1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant de deux ans la désignation en cours d'ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville, jusqu'au 26 février 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Philippeville;

Vu la délibération du 3 février 2022 du Conseil communal de la commune de Philippeville, proposant la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature d'ORES Assets à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville, transmis à la CWaPE par courrier daté du 23 février 2022;

Vu les compléments d'informations apportés par la commune de Philippeville, par courrier daté du 13 avril 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0902 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la désignation d'ORES Assets a bien été proposée par la commune de Philippeville;

Considérant que la procédure menée par la commune de Philippeville peut être qualifiée de suffisamment transparente dans la mesure où un appel à candidats a été publié sur son site internet (et donc rendu accessible publiquement);

Considérant néanmoins que la commune de Philippeville a renoncé, dans sa délibération du 3 février 2022, à procéder à une comparaison des offres reçues (ORES Assets, AIEG, AIESH) sur la base des critères annoncés dans l'appel public à candidats, au motif qu'elle ne disposait pas des compétences techniques et des ressources financières pour y procéder, et a fondé son choix sur d'autres motifs liés aux difficultés et risques de changement de gestionnaire de réseau de distribution;

Considérant qu'une telle manière de procéder est incompatible selon la CWaPE avec les exigences de transparence et de non-discrimination fixées par le décret électricité;

Considérant que les références faites par la commune de Philippeville, dans son courrier du 13 avril 2022, aux rapports de comparaison des offres d'ORES Assets et de l'AIEG, d'une part, et des offres d'ORES Assets et l'AIESH, d'autre part, établis par d'autres communes, ne sont pas suffisantes selon la CWaPE pour considérer que la proposition de la commune de Philippeville est bien fondée sur une comparaison des offres reçues sur la base des critères annoncés dans l'appel à candidats;

Considérant en effet que ces rapports n'émanent pas de la commune de Philippeville elle-même et ne figurent pas parmi les motifs de la délibération du 3 février 2022;

Considérant dès lors que la condition d'une procédure transparente et non discriminatoire n'est pas remplie dans le chef de la commune de Philippeville;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant qu'ORES Assets dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire de la commune de Philippeville et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par ORES Assets;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère qu'ORES Assets rencontre les exigences relatives aux capacités technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef d'ORES Assets;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par ORES Assets que par ses filiales ORES scrl et COMNEXIO sous réserve, toutefois, des différents engagements pris par ORES Assets et ses filiales pour régulariser l'activité liée aux bornes de rechargement électricité, réaliser la scission définitive des activités entre N-Allo et COMNEXIO (location de bâtiment et plateforme de communication) et pour se mettre en conformité à l'article 8, § 2bis, du décret électricité;

Considérant que ces réserves ne remettent cependant a priori pas en cause la candidature du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets, dans la mesure où des engagements ont été pris formellement à l'égard de la CWaPE pour régulariser les situations endéans les délais convenus avec la CWaPE;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée par la commune de Philippeville;

Considérant qu'il ressort de l'analyse réalisée par la CWaPE, que la candidature d'ORES Assets ne répond pas à l'ensemble des conditions fixées par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et ses arrêtés d'exécution;

Considérant qu'il conviendrait que la commune de Philippeville relance une procédure de proposition d'un candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité conforme aux critères fixés par le décret électricité;

Considérant que la continuité du service public doit être assurée et que la désignation en cours d'ORES Assets devrait être prolongée malgré l'absence de proposition conforme au décret électricité;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mai 2022, remet un avis défavorable à la désignation, pour une durée de vingt ans, d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville et recommande au Gouvernement wallon de prolonger d'un an la désignation en cours d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la commune de Philippeville afin que celle-ci puisse reformuler une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, conforme aux critères fixés par le décret électricité;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à avenue Jean Mermoz 14, B-6041 Gosselies, est prolongé en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Philippeville à partir du 26 février 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 26 février 2025.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY