publié le 13 décembre 2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale
30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 192;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale;
Vu le rapport du 2 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2017;
Vu l'avis 62.399/4 Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 24 avril 2017;
Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2017;
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;
Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet d'assurer l'engagement budgétaire pris;
Que le présent arrêté prévoit que le montant de la subvention octroyée en 2017 ne peut pas être inférieur au montant promérité sur la base de l'ancienne méthode de calcul;
Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. A partir de la troisième année, le montant de la subvention est déterminé conformément à l'annexe au présent arrêté en fonction : 1° du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée;2° du taux de croissance du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure. Par ailleurs, le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de : 1° 1,60 euro par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure; 2° 10.521 euros pour l'agence immobilière sociale constituée d'au moins dix communes membres; 3° 50 euros par contrat de location ou de sous-location en cours au 1er janvier de l'année considérée signé par un ménage de la catégorie 1 au sens du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; 4° 8.000 euros par tranche de dix logements au-delà de cinq-cents logements.
Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont exprimés pour l'année 2013. ».
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1ère est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Toutefois, les dispositions applicables avant cette date continuent à s'appliquer au calcul de la subvention annuelle 2017 si elles aboutissent à un montant supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions du présent arrêté.
Art. 4.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 novembre 2017.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE
Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale Montant de la subvention (année 2013)
Taux de croissance Nombre de logements
Inférieur à 4 %
Entre 4 % et moins de 8 %
Entre 8 % et moins de 12 %
Au moins 12 %
1 à 70
101.519
101.519
109.519
117.519
71 à 80
101.519
109.519
117.519
125.519
81-90
109.519
117.519
125.519
133.519
91-100
117.519
125.519
133.519
141.519
101-110
125.519
133.519
141.519
149.519
111-120
133.519
141.519
149.519
157.519
121-130
141.519
149.519
157.519
165.519
131-140
149.519
157.519
165.519
173.519
141-150
157.519
165.519
173.519
181.519
151-160
165.519
173.519
181.519
189.519
161-170
173.519
181.519
189.519
197.519
171-180
181.519
189.519
197.519
205.519
181-190
189.519
197.519
205.519
213.519
191-200
197.519
205.519
213.519
221.519
201-210
205.519
213.519
221.519
229.519
211-220
213.519
221.519
229.519
237.519
221-230
221.519
229.519
237.519
245.519
231-240
229.519
237.519
245.519
253.519
241-250
237.519
245.519
253.519
261.519
251-260
245.519
253.519
261.519
269.519
261-270
253.519
261.519
269.519
277.519
271-280
261.519
269.519
277.519
285.519
281-290
269.519
277.519
285.519
293.519
291-300
277.519
285.519
293.519
301.519
301-310
285.519
293.519
301.519
309.519
311-320
293.519
301.519
309.519
317.519
321-330
301.519
309.519
317.519
325.519
331-340
309.519
317.519
325.519
333.519
341-350
317.519
325.519
333.519
341.519
351-360
325.519
333.519
341.519
349.519
361-370
333.519
341.519
349.519
357.519
371-380
341.519
349.519
357.519
365.519
381-390
349.519
357.519
365.519
373.519
391-400
357.519
365.519
373.519
381.519
401-410
365.519
373.519
381.519
389.519
411-420
373.519
381.519
389.519
397.519
421-430
381.519
389.519
397.519
405.519
431-440
389.519
397.519
405.519
413.519
441-450
397.519
405.519
413.519
421.519
451-460
405.519
413.519
421.519
429.519
461-470
413.519
421.519
429.519
437.519
471-480
421.519
429.519
437.519
445.519
481-490
429.519
437.519
445.519
453.519
491-500
437.519
445.519
453.519
461.519
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Namur, le 30 novembre 2017.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE