1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le renouvellement de la réserve naturelle agréée de la « Plate Dessous les Monts » à Etalle et Tintigny

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée "La Plate dessous les Monts" à Habay, Etalle et Tintigny ;

Vu l'avis favorable du Pôle Ruralité Section Nature, remis le 26 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Luxembourg, remis le 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, Cantonnement de Virton, remis le 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, Cantonnement d'Arlon, remis le 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission de gestion du Parc naturel de la Gaume, remis le 7 novembre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de la « Plate Dessous les Monts », le 12 janvier 2021 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant que les parcelles SAINTE-MARIE/C1553A et SAINTE-MARIE/C1558 font partie de la réserve naturelle mais leur agrément n'est pas demandé.

Considérant que le renouvellement de l'agrément n'est pas demandé et doit être retiré pour les parcelles RULLES/F264A, SAINTE-MARIE/C1471B et SAINTE-MARIE/C1531 qui ont fait l'objet d'un échange avec les parcelles SAINTE-MARIE/C1481E, SAINTE-MARIE/C1482B, SAINTE-MARIE/C1487A, SAINTE-MARIE/C1487B et SAINTE-MARIE/C1488 afin d'optimiser la gestion de la réserve.

Considérant que le renouvellement de l'agrément n'est pas demandé et doit être retiré pour la parcelle TINTIGNY/A249F qui a fait l'objet d'un échange récent avec d'autres parcelles.

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers, - Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant que l'accès aux visiteurs est possible via le caillebotis central ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ; - Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de la « Plate Dessous les Monts », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

ETALLE

SAINTE-MARIE/C181D

85033C018100D000

116,80

13/11/2014

2014/050

ETALLE

SAINTE-MARIE/C183D

85033C018300D000

58,10

22/09/2015

2015/020

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1425B

85033C142500B000

23,40

15/07/2015

2015/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1431B

85033C143100B000

76,95

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1434C

85033C143400C000

56,70

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1434G

85033C143400G000

37,20

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1434H

85033C143400H000

37,00

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1434K

85033C143400K000

55,45

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1434L

85033C143400L000

36,40

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1447A

85033C144700A000

16,70

15/07/2015

2015/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1447E

85033C144700E000

18,70

15/07/2015

2015/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1447F

85033C144700F000

19,50

15/07/2015

2015/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1448A

85033C144800A000

19,10

15/07/2015

2015/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1451C

85033C145100C000

11,20

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1452

85033C1452000000

28,40

15/07/2015

2015/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1453A

85033C145300A000

226,00

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1454

85033C1454000000

2,80

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1456F

85033C145600F000

119,10

13/11/2014

2014/050

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1456G

85033C145600G000

49,00

13/11/2014

2014/050

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1481E

85033C148100E000

8,80

17/01/2018

2016/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1482B

85033C148200B000

15,30

17/01/2018

2016/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1487A

85033C148700A000

15,30

17/01/2018

2016/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1487B

85033C148700B000

17,60

17/01/2018

2016/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1488

85033C1488000000

7,50

17/01/2018

2016/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1563

85033C1563000000

17,40

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1564B

85033C156400B000

88,60

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1566A

85033C156600A000

27,50

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1573

85033C1573000000

6,40

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1575

85033C1575000000

24,50

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1576A

85033C157600A000

32,10

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1577

85033C1577000000

27,10

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1582A

85033C158200A000

111,00

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1585

85033C1585000000

9,70

13/11/2015

2015/059

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1586C

85033C158600C000

13,23

13/11/2015

2015/059

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1591B

85033C159100B000

69,56

13/11/2015

2015/059

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1631H

85033C163100H000

121,00

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1631T

85033C163100T000

1,00

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1705E

85033C170500E000

1,17

16/12/2019

2019/048

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1706F

85033C170600F000

18,20

16/12/2019

2019/048

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1761

85033C1761000000

36,30

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1764A

85033C176400A000

67,10

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1766

85033C1766000000

107,10

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1767B

85033C176700B000

230,70

15/07/2015

2015/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1767C

85033C176700C000

118,60

15/07/2015

2015/019

TOTAL commune ETALLE : 2232,25 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de la « Plate Dessous les Monts », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

ETALLE

SAINTE-MARIE/C185B

85033C018500B000

165,90

23/03/2007

2007/053

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1456H

85033C145600H000

70,20

23/11/1994

1994/098

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1457B

85033C145700B000

22,30

13/05/1988

1988/028

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1457C

85033C145700C000

12,40

23/11/1994

1994/098

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1458A

85033C145800A000

107,40

23/11/1994

1994/098

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1489A

85033C148900A000

28,20

19/04/1995

1995/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1491

85033C1491000000

12,50

23/11/1994

1994/098

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1492A

85033C149200A000

20,30

19/12/1997

1997/042

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1494

85033C1494000000

15,20

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1495

85033C1495000000

13,60

19/04/1995

1994/125

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1496

85033C1496000000

21,90

19/04/1995

1994/121

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1532

85033C1532000000

14,50

22/12/1997

1997/068

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1533

85033C1533000000

13,80

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1534

85033C1534000000

13,40

7/10/1994

1994/090

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1535

85033C1535000000

11,50

4/06/1988

1988/023

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1537A

85033C153700A000

28,40

7/10/1994

1994/090

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1538

85033C1538000000

34,20

3/06/1992

1992/024

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1539

85033C1539000000

14,90

27/03/2002

2001/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1540

85033C1540000000

15,00

3/06/1992

1992/024

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1541

85033C1541000000

15,00

3/06/1992

1992/024

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1544B

85033C154400B000

29,10

6/11/1902

2002/049

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1544C

85033C154400C000

29,10

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1545

85033C1545000000

19,00

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1546

85033C1546000000

18,10

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1547A

85033C154700A000

22,50

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1550A

85033C155000A000

37,60

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1551

85033C1551000000

33,90

11/04/1988

1988/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1552

85033C1552000000

17,40

11/04/1988

1988/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1553A 4/6 i

85033C155300A000

14,74

13/05/2003

2003/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1553B

85033C155300B000

21,00

5/12/1997

1997/043

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1554A

85033C155400A000

37,90

5/12/1997

1997/043

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1556

85033C1556000000

16,30

5/12/1997

1997/043

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1557

85033C1557000000

11,30

4/06/1988

1988/023

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1558 51/144 i

85033C1558000000

3,61

13/05/2003

2003/019

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1559A

85033C155900A000

39,30

4/06/1988

1988/023

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1559B

85033C155900B000

38,10

15/12/1994

1994/104

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1560

85033C1560000000

19,50

4/06/1988

1988/023

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1561

85033C1561000000

20,10

4/06/1988

1988/023

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1562

85033C1562000000

15,50

23/11/1994

1994/098

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1567

85033C1567000000

27,00

19/04/1995

1994/122

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1568A

85033C156800A000

27,00

19/04/1995

1994/122

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1570

85033C1570000000

27,00

19/04/1995

1994/122

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1571

85033C1571000000

11,60

19/04/1995

1994/122

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1572

85033C1572000000

11,60

19/04/1995

1994/122

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1578

85033C1578000000

28,90

5/12/1997

1997/043

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1579

85033C1579000000

9,10

5/12/1997

1997/043

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1581

85033C1581000000

34,70

5/12/1997

1997/043

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1595A

85033C159500A000

40,10

30/12/1991

1991/139

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1596

85033C1596000000

7,80

3/06/1992

1992/024

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1597

85033C1597000000

16,90

3/06/1992

1992/024

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1598

85033C1598000000

15,10

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1599

85033C1599000000

19,20

13/05/1988

1988/028

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1600

85033C1600000000

22,40

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1601

85033C1601000000

16,30

19/04/1995

1994/125

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1602

85033C1602000000

13,00

19/04/1995

1994/125

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1605E

85033C160500E000

51,90

11/04/1988

1988/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1606B

85033C160600B000

13,50

11/04/1988

1988/026

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1608

85033C1608000000

41,20

22/01/1992

1991/144

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1609A

85033C160900A000

12,50

24/09/1994

1994/011

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1610B

85033C161000B000

16,70

19/04/1995

1995/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1610C

85033C161000C000

20,90

19/04/1995

1995/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1610D

85033C161000D000

20,90

19/04/1995

1995/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1611

85033C1611000000

48,50

19/04/1995

1994/123

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1615C

85033C161500C000

23,00

19/04/1995

1995/015

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1617 8/12 i

85033C1617000000

5,00

30/05/1996

1995/049

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1618

85033C1618000000

21,80

19/04/1995

1995/018

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1670

85033C1670000000

14,20

7/10/1994

1994/090

ETALLE

SAINTE-MARIE/C1680L

85033C168000L000

18,50

23/03/2007

2007/053

TOTAL commune ETALLE : 1730,95 ares

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

TINTIGNY

TINTIGNY/A19A

85039A001900A000

10,80

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A20E

85039A002000E000

21,00

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A21B

85039A002100B000

27,00

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A23B

85039A002300B000

27,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A25A

85039A002500A000

26,30

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A26

85039A0026000000

17,80

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A27

85039A0027000000

12,80

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A28A

85039A002800A000

15,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A28B

85039A002800B000

15,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A30B

85039A003000B000

16,00

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A30C

85039A003000C000

16,00

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A39A

85039A003900A000

93,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A40

85039A0040000000

17,80

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A41

85039A0041000000

9,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A42

85039A0042000000

7,30

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A43

85039A0043000000

12,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A44

85039A0044000000

13,00

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A45

85039A0045000000

15,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A46

85039A0046000000

14,30

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A47

85039A0047000000

18,20

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A50A

85039A005000A000

41,00

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A53A

85039A005300A000

27,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A54

85039A0054000000

12,90

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A55

85039A0055000000

11,20

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A56A

85039A005600A000

35,90

28/02/1994

1994/018

TINTIGNY

TINTIGNY/A57A

85039A005700A000

12,20

28/02/1994

1994/018

TINTIGNY

TINTIGNY/A57C

85039A005700C000

13,40

28/02/1994

1994/018

TINTIGNY

TINTIGNY/A58

85039A0058000000

47,70

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A59

85039A0059000000

14,40

28/02/1994

1994/018

TINTIGNY

TINTIGNY/A60A

85039A006000A000

30,50

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A61A

85039A006100A000

30,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A62

85039A0062000000

19,20

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A63

85039A0063000000

29,6

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A64C

85039A006400C000

54,70

28/02/1994

1994/018

TINTIGNY

TINTIGNY/A64D

85039A006400D000

15,70

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A64E

85039A006400E000

26,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A64F

85039A006400F000

24,50

13/05/1988

1988/028

TINTIGNY

TINTIGNY/A65B

85039A006500B000

56,80

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A65C

85039A006500C000

21,70

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A67

85039A0067000000

35,60

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A68A

85039A006800A000

60,70

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A71B

85039A007100B000

59,70

15/12/1994

1994/104

TINTIGNY

TINTIGNY/A74C

85039A007400C000

36,90

24/09/1994

1994/011

TINTIGNY

TINTIGNY/A74H

85039A007400H000

76,30

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A76A

85039A007600A000

25,90

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A77A

85039A007700A000

18,90

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A78A

85039A007800A000

21,90

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A79

85039A0079000000

47,00

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A80

85039A0080000000

13,60

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A82A

85039A008200A000

44,80

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A83A

85039A008300A000

16,10

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A84A

85039A008400A000

16,30

22/12/1997

1997/068

TINTIGNY

TINTIGNY/A85

85039A0085000000

75,80

13/05/1988

1988/028

TINTIGNY

TINTIGNY/A87

85039A0087000000

8,00

11/04/1988

1988/026

TINTIGNY

TINTIGNY/A88A

85039A008800A000

14,50

11/04/1988

1988/026

TINTIGNY

TINTIGNY/A90

85039A0090000000

3,50

22/01/1992

1991/144

TINTIGNY

TINTIGNY/A91A

85039A009100A000

24,20

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A93A

85039A009300A000

76,40

7/08/1989

1989/103

TINTIGNY

TINTIGNY/A96B

85039A009600B000

115,80

15/06/1995

1995/013

TINTIGNY

TINTIGNY/A99B

85039A009900B000

25,70

4/07/1995

1995/047

TINTIGNY

TINTIGNY/A99C

85039A009900C000

25,60

4/07/1995

1995/047

TINTIGNY

TINTIGNY/A99E

85039A009900E000

23,00

4/07/1995

1995/047

TINTIGNY

TINTIGNY/A106E

85039A010600E000

36,10

14/10/1999

1999/021

TINTIGNY

TINTIGNY/A549

85039A0549000000

13,30

6/11/2002

2002/049

TINTIGNY

TINTIGNY/A590A

85039A059000A000

30,80

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A591E

85039A059100E000

0,30

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A591F

85039A059100F000

24,90

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A592B

85039A059200B000

0,10

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A593C

85039A059300C000

3,20

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A594D

85039A059400D000

13,40

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A595C

85039A059500C000

10,80

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A599A

85039A059900A000

70,50

5/04/2007

2005/112

TINTIGNY

TINTIGNY/A602A

85039A060200A000

1,90

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A602C

85039A060200C000

92,90

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/A603A

85039A060300A000

45,70

19/04/1995

1994/126

TINTIGNY

TINTIGNY/B1788B

85039B178800B000

43,20

24/09/1994

1994/011

TINTIGNY

TINTIGNY/B1790C

85039B179000C000

36,00

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1791A

85039B179100A000

26,50

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1792B

85039B179200B000

21,10

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1793B

85039B179300B000

16,20

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1795C

85039B179500C000

14,60

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1796A

85039B179600A000

4,30

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1797A

85039B179700A000

2,70

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1798A

85039B179800A000

0,20

4/07/1995

1995/044

TINTIGNY

TINTIGNY/B1804

85039B1804000000

19,60

30/05/1996

1995/049

TINTIGNY

TINTIGNY/B1805A

85039B180500A000

25,20

7/10/1994

1994/090

TINTIGNY

TINTIGNY/B1807

85039B1807000000

11,70

7/10/1994

1994/090

TOTAL commune TINTIGNY : 2363,10 ares

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale présumée représente 62,9531 hectares. Ces terrains sont inclus à 100 % dans le site Natura 2000 dans le site BE34056 « Bassin de la Semois d'Etalle à Tintigny » (96%) et dans le site BE34050 « Bassin de la Semois de Tintigny à Jamoigne » (4 %).

L'extension réelle porte sur une surface présumée de 22,0126 hectares.

Art. 3.Sont retirées de l'agrément les parcelles RULLES/F264A, SAINTE-MARIE/C1471B, SAINTE-MARIE/C1531 et TINTIGNY/A249F.

Art. 4.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la « Plate Dessous les Monts » est le chef de cantonnement d'Arlon.

Art. 5.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 5 et 6, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 4.

Art. 8.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Pôle Ruralité Section Nature.

Art. 9.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée "La Plate dessous les Monts" à Habay, Etalle et Tintigny est abrogé.

Art. 11.La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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