SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire. - Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 décide la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adopte l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3), de manière à : * supprimer : - le tracé et du périmètre de réservation de la voirie en projet entre la chaussée d'Ophain et la chaussée de Tubize sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - le tracé de la voirie existante entre la ligne de chemin de fer n° 124 et l'intersection avec la chaussée d'Ophain sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; * et à inscrire, conformément à la carte annexée au présent arrêté : - deux zones d'habitat sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - deux zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - trois zones d'aménagement communal concerté sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - trois zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - une zone de parc sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; - ainsi que, au titre de compensation planologique, une zone agricole sur le territoire de la commune de Lasne.

La prescription supplémentaire, repérée par le sigle "*S.16", est d'application dans la zone de services publics et d'équipements communautaires inscrite au plan par le présent arrêté à l'est de la ligne de chemin de fer n° 124 : "Toute construction est interdite le long de la zone d'espaces verts, sur une profondeur de 20 mètres. Des plantations ou boisements paysagers y seront réalisés." La prescription supplémentaire, repérée par le sigle "*S.49", est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : "La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités de service. Les petits halls de stockage n'y sont pas admis. Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives." La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle "*S.48", est d'application dans les trois zones d'aménagement communal concerté situées à proximité immédiate de la future gare RER : "La densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l'hectare, à l'exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts). Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre.

Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare par les piétons et les cyclistes et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives." Le Gouvernement wallon impose à titre de compensation alternative, selon des modalités à déterminer, la construction d'une nouvelle voirie de liaison entre la N27 (et le R0) et la N5 en dehors du site protégé par la loi du 26 mars 1914.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 (Moniteur belge du 8 juin 2007) décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de plan (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance par l'inscription de deux zones d'aménagement communal concerté, d'une zone d'habitat, de deux zones de services publics et d'équipements communautaires, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone de parc, d'une zone d'espaces verts, par la suppression du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation du prolongement de la route de Piraumont vers la chaussée de Tubize sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et, au titre de compensation planologique, par l'inscription d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Lasne, est remplacé par le présent arrêté.

N'est pas poursuivie la procédure menée à la suite de l'arrêté du 19 avril 2007 précité et de laquelle résultent notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance.

Le Gouvernement wallon adopte le projet, annexé audit arrêté, de contenu d'étude d'incidences à laquelle sera soumis l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles.

Le contenu de l'étude d'incidences fixé par cet arrêté peut être consulté à partir de l'adresse suivante : http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html ainsi qu'à l'administration des communes sur lesquelles porte la révision et à la Direction extérieure compétente de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 décide la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adopte l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de l'inscription : * sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : - d'une zone d'habitat assortie de la prescription *S.44; - de deux zones d'activité économique mixte assorties de la prescription *S.45; - d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire *S.46; - d'une zone d'aménagement communal concerté assortie de la prescription supplémentaire *S.43; - d'une zone d'aménagement communal concerté assortie de la prescription supplémentaire *S.42; * sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : - d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription *S.47; - d'une zone d'espaces verts assortie d'un périmètre d'intérêt paysager; - d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone agricole située au nord de l'échangeur n° 9 et destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l'échangeur n° 9 permettant aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rond-point N4-N25; * sur les territoires des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : - du tracé de la N238 entre l'échangeur de la N25 et celui de l'avenue de Lauzelle dans la configuration dans laquelle elle a été réalisée; et, au titre de compensations planologiques : * sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : - de quatre zones de parc; - de deux zones d'espaces verts; * sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : - d'une zone naturelle; - de deux zones agricoles; - d'une zone forestière; et de la suppression : * sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : - du tracé et des périmètres de réservation de la N238 entre le boulevard Baudouin Ier et l'avenue de Lauzelle; * sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : - du tracé et du périmètre de réservation de l'avenue de Lauzelle; - du tracé du boulevard de Wallonie; - du tracé du boulevard André Oleffe; - du tracé du boulevard Baudouin Ier; - du tracé de l'échangeur entre la N238 et l'avenue de Lauzelle; - du tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe; * sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : - du tracé de la voirie et du périmètre de réservation en projet entre la N25a et le village de Corroy-le-Grand.

La prescription supplémentaire suivante repérée "*S.44" est d'application dans la zone d'habitat inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : "La densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l'hectare, à l'exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts).

Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre.

Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare par les piétons et les cyclistes et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives." La prescription supplémentaire suivante repérée "*S.45" est d'application dans les deux zones d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : "La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage n'y sont pas admis.

Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives." La prescription supplémentaire suivante repérée "*S.46" est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : "La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités de service et de recherche et développement.

Les petits halls de stockage n'y sont pas admis.

Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives." La prescription supplémentaire suivante repérée "*S.47" est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : "La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage n'y sont pas admis.

Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre.

Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives." La prescription supplémentaire suivante repérée "*S.42" est d'application dans la zone d'aménagement communal concerté inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : "La zone est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général ou aux activités de service et de recherche et développement.

Le rapport urbanistique et environnemental devra porter sur l'ensemble de la zone.

Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, y compris depuis les zones destinées à l'activité économique contiguës et le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives." La prescription supplémentaire suivante repérée "*S.43" est d'application dans la zone d'aménagement communal concerté inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : "La zone est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général ou aux activités de service et de recherche et développement.

Le rapport urbanistique et environnemental devra porter sur l'ensemble de la zone.

Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, y compris depuis les zones destinées à l'activité économique contiguës et le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives." L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 (Moniteur belge du 4 juin 2007) décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adoptant l'avant-projet de plan (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve par l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'aménagement communal concerté comportant un périmètre d'intérêt paysager, de deux zones d'espaces verts comportant un périmètre d'intérêt paysager, d'un périmètre de réservation destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de l'échangeur n° 9 sur la E411, sur les territoires des communes de Chaumont-Gistoux, Mont-Saint-Guibert et Ottignies-Louvain-la-Neuve, par la suppression du tracé et du périmètre de réservation de diverses voiries en projet ou existantes et, au titre de compensation planologique, par l'inscription d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, de quatre zones de parc et d'une zone d'espaces verts sur la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est remplacé par le présent arrêté.

N'est pas poursuivie la procédure menée à la suite de l'arrêté du 19 avril 2007 précité et de laquelle résultent notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve.

Le Gouvernement wallon adopte le projet de contenu d'étude d'incidences, annexé au présent arrêté, à laquelle sera soumis l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.

Le contenu de l'étude d'incidences fixé par cet arrêté peut être consulté à partir de l'adresse suivante : http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html ainsi qu'à l'administration des communes sur lesquelles porte la révision et à la Direction extérieure compétente de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie.