1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée du « Ruisseau de Mellier » à Léglise et Neufchâteau, incorporant les réserves naturelles agréées de Marbay à Neufchâteau et de Mellier à Léglise

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2001 portant création de la réserve naturelle agréée de "Marbay" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 portant création de la réserve naturelle agréée de "Mellier" ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature, donné le 26 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, donné le 27 octobre 2022;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier, donné le 14 novembre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site du « Ruisseau de Mellier », le 18 décembre 2020 ;

Considérant la demande d'intégration dans la réserve naturelle agréée du « Ruisseau de Mellier » des réserves naturelles agréées de « Marbay » et de « Mellier » ;

Considérant que la demande concerne la création de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement pour les réserves naturelles agréées de « Marbay » et de « Mellier »; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant que les parcelles MELLIER/C838E et MELLIER/C838F, agréées le 8 juin 2001 concernant la réserve de Mellier (dossier introduit le 16 mars 1998) et dont Natagora était locataire, ne sont pas concernées par cette demande de renouvellement et de remembrement mais que le plan de gestion de la demande tient cependant compte de ces parcelles enclavées dans la réserve pour faciliter la gestion.

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la Nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés, - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates.

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces.

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la Loi sur la Conservation de la Nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ; - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées.

Sur la proposition de La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant que Réserve Naturelle Agréée du « Ruisseau de Mellier », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

LEGLISE

LEGLISE/A421A

84033A0421/00A00

36,20

03/10/2003

2003/033

LEGLISE

LEGLISE/A830C

84033A0830/00C00

120,94

23/12/2015

2016/001

LEGLISE

LEGLISE/C303A

84033C0303/00A00

5,00

27/11/2008

2008/078

LEGLISE

LEGLISE/D339D

84033D0339/00D00

47,75

23/12/2015

2016/002

TOTAL commune LEGLISE : 209,89 ares

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D73B

84026D0073/00B00

27,70

24/06/2014

2014/023

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B96B

84026B0096/00B00

22,20

13/08/1999

1999/004

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B96C

84026B0096/00C00

21,00

13/08/1999

1999/004

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D354F

84026D0354/00F00

22,80

19/04/1997

1997/002

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D365E

84026D0365/00E00

50,80

19/04/1997

1997/002

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D383C

84026D0383/00C00

4,00

19/04/1997

1997/002

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D446A

84026D0446/00A00

44,00

18/02/2014

2013/070

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D463A

84026D0463/00A00

21,20

19/04/1997

1997/002

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D467D

84026D0467/00D00

9,20

19/04/1997

1997/002

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D484

84026D0484/00_00

17,40

19/04/1997

1997/002

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D487A

84026D0487/00A00

70,30

18/02/2014

2013/070

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D488A

84026D0488/00A00

47,40

17/12/2013

2013/046

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D490B

84026D0490/00B00

26,70

24/06/2014

2014/017

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D492A

84026D0492/00A00

10,32

24/06/2014

2014/017

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D497

84026D0497/00_00

5,90

17/12/2013

2013/046

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D639B

84026D0639/00B00

16,90

24/06/2014

2014/017

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D641C

84026D0641/00C00

62,70

24/06/2014

2014/017

TOTAL commune NEUFCHATEAU : 480,52 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée du « Ruisseau de Mellier » et d'une incorporation dans ladite réserve, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : Liste des parcelles agréées le 19 avril 2001 concernant la réserve de Marbay (dossier introduit le 16 mars 1998) :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B78A

84026B0078/00A00

44,30

12/01/1994

1993/096

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B80B

84026B0080/00B00

31,35

12/01/1994

1993/096

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B87C

84026B0087/00C00

45,00

12/01/1994

1993/096

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B88B

84026B0088/00B00

36,70

12/01/1994

1993/096

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B89

84026B0089/00_00

20,10

12/01/1994

1993/096

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/B93

84026B0093/00_00

5,60

12/01/1994

1993/097

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D49

84026D0049/00_00

12,60

12/01/1994

1993/096

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D51

84026D0051/00_00

24,50

11/06/1994

1994/049

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D56

84026D0056/00_00

31,10

11/06/1994

1994/055

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D61A

84026D0061/00A00

111,10

09/12/1993

1993/088

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D66

84026D0066/00_00

14,90

09/12/1993

1993/087

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D232G

84026D0232/00G00

35,70

21/05/1994

1994/036

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D232H

84026D0232/00H00

4,84

21/05/1994

1994/036

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D347

84026D0347/00_00

22,30

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D349D

84026D0349/00D00

40,50

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D368D

84026D0368/00D00

4,60

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D371

84026D0371/00_00

41,80

08/12/1933

1993/101

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D373C

84026D0373/00C00

25,58

21/05/1994

1994/036

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D374B

84026D0374/00B00

34,00

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D374C

84026D0374/00C00

29,50

09/12/1993

1993/087

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D374D

84026D0374/00D00

33,90

09/12/1993

1993/087

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D377A

84026D0377/00A00

28,60

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D460

84026D0460/00_00

25,60

21/05/1994

1994/036

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D462

84026D0462/00_00

14,50

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D465D

84026D0465/00D00

26,50

12/01/1994

1993/090

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D468A

84026D0468/00A00

26,20

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D477A

84026D0477/00A00

80,90

19/11/1993

1993/065

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D482A

84026D0482/00A00

23,80

09/12/1993

1993/092

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D486A

84026D0486/00A00

44,00

10/12/1993

1993/086

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D523C3

84026D0523/00C003

38,43

21/05/1994

1994/036

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D523E3

84026D0523/00E003

25,80

21/05/1994

1994/036

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D523H2

84026D0523/00H002

9,10

09/12/1993

1993/087

NEUFCHATEAU

HAMIPRE/D523Z2

84026D0523/00Z002

7,10

09/12/1993

1993/087

TOTAL commune NEUFCHATEAU : 1000,50 ares

Liste des parcelles agréées le 8 juin 2001 concernant la réserve de Mellier (dossier introduit le 16 mars 1998) :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

LEGLISE

MELLIER/C832A2

84040C0832/00A002

52,79

13/11/1993

1993/060

LEGLISE

MELLIER/C832Y

84040C0832/00Y000

30,00

13/11/1993

1993/060

LEGLISE

MELLIER/C836D

84040C0836/00D000

41,80

29/11/1990

1990/147

LEGLISE

MELLIER/C839B

84040C0839/00B000

30,60

09/12/1993

1993/076

LEGLISE

MELLIER/C841A

84040C0841/00A000

41,40

16/04/1994

1993/106

LEGLISE

MELLIER/C841C

84040C0841/00C000

30,60

07/02/1995

1994/102

LEGLISE

MELLIER/C842C

84040C0842/00C000

41,30

26/03/1994

1993/114

LEGLISE

MELLIER/C866A

84040C0866/00A000

6,10

13/11/1993

1993/060

LEGLISE

MELLIER/C1027M2

84040C1027/00M002

4,80

15/04/1994

1994/007

LEGLISE

MELLIER/C1032E

84040C1032/00E000

17,50

13/11/1993

1993/060

LEGLISE

MELLIER/C1032F

84040C1032/00F000

6,40

13/11/1993

1993/067

TOTAL commune LEGLISE : 303,29 ares

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 19,9420 hectares dont 6,9041 hectares constituent l'extension.

Ces terrains sont inclus à 95 % dans le site Natura 2000 BE34051 « Vallées du Ruisseau de Mellier et de la Mandebras »

Art. 3.Sont retirées de l'agrément les parcelles MELLIER/C838E et MELLIER/C838F, agréées le 8 juin 2001 concernant la réserve de Mellier (dossier introduit le 16 mars 1998) et dont le bail de location avec Natagora est arrivé à échéance.

Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle Agréée du « Ruisseau de Mellier » est le chef de cantonnement de Neufchâteau.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - de procéder à des suivis scientifiques et spécifiques de populations animales et végétales protégées - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 5 et 6, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 4.

Art. 8.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».

Art. 9.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 10.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 juin 1998 portant création de la réserve naturelle agréée de "Mellier » et du 19 avril 2001 portant création de la réserve naturelle agréée de "Marbay" sont abrogés.

Art. 11.La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image