31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2010 relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par l'article 214, 1°, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 février 2010 relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 17 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu l'avis 49.200/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Règlement (CE) n° 13/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;

Considérant le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus, aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;

Considérant qu'il est logique d'intégrer les établissements d'enseignement fondamental de type maternel au public cible en rapport avec l'éducation à une alimentation plus saine;

Considérant la volonté de supprimer la date limite d'inscription;

Considérant la volonté d'alléger la gestion administrative de ce régime d'aides;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2010 relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "établissement scolaire" : tout établissement d'enseignement fondamental primaire ou maternel;".

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : "Afin de pouvoir demander l'aide, l'établissement scolaire établi en Région wallonne introduit annuellement une demande d'agrément auprès de l'administration. La demande doit préciser l'année scolaire concernée.

Pour la seconde année du programme, c'est-à-dire pour l'année scolaire 2010-2011, la demande d'agrément doit être introduite avant le 30 septembre 2010."

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La demande d'aide porte sur les périodes suivantes : du 1er septembre au 31 décembre, du 1er janvier au 31 mars et du 1er avril au 30 juin.

La demande d'aide est introduite par l'établissement scolaire auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période qui fait l'objet de la demande. Celle-ci est communiquée au moyen du formulaire établi par l'administration.

Cette dernière accuse réception de la demande dans les dix jours."

Art. 4.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le recours est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, à l'inspecteur général de l'administration dans le mois qui suit la notification de la décision sous peine d'irrecevabilité."

Art. 5.Dans la section 4 du même arrêté est inséré un article 6/1 stipulé comme suit : "

Art. 6/1.Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux aides prévues par le présent arrêté."

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur après publication au Moniteur belge à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur au 1er septembre 2011.

Art. 7.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mars 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN