1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension et renouvellement de la réserve naturelle agréée du « Ri d'Hôwisse » à Rochefort et Tellin

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de « Ri d'Howisse » ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 2 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Luxembourg, donné le 21 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Namur, donné le 13 juillet 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 7 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Neufchâteau du Département de la Nature et des Forêts, donné le 5 juillet 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site du « Ri d'Hôwisse », le 13 février 2020 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée du « Ri d'Hôwisse », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

DIVISION

SECTION

NUMERO

EXPOSANT

DATE ACQUISITION

SURFACE (ares)

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

577

B

30-06-2006

256,31

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

602

C

30-06-2006

78,32

TELLIN

BURE

A

401

K

16-05-2017

13,35

TELLIN

BURE

A

403

D

16-05-2017

82,07

TELLIN

BURE

A

408

A

16-05-2017

40,19

TELLIN

BURE

A

449

B

1-12-2014

23,59

TELLIN

BURE

A

459

B

12-07-2016

140,42

TELLIN

BURE

A

473

B

12-07-2016

18,38

TELLIN

BURE

A

511

B

1-12-2014

25,80

TELLIN

BURE

A

511

C

1-12-2014

27,52

TELLIN

BURE

A

511

D

1-12-2014

12,51

TELLIN

BURE

A

603

B

14-09-2004

55,40

TELLIN

BURE

A

615

C

14-09-2004

105,60

TELLIN

BURE

A

638

30-06-2006

35,00

TELLIN

BURE

A

645

A

30-06-2006

16,50

TELLIN

BURE

A

645

B

30-06-2006

16,50

TELLIN

BURE

A

651

A

30-06-2006

78,00

TELLIN

BURE

A

652

30-06-2006

87,80

TELLIN

BURE

A

654

A

9-01-2008

7,65

TELLIN

BURE

A

661

H

22-09-2014

20,85

TOTAL

1141,10

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

La superficie totale représente 1141,10 ares. Ces terrains sont inclus à 100% dans le périmètre NATURA 2000 BE 35038 « Bassin de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Chanly.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée du « Ri d'Hôwisse », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

DIVISION

SECTION

NUMERO

EXPOSANT

DATE ACQUISITION

SURFACE (ares)

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1679

E

12-06-01

23,00

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1683

D

12-06-01

83,00

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1684

C

12-06-01

112,00

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1686

A

12-06-01

23,00

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1687

12-06-01

1,62

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1697

A

23-08-01

127,63

ROCHEFORT

WAVREILLE

A

1753

A

20-04-02

882,09

TELLIN

BURE

A

292

26-03-01

7,20

TELLIN

BURE

A

295

E

21-06-01

26,20

TELLIN

BURE

A

296

E

21-06-01

16,40

TELLIN

BURE

A

303

A

26-03-01

46,70

TELLIN

BURE

A

304

A

26-03-01

11,60

TELLIN

BURE

A

323

A

29-08-01

18,98

TELLIN

BURE

A

324

A

29-08-01

72,88

TELLIN

BURE

A

342

B

29-08-01

11,23

TELLIN

BURE

A

558

A

17-09-01

20,50

TELLIN

BURE

A

646

A

17-09-01

27,30

TELLIN

BURE

A

648

A

17-09-01

24,90

TELLIN

BURE

A

653

A

23-08-01

4,17

TELLIN

BURE

A

655

B

12-06-01

11,90

TELLIN

BURE

A

655

C

12-06-01

132,80

TELLIN

BURE

A

656

C

12-06-01

120,60

TOTAL

1805,70

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

La superficie totale présumée représente 29,4680 hectares. Ces terrains sont inclus à 100 % dans le périmètre NATURA 2000 BE 35038 « Bassin de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Chanly.

L'extension réelle porte sur une surface présumée de 11,411 hectares.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du « Ri d'Hôwisse » est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté, à savoir le cantonnement de Rochefort.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° réguler les populations de gibier ;2° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;3° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;4° placer des clôtures pour le bétail ;5° faire pâturer des animaux domestiques ;6° creuser et entretenir des mares ;7° placer des panneaux didactiques ;8° brûler des débris végétaux.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'introduire intentionnellement des animaux, des plantes, des semences ou des spores.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de « Ri d'Howisse » est abrogé.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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