1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après dénommé « décret gaz »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre, jusqu'au 1er janvier 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret gaz, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur son territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Jemeppe-sur-Sambre et transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs en Région wallonne;

Vu la délibération du 28 mars 2022 du conseil communal de la commune de Jemeppe-sur-Sambre proposant la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de distribution de gaz pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature d'ORES Assets à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre, transmis à la CWaPE par courrier daté du 26 avril 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0904 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret gaz la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la procédure menée par la commune de Jemeppe-sur-Sambre peut être qualifiée de suffisamment transparente dans la mesure où un appel à candidats a été publié sur son site internet et envoyé à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « gaz » actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant que la désignation d'ORES Assets a bien été proposée par la commune de Jemeppe-sur-Sambre;

Considérant que la décision de la commune de Jemeppe-sur-Sambre est bien basée sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans l'appel à candidats;

Considérant que la procédure menée par la commune de Jemeppe-sur-Sambre peut être qualifiée de non-discriminatoire;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz lu en combinaison avec l'article 3 du décret gaz, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant qu'ORES Assets dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situés sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par ORES Assets;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère qu'ORES Assets rencontre les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef d'ORES Assets;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz lu en combinaison avec les articles 5, 6, 7, 7(get.) bis, 8 et 16 du décret gaz le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret gaz tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par ORES Assets que par ses filiales ORES scrl et COMNEXIO sous réserve, toutefois, des différents engagements pris par ORES Assets et ses filiales pour régulariser l'activité liée aux bornes de rechargement électricité, réaliser la scission définitive des activités entre N-Allo et COMNEXIO (location de bâtiment et plateforme de communication) et pour se mettre en conformité à l'article 7, § 4, du décret gaz;

Considérant que ces réserves ne remettent cependant a priori pas en cause la candidature du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets, dans la mesure où des engagements ont été pris formellement à l'égard de la CWaPE pour régulariser les situations endéans les délais convenus avec la CWaPE;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret gaz indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur son territoire, est respectée pour la commune de Jemeppe-sur-Sambre;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution par le décret gaz qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mai 2022, remet un avis favorable à la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz, 14, B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre à partir du 2 janvier 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY