000

68,46

26-04-19

2019/008

BEAURAING

HONNAY/B192E

91068B019200E000

131,25

27-02-18

2018/001

BEAURAING

HONNAY/B1046E

91068B104600E000

55

27-02-18

2018/013

BEAURAING

HONNAY/B1071A

91068B107100A000

34,6

28-03-19

2018/071

BEAURAING

HONNAY/B1080

91068B1080000000

12,7

28-03-19

2018/071

BEAURAING

HONNAY/B1088B

91068B108800B000

9,2

04-02-15

2014/083

BEAURAING

HONNAY/B1089A

91068B108900A000

57,2

05-09-17

2017/027

BEAURAING

HONNAY/B1091A

91068B109100A000

46

08-05-18

2018/012

BEAURAING

HONNAY/B1092C

91068B109200C000

48,7

04-02-15

2014/083

BEAURAING

HONNAY/B1097B

91068B109700B000

5

04-02-15

2014/083

Sous-total superficie BEAURAING : 568,9 a

ROCHEFORT

LAVAUX-SAINTE-ANNE/C223B

91078C022300B000

21,81

2016-10-17

2017/026

Sous-total superficie ROCHEFORT : 21,81 a

WELLIN

LOMPREZ/A143G

84037A014300G000

10,8

20-12-18

2018/045

WELLIN

LOMPREZ/A143G

84037A014300H000

3,7

20-12-18

2018/045

WELLIN

SOHIER/A172A

84064A017200A000

8,5

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A181A

84064A018100A000

38,3

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A186A

84064A018600A000

191,3

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A188C

84064A018800C000

168,2

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A202F

84064A020200F000

30,2

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A202G

84064A020200G000

74,2

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A209B

84064A020800B000

0,1

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A209A

84064A020900A000

20,3

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A217H

84064A021700H000

26,2

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A217K

84064A021700K000

18,6

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A217N6

84064A021700N006

24,2

21-09-16

2016/047

WELLIN

SOHIER/A217V

84064A021700V000

8,7

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A217W

84064A021700W000

18,4

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A276A

84064A027600A000

40,2

26-04-19

2019/008

WELLIN

SOHIER/A279C2

84064A027900C002

20

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A279Y

84064A027900Y000

21,7

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A281M

84064A028100M000

24,7

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A282L

84064A028200L000

80,3

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A332

84064A0332000000

43,8

02-02-18

2017/053

WELLIN

SOHIER/A333

84064A0333000000

29,8

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A336A

84064A033600A000

11,5

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A340A

84064A034000A000

43

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/A375K2

84064A037500K002

24,85

16-10-17

2017/026

WELLIN

SOHIER/A465L

84064A046500L000

5,16

09-07-12

2012/006

WELLIN

SOHIER/A465N

84064A046500N000

3,1

09-07-12

2012/006

WELLIN

SOHIER/A466L

84064A046600L000

32,6

18-05-20

2019/060

WELLIN

SOHIER/A466M

84064A046600M000

5,5

18-05-20

2019/060

WELLIN

SOHIER/A466N

84064A046600N000

33,4

18-05-20

2019/060

WELLIN

SOHIER/A466P

84064A046600P000

41,14

09-07-12

2012/006

WELLIN

SOHIER/A466R

84064A046600R000

164,8

08-05-18

2018/009

WELLIN

SOHIER/A466W

84064A046600W000

4,7

18-05-20

2019/060

WELLIN

SOHIER/A479F

84064A047900F000

101,9

08-05-18

2019/060

WELLIN

SOHIER/A804

84064A0804000000

11,8

04-02-15

2014/083

WELLIN

SOHIER/B369

84064B0369000000

24

02-02-18

2017/041

WELLIN

WELLIN/A181

84075A0181000000

46,5

20-12-18

2018/045

WELLIN

WELLIN/A182B

84075A018200B000

73

22-11-19

2019/035

WELLIN

WELLIN/A202D

84075A020200D000

7,6

22-11-19

2019/036

WELLIN

WELLIN/A202E

84075A020200E000

5

22-11-19

2019/036

WELLIN

WELLIN/A202F

84075A020200F000

22,7

22-11-19

2019/036

WELLIN

WELLIN/A1234B

84075A123400B000

45,04

22-11-19

2019/036

Sous-total superficie WELLIN : 1609,49 a

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en incorporant la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Wimbe », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

BEAURAING

HONNAY/A36V

91068A003600V000

218,75

04-06-07

2007/026

BEAURAING

HONNAY/A78A

91068A007800A000

550,8

31-01-07

2006/165

BEAURAING

HONNAY/A415C

91068A041500C000

29,71

21-04-09

2009/029

Sous-total superficie BEAURAING : 799,26 a

WELLIN

SOHIER/A467B

84064A046700B000

129,19

21-04-09

2009/029

Sous-total superficie WELLIN : 129,19 a

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 31,2865 hectares.

Ces terrains sont inclus à 99,3 % dans les sites Natura 2000 BE35037 « Vallée de la Wimbe », BE35038 « Bassin de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Chanly » et BE35036 « Vallée du Biran ».

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Wimbe » est le chef de cantonnement de Libin.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations animales et végétales protégées - d'être porteur d'instruments de coupe ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle ruralité du Conseil économique et social.

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 portant création de la réserve naturelle de "Revogne" est abrogé.

Art. 10.La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image