1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le renouvellement de la réserve naturelle agréée des « Tiènes de Dailly » à Couvin

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle agréée de "Dailly" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle agréée de "La Prée" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 étendant le périmètre et modifiant les conditions de gestion de la RNA de « Dailly », Vu l'avis favorable du Pôle Ruralité Section Nature, remis le 26 août 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable du Collège provincial de Namur, non remis dans les délais impartis ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, remis le 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc Naturel Viroin Hermeton, remis le 7 novembre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site « Tiènes de Dailly », le 10 juillet 2020 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant le changement d'appellation de la réserve naturelle agréée de « Dailly » en réserve naturelle agréée « Tiènes de Dailly » ;

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la Loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ; - Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée " Tiènes de Dailly", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

COUVIN

AUBLAIN/B562B

93003B056200B000

19,2

14-10-19

2019/033

COUVIN

AUBLAIN/B562C

93003B056200C000

126,1

14-10-19

2019/033

COUVIN

AUBLAIN/B619B

93003B061900B000

70,47

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B620C

93003B062000C000

18,85

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B621A

93003B062100A000

24,98

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B624A

93003B062400A000

8,21

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B624B

93003B062400B000

0,69

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B771A

93003B077100A000

66

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B773A

93003B077300A000

54,27

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B1119B

93003B111900B000

56,5

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B1121B

93003B112100B000

17,5

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B1122A

93003B112200A000

18,4

18-12-17

2017/011

COUVIN

AUBLAIN/B1128

93003B1128000000

38,9

17-12-19

2019/047

COUVIN

AUBLAIN/B1129

93003B1129000000

17,1

17-12-19

2019/047

COUVIN

AUBLAIN/B1142A

93003B114200A000

66,7

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1144

93003B1144000000

10,82

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1145

93003B1145000000

24,24

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1146

93003B1146000000

33,1

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1147

93003B1147000000

41,44

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1151

93003B1151000000

4,4

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1152A

93003B115200A000

64,9

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1155

93003B1155000000

33,9

21-10-15

2015/037

COUVIN

AUBLAIN/B1172

93003B1172000000

16

17-12-19

2019/047

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D837D

93006D083700D000

4,8

20-05-14

2014/024

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D838C

93006D083800C000

8,67

20-05-14

2014/024

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D884C

93006D088400C000

35,18

17-12-15

2015/060a

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D886

93006D0886000000

49,88

17-12-15

2015/060a

COUVIN

BOUSSU-EN-FAGNE/D887

93006D0887000000

32,24

17-12-15

2015/060a

COUVIN

DAILLY/B269

93016B0269000000

30,8

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/B304B

93016B030400B000

22

15-04-15

2015/024

COUVIN

DAILLY/B310A

93016B031000A000

40,8

18-12-17

2017/011

COUVIN

DAILLY/B321D

93016B032100D000

31,96

03-12-19

2019/057

COUVIN

DAILLY/B323A

93016B032300A000

44

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B324A

93016B032400A000

44,1

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B327B

93016B032700B000

3,3

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B328B

93016B032800B000

61

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B328C

93016B032800C000

33,2

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B328D

93016B032800D000

11

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B330C

93016B033000C000

40

31-05-18

2018/015

COUVIN

DAILLY/B399A

93016B039900A000

12,5

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B408A

93016B040800A000

10,3

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B408B

93016B040800B000

3

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B408C

93016B040800C000

19,3

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B409A

93016B040900A000

14,1

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B412A

93016B041200A000

33,2

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B413A

93016B041300A000

28,7

