1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et suppléants de la section d'aménagement normatif de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 portant nomination des membres effectifs de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire entré en vigueur le 1er décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2003 prorogeant les nominations des membres effectifs de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 et plus spécifiquement son article 3 désignant M. Pierre Coenegrachts en qualité de membre effectif et Mme Anne Neuville en qualité de membre suppléant de la section d'aménagement normatif de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire a été constituée par arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 pour une période de 4 ans renouvelable;

Qu'en vue de son renouvellement, le Gouvernement a procédé, courant du mois de février 2003, à la consultation des organismes représentatifs des secteurs devant être représentés au sein de la C.R.A.T.; que plus particulièrement, ladite consultation visait à obtenir de ces organismes qu'ils proposent ceux de leurs membres qu'ils entendent déléguer auprès de la C.R.A.T.;

Considérant qu'en vue d'assurer la représentation du secteur du tourisme, le Gouvernement a sollicité l'Office de Promotion du Tourisme;

Que bien que n'ayant pas été consulté, M. Albert Stassen a proposé, par lettre du 7 février 2003, sa candidature spontanée en sa qualité de président du Syndicat d'initiative des Trois Frontières, aux fins de représenter le secteur du tourisme au sein de la section aménagement normatif de la C.R.A.T;

Considérant qu'eu égard à l'entrée en vigueur du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs imposant de revoir la composition de la commission, une nouvelle consultation des organismes précédemment consultés a été organisée courant du mois de juillet 2003;

Considérant que dans le même temps, le Gouvernement a prorogé, par arrêté du 6 juin 2003, le mandat des membres de la C.R.A.T. jusqu'au 30 septembre 2003.

Considérant que par lettre du 26 août 2003, M. Albert Stassen a soumis à nouveau sa candidature au Gouvernement;

Qu'en réponse à cette nouvelle consultation, l'Office de Promotion du Tourisme a proposé la candidature de M. Pierre Coenegrachts, en qualité de membre effectif, et de Mme Anne Neuville, en qualité de membre suppléant, au sein de la section aménagement normatif de la C.R.A.T.;

Que par arrêté du 2 octobre 2003, le Gouvernement a établi la composition de la C.R.A.T. et retenu à cet égard, aux fins de représenter le secteur du tourisme, les candidatures proposées par l'Office de Promotion du Tourisme;

Considérant que cet arrêté a été attaqué par M. Albert Stassen devant le Conseil d'Etat;

Que le rapport du Premier Auditeur conclut en ordre principal, à l'annulation, conformément à la procédure accélérée prévue par l'article 21bis, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et à l'article 94 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat, de l'article 3 de l'arrêté attaqué en ce qu'il nomme les deux candidats proposés par l'Office de Promotion du Tourisme; qu'en ordre subsidiaire, ce même rapport rejette la demande de suspension en l'absence de préjudice grave difficilement réparable;

Que le Premier Auditeur retient comme fondé le premier moyen invoqué tenant à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution; que selon lui, le Gouvernement était tenu de se prononcer sur les candidatures qui lui étaient adressées, peu importe qu'elles soient spontanées ou non; qu'il retient également fondé le moyen tenant à une violation de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de retirer l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire en ce qu'il nomme Pierre Coenegrachts en qualité de membre effectif et Anne Neuville à titre de membre suppléant de la section d'aménagement normatif;

Considérant que M. Albert Stassen, représentant les associations de tourisme auprès de la Commissions régionale d'Aménagement du Territoire depuis 1985, président de l'association "Syndicat d'initiative des Trois Frontières" depuis 1977 et président de l'association "Syndicat d'initiative de Hombourg" depuis 2000, a déposé une candidature comme membre effectif de la section d'aménagement normatif;

Que Mme Paulette Colijn, présidente de l'Office du Tourisme de la commune de Plombières, a déposé sa candidature comme membre suppléant de la même section;

Considérant qu'il ressort du curriculum vitae déposé à l'appui de sa candidature que M. Albert Stassen n'occupe plus un poste en aménagement du territoire depuis l'année 1992 alors que, pendant pratiquement dix années, il fut attaché au Cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire; qu'en effet, après cette date et jusqu'à ce jour, outre une fonction occupée au Cabinet du Ministre de l'Environnement de 1994 à 1999, il exerce le poste de Commissaire d'arrondissement;

Que certes, depuis 1985 à ce jour, il représentait au sein de la C.R.A.T., dans la section d'aménagement normatif, les associations de tourisme; qu'en effet, il est président de l'a.s.b.l. "Groupement régional de Syndicat d'Initiative des Trois Frontières" depuis 1977 et président de l'a.s .b.l. "Syndicat d'initiative de Hombourg" depuis 2000 qui en réalité fait partie de l'a.s.b.l. "Groupement régional de Syndicat d'Initiative des Trois Frontières";

Qu'à la lecture des statuts, l'on constate que ces deux associations ont un territoire limité sur lequel elle exerce leur activité; qu'en effet la première a.s.b.l. couvre le territoire de la communauté germanophone et une partie du territoire de la province de Liège alors que la seconde ne couvre que le territoire de la commune de Hombourg;

Considérant que les activités de M. Albert Stassen dans le domaine du tourisme ne constituent qu'une partie non principale de ses activités professionnelles;

Considérant que Mme Paulette Colijn, institutrice à la retraite, a déposé une candidature au titre de suppléant;

Qu'elle est présidente de l'Office du Tourisme de Plombières mais n'a jamais ni travaillé ni exercé une quelconque fonction en aménagement du territoire; qu'en outre, le champ territorial de l'Office du Tourisme de Plombières est par définition limité;

Considérant que M. Pierre Croenegrachts est directeur adjoint de l'Office de Promotion du Tourisme de Wallonie et de Bruxelles dont l'objectif est de promouvoir le tourisme en Wallonie et à Bruxelles, sous toutes ses formes, en Belgique et à l'étranger;

Qu'il y travaille depuis le 1er avril 1986 d'abord; qu'il a ainsi exercé une fonction de responsable des foires et ensuite, de service presse et relations publiques, avant d'être promu au poste de directeur adjoint, responsable de la promotion et de la communication;

Que par ailleurs, il fut membre suppléant de 1996 à 2000 du Conseil supérieur du Tourisme de la communauté Wallonie-Bruxelles; qu'il est membre effectif de ce même Conseil depuis 2000;

Qu'enfin, il est administrateur de la Fédération du Tourisme de Liège, membre de l'assemblée générale du Centre d'action touristique des provinces de Wallonie (C.A.T.P.W.) et membre de plusieurs conseils de Maisons du tourisme en province de Liège dont celle de Spa;

Considérant que Mme Anne Neuville travaille depuis le 1er février 1987 chez Belsud, d'abord au service réservation, ensuite elle devint responsable du service; que depuis 1999, elle est chef de service;

Qu'elle est par ailleurs membre de plusieurs Maisons de tourisme en province de Luxembourg et coordinatrice de l'association des Hébergements de tourisme rural en Région wallonne;

Considérant dès lors que tout en ne contestant pas les qualités de M. Albert Stassen et Mme Paulette Colijn, il s'impose de désigner M. Pierre Croenegrachts au titre de membre effectif et Mme Anne Neuville au titre de membre suppléant, pour représenter le secteur des associations de tourisme au sein de la section d'aménagement normatif de la C.R.A.T., secteur qu'il connaisse particulièrement bien pour y exercer un poste à responsabilité depuis de nombreuses années et que leurs activités professionnelles sont totalement en rapport avec le tourisme;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, en ce qu'il nomme Pierre Coenegrachts en qualité de membre effectif et Anne Neuville à titre de membre suppléant de la section d'aménagement normatif est retiré.

Art. 2.Sont nommés membres de la Commission, pour un terme de quatre ans, respectivement membre effectif et membre suppléant pour la section aménagement normatif, représentation des associations de tourisme, Pierre Coenegrachts et Anne Neuville.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET