1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et le renouvellement de l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Basse Wimbe » à Rochefort

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant création de la réserve naturelle de « Basse Wimbe » ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 14 juillet 2022 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Namur, donné le 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 10 novembre 2022 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site de « Basse Wimbe », le 10 juillet 2020 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant que, dans la demande d'agrément de 2000, la parcelle cadastrée VILLERS-SUR-LESSE/E391B était mentionnée dans l'Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de « Basse Wimbe » (Villers-sur-Lesse) (04 mars 2004) comme ayant une contenance de 221,15 ares alors qu'elle fait exactement 211,15 ares et que la contenance de ladite parcelle a été corrigée dans cette demande ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre : - que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la Loi sur la Conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ; - qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire : - que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; - que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ; - que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; - qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics : - qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ; - que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ; - que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ; - que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Conformément au plan de gestion établi sur base du dossier de demande, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont incorporés dans la réserve naturelle agréée de « Basse Wimbe », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C353A

91008C0353/00A000

73,15

20-avr-01

2001/038

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C362A

91008C0362/00A000

4,9

23-janv-01

2000/047

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C365B

91008C0365/00B000

39,5

02-août-00

2000/006

ROCHEFORT

LAVAUX-SAINTE-ANNE/C55B

91078C0055/00B000

92,7

25-octobre-2018

2018/033

ROCHEFORT

LAVAUX-SAINTE-ANNE/C109A

91078C0109/00A000

71,93

25-octobre-2018

2018/033

ROCHEFORT

LESSIVE/A429A

91080A0429/00A000

79,95

29-déc-09

2009/085

ROCHEFORT

LESSIVE/A431A

91080A0431/00A000

204,08

29-déc-09

2009/085

ROCHEFORT

LESSIVE/A435A

91080A0435/00A000

163,19

29-déc-09

2009/085

ROCHEFORT

LESSIVE/A685A

91080A0685/00A000

183,47

26-juil-18

2018/017

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/B868A

91128B0868/00A000

77,2

22-sept-14

2014/037

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/B871B

91128B0871/00B000

52,9

22-sept-14

2014/037

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/B872A

91128B0872/00A000

44

11-janv-18

2017/042

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/B874C

91128B0874/00C000

80,4

22-sept-14

2014/037

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E283A

91128E0283/00A000

108,5

12-mars-19

2018/066

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E283B

91128E0283/00B000

29,95

12-mars-19

2018/066

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E286A

91128E0286/00A000

133,87

12-mars-19

2018/066

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E368C

91128E0368/00C000

101,98

21-févr-19

2018/065

Total superficie ROCHEFORT : 1541,67 ares

dont l'asbl Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Basse Wimbe », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REfERENCE

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C19B

91008C0019/00B000

23,23

12-mars-97

1997/007

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C20

91008C0020/00_000

21,17

12-mars-97

1997/007

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C21

91008C0021/00_000

25,72

06-juil-96

1996/042

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C22B

91008C0022/00B000

26,78

06-juil-96

1996/042

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C35

91008C0035/00_000

213,57

06-juil-96

1996/042

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C43A

91008C0043/00A000

9,82

14-oct-99

1999/026

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C44

91008C0044/00_000

19,53

14-oct-99

1999/026

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C63/2

91008C0063/02_000

77,5

31-juil-95

1995/034

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C71A

91008C0071/00A000

276,57

06-juil-96

1996/042

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C83B

91008C0083/00B000

103,66

12-févr-96

1996/018

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C83D

91008C0083/00D000

144,42

12-févr-96

1996/018

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C90B

91008C0090/00B000

96,48

12-juil-95

1995/021

ROCHEFORT

LESSIVE/A1159C

91080A1159/00C000

251

07-mars-96

1995/080

ROCHEFORT

LESSIVE/A1164A

91080A1164/00A000

150,62

07-mars-96

1995/080

ROCHEFORT

LESSIVE/A1166A

91080A1166/00A000

524,03

07-mars-96

1995/080

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E299C

91128E0299/00C000

37,85

06-juil-96

1996/042

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E380B

91128E0380/00B000

77,38

23-sept-98

1998/042

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E391B

91128E0391/00B000

211,15

10-juin-99

1999/005

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E392A

91128E0392/00A000

61,68

10-juin-99

1999/005

ROCHEFORT

VILLERS-SUR-LESSE/E400A

91128E0400/00A000

13,39

10-juin-99

1999/005

Total superficie ROCHEFORT : 2365,55 ares

dont l'asbl Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

COMMUNE

N° cadastral

KAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE de fin de bail

REfERENCE

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C63A

91008C0063/00A000

197,17

18-mai-48

11

ROCHEFORT

AVE-ET-AUFFE/C85B

91008C0085/00B000

114,35

18-mai-48

11

Total superficie ROCHEFORT : 311,52 ares

dont l'asbl Natagora est locataire, gestionnaire et l'unique occupant.

La superficie totale présumée de la réserve s'établit à 42,1874 hectares. L'extension réelle porte sur une superficie présumée de 15,42 hectares. Ces terrains sont repris en totalité dans le périmètre Natura 2000 BE 35037 « Vallée de la Wimbe » et BE32038 « Bassin de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Chanly ».

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Basse Wimbe » est le chef de cantonnement de Rochefort.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet, en dehors des chemins publics ; - d'être porteurs d'instruments de coupe ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse ou d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets ; - d'introduire des animaux, des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant ou leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité ». Le fonctionnaire désigné à l'article 3 peut, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature, autoriser le survol de la réserve par des aéronefs pilotés dans le même cadre ou dans un but de sensibilisation du public.

Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant création de la réserve naturelle de « Basse Wimbe » est abrogé.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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