1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « Feschaux » à Beauraing

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 2 mai 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de Namur, remis hors délai ;

Vu l'avis favorable de la Direction Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 octobre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de « Feschaux », le 10 juillet 2020 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de « Feschaux », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

BEAURAING

FESCHAUX/A1278B

91046A1278/00B000

71,5

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1280C

91046A1280/00C000

39

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1280D

91046A1280/00D000

62,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1280E

91046A1280/00E000

45,5

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1290B

91046A1290/00B000

9,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1291B

91046A1291/00B000

12,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1292

91046A1292/00_000

1,03

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1293

91046A1293/00_000

0,55

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1294A

91046A1294/00A000

0,94

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1295A

91046A1295/00A000

3,7

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1296B

91046A1296/00B000

8,11

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1299B

91046A1299/00B000

15,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1300A

91046A1300/00A000

9,7

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1301B

91046A1301/00B000

12,5

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1302A

91046A1302/00A000

21,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1302F

91046A1302/00F000

14

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1302M

91046A1302/00M000

31

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1302N

91046A1302/00N000

35,3

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1304D

91046A1304/00D000

40

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1305

91046A1305/00_000

2,64

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1305B

91046A1305/00B000

27

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1306A

91046A1306/00A000

7,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1307D

91046A1307/00D000

27,3

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1309A

91046A1309/00A000

22,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1310A

91046A1310/00A000

24,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1315

91046A1315/00_000

10,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1316

91046A1316/00_000

7,5

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1317A

91046A1317/00A000

2,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1319A

91046A1319/00A000

4,3

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1320A

91046A1320/00A000

5,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1320B

91046A1320/00B000

4,3

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1321A

91046A1321/00A000

1,8

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1321B

91046A1321/00B000

1,7

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1322B

91046A1322/00B000

5,89

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1323

91046A1323/00_000

3,63

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1324

91046A1324/00_000

3,5

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1325

91046A1325/00_000

4,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1326

91046A1326/00_000

5,4

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1327A

91046A1327/00A000

2,1

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1328A

91046A1328/00A000

1,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1329A

91046A1329/00A000

5,71

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1330A

91046A1330/00A000

24

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1332A

91046A1332/00A000

14

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1333

91046A1333/00_000

49,6

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1334

91046A1334/00_000

22,3

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1335

91046A1335/00_000

10,6

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/A1336A

91046A1336/00A000

7,9

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1338A

91046A1338/00A000

22,3

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1339

91046A1339/00_000

17,2

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1342

91046A1342/00_000

12,2

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1347A

91046A1347/00A000

89,24

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1348A

91046A1348/00A000

19,2

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1350

91046A1350/00_000

16

29-11-2018

BEAURAING

FESCHAUX/A1351

91046A1351/00_000

10,4

01-04-2019

BEAURAING

FESCHAUX/A1352

91046A1352/00_000

8,1

14-01-2019

BEAURAING

FESCHAUX/A1353

91046A1353/00_000

6,7

14-01-2019

BEAURAING

FESCHAUX/A1354A

91046A1354/00A000

35,1

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1355A

91046A1355/00A000

7,8

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1355B

91046A1355/00B000

5,1

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1356A

91046A1356/00A000

9,4

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1356B

91046A1356/00B000

3,7

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1360

91046A1360/00_000

3,42

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1364

91046A1364/00_000

10,6

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1438A

91046A1438/00A000

33,5

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1439

91046A1439/00_000

7,37

06-02-201499

BEAURAING

FESCHAUX/A1442A

91046A1442/00A000

55,67

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/A1443

91046A1443/00_000

4

14-01-2019

BEAURAING

FESCHAUX/A1444

91046A1444/00_000

3,1

01-04-2019

BEAURAING

FESCHAUX/A1445

91046A1445/00_000

3,4

01-04-2019

BEAURAING

FESCHAUX/B27B

91046B0027/00B000

30

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B48B

91046B0048/00B000

51,7

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B70B

91046B0070/00B000

35,5

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B71B

91046B0071/00B000

23,5

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B73B

91046B0073/00B000

6,1

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B74B

91046B0074/00B000

15,4

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B82

91046B0082/00_000

35,2

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B88B

91046B0088/00B000

119,3

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B109B

91046B0109/00B000

102,3

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B125

91046B0125/00_000

30,8

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B126

91046B0126/00_000

23,5

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B174

91046B0174/00_000

8,2

20-09-2013

BEAURAING

FESCHAUX/B189

91046B0189/00_000

52,8

14-01-2019

BEAURAING

FESCHAUX/B192

91046B0192/00_000

12,7

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B193A

91046B0193/00A000

14,5

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B193B

91046B0193/00B000

14

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B194

91046B0194/00_000

11,5

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B195

91046B0195/00_000

5,6

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B196

91046B0196/00_000

18,4

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B197A

91046B0197/00A000

25,8

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B198D

91046B0198/00D000

55,3

06-02-2014

BEAURAING

FESCHAUX/B201B

91046B0201/00B000

2,76

06-02-2014

TOTAL

1825,56

dont l'association NATOGARA est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe 1redu dossier du demandeur du dossier du demandeur. La superficie totale représente 1825,56 ares. 99 % de ces terrains sont inclus dans le périmètre NATURA 2000 BE 35034 « Vallées des Ruisseaux de Rempeine et de la Scheloupe ».

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Feschaux » est le chef de cantonnement de Beauraing.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° réguler les populations de gibier ;2° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;3° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;4° placer des clôtures pour le bétail ;5° faire pâturer des animaux domestiques ;6° creuser et entretenir des mares ;7° placer des panneaux didactiques ;8° brûler des débris végétaux.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'être porteurs d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de capture ; - de survoler à basse altitude à l'aide d'aéronefs téléguidés pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 2. - d'être accompagnés de chiens et de furets ; - d'introduire des animaux, des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 6.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».

Art. 7.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 8.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image