31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial, tel que modifié le 1er février 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 7 juillet 2006, 19 avril 2007 et 19 juillet 2007 portant désignation des membres de la Cellule de Développement territorial;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant extension des missions de la Cellule de Développement territorial notamment à l'instruction et à la mise en oeuvre des révisions de plans de secteur, relatives à l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'une zone d'activité économique spécifique, visées par le plan global des futures zones d'activité économique, notamment pour les demandes de révisions de plans de secteur envoyées au Gouvernement en application de l'article 6 du décret du 20 septembre 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les effectifs de la Cellule aux missions supplémentaires lui confiées par le Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 janvier 2008;

Vu le protocole n° 509 contenant les conclusions de la négociation qui a eu lieu le 25 janvier 2008 au sein du Comité de Secteur n° XVI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de procéder d'urgence à ces modifications en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de ladite Cellule et ainsi respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes de redressement économique;

Sur proposition du Ministre du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le § 2 de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Outre le fonctionnaire dirigeant de la Cellule visé au § 1er, le personnel de la Cellule comprend : - 5 personnes de niveau 1; - 6 personnes de niveau 2+ ou de niveau 2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE