1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'ALE, devenue ensuite TECTEO, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher, jusqu'au 26 février 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution électricité », réalisé en 2014 par TECTEO;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur leur territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher et transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité » actuellement actifs en Région wallonne;

Vu les délibérations, datées respectivement des 3 février et 28 mars 2022, des Conseils communaux des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher, proposant la désignation de RESA en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour leur territoire respectif, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de ces communes, transmis à la CWaPE par courrier daté du 25 avril 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0905 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la désignation de RESA a bien été proposée par les communes de Comblain-au-Pont et de Fexhe-le-Haut-Clocher;

Considérant que la procédure menée par les communes peut être qualifiée de suffisamment transparente dans la mesure où un appel à candidats a été publié sur leur site internet (et donc rendu accessible publiquement) et envoyé à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité " actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant que les décisions des communes de Comblain-au-Pont et de Fexhe-le-Haut-Clocher sont basées sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats;

Considérant que la procédure menée par les communes de Comblain-au-Pont et de Fexhe-le-Haut-Clocher peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous réserve de la remarque émise par la CWaPE dans son avis du 24 mai 2022 sur le critère relatif à l'éclairage public, mais qui n'est cependant pas de nature à remettre en cause la conformité des propositions des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant que RESA dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des communes de Comblain-au-Pont et de Fexhe-le-Haut-Clocher et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par RESA;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que RESA rencontre les exigences relatives aux capacités technique et financière fixées par le décret, et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef de RESA;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par RESA que par ses filiales RESA Innovation et Technologie et AREWAL;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée pour les communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaire de réseau de distribution par le décret électricité qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mai 2022, remet un avis favorable à la désignation de RESA en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Comblain-au-Pont et de Fexhe-le-Haut-Clocher;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.RESA, dont le siège social est établi à Rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Comblain-au-Pont et de Fexhe-le-Haut-Clocher à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY