31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2212-54, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 juillet 2018;

Vu le rapport du 24 juillet 2018 établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole n° 745 du Comité de secteur XVI, établi le 23 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016, l'alinéa 2 est remplacé par « Le responsable de secrétariat est titulaire d'un diplôme ou certificat d'études ou équivalent donnant accès au niveau A. ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots « Gouvernement sur proposition motivée du gouverneur » sont remplacés par les mots « gouverneur après avis favorable de l'Inspecteur des Finances ».

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par ce qui suit : « - attaché de niveau A : échelle A5/1 ou A6/1; - agent d'exécution : échelle B2/1 ou C2 selon le diplôme ».

Art. 4.Dans l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, les mots « au Ministre des Affaires intérieures, qui les soumet au visa de l'Inspection des Finances » sont remplacés par les mots « aux Ministres des Pouvoirs locaux et de la Fonction publique ».

Art. 5.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE