31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules et abrogeant l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, et l'article 2, § 2, modifié par la loi du 23 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation ;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu l'avis de la Commission consultative wallonne administration-industrie, donné le 18 avril 2023 ;

Vu le rapport du 11 avril 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Article 1er.L'article 1er/1 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est complété par les 5°, 6° et 7° rédigés comme suit : " 5° l'Administration : le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ; 6° le Département : le Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports ;7° la Commission IT : la commission composée de représentants de l'Administration et des organismes. Concernant le 7°, le fonctionnement de cette commission est régi par un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Ministre ou son délégué. ».

Art. 2.L'article 21 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit : " Art. 21. § 1er. L'organisme introduit au plus tard le 1er novembre un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'exercice à venir par envoi auprès du directeur général de l'Administration pour analyse.

Si un évènement survient après la remise du budget et l'affecte négativement, l'organisme en informe immédiatement le directeur général de l'Administration et lui présente un budget adapté en conséquence par envoi dans les quinze jours après l'envoi de l'information auprès du directeur général de l'Administration. § 2. La budgétisation des dépenses informatiques est préalablement soumise à la Commission IT qui valide l'opportunité des développements informatiques, ainsi que leurs montants. ». CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " le Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots " le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures » ;2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : " § 4.Les redevances sont payées conformément aux modalités indiquées dans la demande de paiement. ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation

Art. 4.L'arrêté royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation est abrogé.

Art. 5.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE