31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par le décret du 3 décembre 2015;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2017;

Vu le rapport du 30 mars 2017 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 61.716/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 12 mai 2017;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1250.Pour 2017, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2°, est fixé à cent-un pour cent. »

Art. 3.Dans le même Code, l'annexe 100, remplacée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 décembre 2015 et 14 juillet 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI

Annexe « Annexe 100 - Montant des subventions § 1er Liste des subsides par prise en charge a) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM <= soixante Service Résidentiel pour Adultes

+ 75

50 à 75

25 à 50

- 25

A

44.478,08 EUR

43.574,34 EUR

43.118,00 EUR

38.581,44 EUR

B

46.756,32 EUR

45.803,37 EUR

45.329,13 EUR

40.573,34 EUR

C

56.880,35 EUR

55.632,13 EUR

55.010,25 EUR

48.778,06 EUR

Article 1261

56.880,35 EUR

56.880,35 EUR

56.880,35 EUR

56.880,35 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A

20.229,97 EUR

B

20.894,88 EUR

C et Article 1261

21.647,71 EUR

D

29.533,18 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp.

14.647,01 EUR

b) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > soixante Service Résidentiel pour Adultes

+ 75

50 à 75

25 à 50

- 25

A

42.757,08 EUR

41.853,35 EUR

41.397,01 EUR

36.860,44 EUR

B

45.035,32 EUR

44.082,37 EUR

43.608,14 EUR

38.852,35 EUR

C

55.159,36 EUR

53.911,13 EUR

53.289,26 EUR

47.057,07 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A

18.508,98 EUR

B

19.173,88 EUR

C

19.926,71 EUR

D

27.812,18 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp.

14.647,01 EUR

c) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM <= soixante Service Résidentiel pour Adultes

+ 75

50 à 75

25 à 50

- 25

A

41.861,48 EUR

41.026,11 EUR

40.604,30 EUR

36.410,93 EUR

B

43.968,85 EUR

43.088,00 EUR

42.649,64 EUR

38.253,63 EUR

C

53.411,61 EUR

52.257,81 EUR

51.682,98 EUR

45.922,27 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A

19.413,11 EUR

B

20.027,56 EUR

C

20.723,27 EUR

D

28.010,41 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp.

13.746,77 EUR

d) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > soixante Service Résidentiel pour Adultes

+ 75

50 à 75

25 à 50

- 25

A

40.180,56 EUR

39.345,19 EUR

38.923,37 EUR

34.730,00 EUR

B

42.287,93 EUR

41.407,07 EUR

40.968,71 EUR

36.572,70 EUR

C

51.730,69 EUR

50.576,89 EUR

50.002,06 EUR

44.241,34 EUR

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

A

17.732,18 EUR

B

18.346,64 EUR

C

19.042,34 EUR

D

26.329,48 EUR

Service de Logements supervisés

Accomp.

13.746,77 EUR

§ 2 Les subventions par prise en charge qui figurent au paragraphe 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants : a) Pour les services autres que les services de logements supervisés Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) : 3.242,43 EUR en service résidentiel <= 60 prises en charge 3.225,41 EUR en service résidentiel > 60 prises en charge Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif) : Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé 8.618,50 EUR en service résidentiel <= 60 prises en charge 6.914,53 EUR en service résidentiel > 60 prises en charge Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans : 27.890,27 EUR pour le personnel administratif 34.640,86 EUR pour les comptables 26.159,57 EUR pour les ouvriers 36.497,02 EUR pour les assistants sociaux 42.829,70 EUR pour les directeurs,dans les services dont l'O.M.R. est <= à 60 52.113,66 EUR pour les directeurs,dans les services dont l'O.M.R. est > à 60 La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit : 55,66 % en service résidentiel Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public 8.436,66 EUR en service résidentiel <= 60 prises en charge 6.772,76 EUR en service résidentiel > 60 prises en charge Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans : 27.415,93 EUR pour le personnel administratif 33.752,93 EUR pour les comptables 25.589,03 EUR pour les ouvriers 36.102,32 EUR pour les assistants sociaux 41.494,65 EUR pour les directeurs, dans les services dont l'O.M.R. est <= à 60 50.828,23 EUR pour les directeurs, dans les services dont l'O.M.R. est > à 60 La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit : 55,66 % en service résidentiel.

Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif) : Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévus au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans : 38.237,63 EUR pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial 36.142,18 EUR pour les éducateurs Cl 1, 2A et chefs éduc. 27.222,98 EUR pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés 40.828,63 EUR pour les éducateurs chefs de groupe Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit : 59,36 % en service résidentiel Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans : 37.842,33 EUR pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial 35.172,56 EUR pour les éducateurs Cl 1, 2A et chefs éduc. 26.776,62 EUR pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés 39.855,37 EUR pour les éducateurs chefs de groupe Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit : 51,09 % en service résidentiel Pour l'ensemble des services On applique ensuite le coefficient suivant, compte tenu des disponibilités budgétaires : 100 % en service résidentiel de nuit pour adultes 82 % en service résidentiel pour adultes D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de "catégorie I" et de la "catégorie II" prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence : Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institution constatée durant l'année de référence soit : 78,64 % EDUC.I/21,36 % EDUC. II en service résidentiel pour adultes 81,39 % EDUC.I/18,61 % EDUC. II en service résidentiel de nuit pour adultes b) pour les services de logements supervisés Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) : 423,21 EUR Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) : les coefficients de subventionnement prévus au point c) de l'annexe 110 sont multipliés par les barème suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans : 36.497,02 euros pour les institutions privées 36.102,32 euros pour les institutions publiques Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit : 55,89 % pour les institutions privées 47,62 % pour les institutions publiques ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2017 modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017.

Namur, le 31 août 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI