1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de métalliques de Bleyberg (n° 247)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juillet 1988 des mines, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 9 septembre 2020, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle de Bleyberg a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 15 juin 1828 octroyant à J. Cockerill et Consorts la concession de mines de plomb de Bleyberg sur 285 ha 6 a sous les communes de Montzen, Hombourg et Gemmenich ; - arrêté royal du 21 mai 1851 portant extension de substance, sur le même territoire, pour l'exploitation du zinc ; - arrêté royal du 13 décembre 1855 portant extension territoriale de la concession sur 112 ha vers le sud-est (zone de Schimper et Maarlveld) ; - arrêté royal du 27 février 1856 portant extension territoriale de la concession sur 473 ha, vers le sud-est (zone de Vosheydt-TenEycken) et l'est (vers le hameau « Buschhausen ») ; - arrêté royal du 17 janvier 1867 portant extension territoriale de la concession sur 701 ha vers le sud-ouest (gîte de Graat) ; - arrêté royal du 4 août 1875 portant extension territoriale de la concession sur 308 ha vers le nord et le nord-est (zone de Terbruggen-Sippenaeken) portant l'étendue totale de la concession à 1879 ha et 06 a ;

Considérant les actes suivants transférant la propriété à la société actuelle : - arrêté royal du 15 juin 1828 octroyant la concession « de mines de plomb » à J. Cockerill et Consorts ; - le 26 mai 1841, acte de fondation de la Société du Bleyberg en Belgique devant Maître Aussems, notaire à Aubel ; - le 8 juillet 1846, changement des statuts de la société et fondation de la Société anonyme dénommée Compagnie des Mines et Fonderies du Bleyberg ; - le 29 juillet 1852, dissolution de la Compagnie des Mines et Fonderies du Bleyberg approuvée par arrêté royal le 11 août 1852 ; - arrêté royal du 13 août 1853 approuvant la création d'une nouvelle société dénommée Société anonyme de Bleyberg-ès-Montzen ; - le 3 janvier 1882, la Société anonyme de Bleyberg-ès-Montzen fusionne avec la Compagnie française des mines et usines d'Escombrera (acte notarié) et se nomme alors Compagnie française des mines et usines d'Escombrera-Bleyberg ; - l'arrêté royal du 20 mai 1919 autorise la Compagnie française des mines et usines d'Escombrera-Bleyberg à céder ses concessions de mines de plomb, de zinc et de pyrite de Bleyberg à la Société Minière et Métallurgique de Penarroya (3 mai 1921, acte de transfert de propriété de la concession minière, par le notaire Biar) ; - le 7 novembre 1988, l'Assemblée générale des actionnaires adopte une nouvelle dénomination de la société Minière et Métallurgique de Penarroya qui devient la S.A. Metaleurop ; - arrêté ministériel de la région wallonne du 16 juin 1994 autorisant la cession de la concession de mines métalliques de Bleyberg par la S.A. Metaleurop à la S.A. Nicron France ;

Considérant qu'en vertu des actes cités ci-dessus, la concession de Bleyberg ainsi constituée est aujourd'hui propriété de la S. A. Nicron France, dont le siège social est établi Tour Mirabeau, 39/43, Quai André Citroën à 75015 Paris, France ;

Considérant que la concession de Bleyberg est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 1879 ha 06 a : - sous les nouvelles communes de plombières et Welkenraedt ; - sous les anciennes communes de Sipennaeken, Moresnet, Gemmenich, Montzen, Hombourg, Plombières et Henri-Chapelle ;

Considérant que la concession de Bleyberg est reprise dans l'avis du Gouvernement wallon publié dans le Moniteur belge du 17 mai 1994, établissant la liste des détenteurs des concessions minières n'ayant pas répondu aux dispositions instaurées par l'article 71 du décret du 7 juillet 1988 pour le retrait d'un titre minier et dont les concessions peuvent être retirées d'office par le Gouvernement Wallon ;

Considérant qu'il résulte de l'avis susvisé que le concessionnaire n'a pas satisfait à l'obligation d'adresser à la Région wallonne, dans les trois mois de l'entrée en vigueur du décret, sa déclaration sur le devenir de la concession ; que cette concession se retrouve donc dans les conditions d'un retrait d'office ;

Considérant que cette concession n'est plus exploitée depuis 1922 ;

Considérant qu'en 2018 le Gouvernement wallon a adopté un plan d'action qui vise le retrait de toutes les concessions minières inexploitées ; que dans le cadre de ce plan la concession limitrophe de Vieille-Montagne (8146 hectares) ainsi que 90 autres concessions de l'Est de la Belgique ont été retirées en 2018 ;

Considérant qu'il ressort de l'inventaire que 57 puits ou issues ont été recensés sur l'ensemble de la concession ;

Considérant que tous les puits et issues de mines visibles (14) ont été sécurisés et que des rapports ont été dressés ;

Considérant que les 43 puits et issues de mines restants ne sont plus visibles à la surface ; que la DRIGM ne dispose d'aucun rapport sur les conditions dans lesquelles ces ouvrages ont été sécurisés préalablement à leur abandon ; que toutefois, l'analyse des risques conclut que ces ouvrages présentent un risque faible ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Bleyberg ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines métalliques de Bleyberg (n° 247) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 1er décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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