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B415A

93016B041500A000

4

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B415B

93016B041500B000

15,4

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/B421D

93016B042100D000

17

05-11-18

2018/035

COUVIN

DAILLY/C7A

93016C000700A000

21,48

21-10-15

2015/037

COUVIN

DAILLY/C7B

93016C000700B000

19,55

21-10-15

2015/037

COUVIN

DAILLY/C9

93016C0009000000

11,67

21-10-15

2015/037

COUVIN

DAILLY/C37

93016C0037000000

22,4

14-10-19

2019/033

COUVIN

DAILLY/C83

93016C0083000000

13,1

11-06-19

2019/020

COUVIN

DAILLY/C84

93016C0084000000

4,8

11-06-19

2019/020

COUVIN

DAILLY/C86A

93016C008600A000

17,3

11-06-19

2019/020

COUVIN

DAILLY/C253

93016C0253000000

17,7

15-04-15

2015/024

COUVIN

DAILLY/C254

93016C0254000000

5,7

15-04-15

2015/024

Total superficie COUVIN : 1616,80 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée des "Tiènes de Dailly", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

COUVIN

DAILLY/B95A

93016B009500A000

27

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B95B

93016B009500B000

37,4

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B96A

93016B009600A000

31,9

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B97

93016B0097000000

18,5

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B98

93016B0098000000

14,4

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B100A

93016B010000A000

24,9

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B100B

93016B010000B000

23,1

06-03-00

1999/037

COUVIN

DAILLY/B278A

93016B027800A000

15,1

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B280A

93016B028000A000

68,5

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B281

93016B0281000000

46,8

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B294C

93016B029400C000

34,3

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B295B

93016B029500B000

20

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B300A

93016B030000A000

38,18

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B302

93016B0302000000

1,33

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B303

93016B0303000000

23,4

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B311A

93016B031100A000

40,8

03-12-99

1999/011

COUVIN

DAILLY/B313D

93016B031300D000

22,3

03-12-99

1999/011

Total superficie COUVIN : 487,91 ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

COUVIN

AUBLAIN/B1112

93003B1112000000

20,2

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/B1113

93003B1113000000

23,6

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/B1114D

93003B111400D000

45,5

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/B1120A

93003B112000A000

16,5

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/B1123

93003B1123000000

67,8

20-03-96

1995/087

COUVIN

AUBLAIN/B1125A

93003B112500A000

39,2

20-03-96

1995/087

Total superficie COUVIN : 212,80 ares

Liste des parcelles intégrées de la réserve naturelle de La Prée et agréées en 1999 et dont Natagora est propriétaire

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

COUVIN

DAILLY/B363

93016B0363000000

15,5

22-12-89

1989/169

COUVIN

DAILLY/B364A

93016B036400A000

36,6

10-09-86

1986/014

COUVIN

DAILLY/B373B

93016B037300B000

21,06

22-10-89

1989/047

COUVIN

DAILLY/B374

93016B0374000000

41,5

10-09-86

1986/013

COUVIN

DAILLY/B375

93016B0375000000

29,8

22-09-89

1989/043

COUVIN

DAILLY/B376C

93016B037600C000

21,03

22-10-89

1989/047

COUVIN

DAILLY/B378E

93016B037800E000

29,45

10-09-86

1986/013

COUVIN

DAILLY/B378F

93016B037800F000

34,37

22-10-89

1989/047

COUVIN

DAILLY/B389A

93016B038900A000

38,6

10-09-86

1986/013

Total superficie COUVIN : 267,91 ares

Liste des parcelles intégrées à la réserve naturelle de Dailly et agréées en 1990 et dont Natagora est propriétaire dont l'association Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 25,8542 hectares. Ces terrains sont inclus à 98,8 % dans le site Natura 2000 BE35027 « Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg » (94,1%) et dans le site BE32036 « Vallée de l'Eau Blanche à Virelles » (4,7%).

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée " Tiènes de Dailly " est le chef de cantonnement de Couvin.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations animales et végétales protégées - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteur d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagné de chiens ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3 ; - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle ruralité du Conseil économique et social.

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle agréée de "Dailly" est abrogé.

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 étendant le périmètre et modifiant les conditions de gestion de la RNA de « Dailly » est abrogé.

Art. 11.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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