30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 2000 et que les montants à attribuer sont dès lors identiques à ceux attribués par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1999 relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est ainsi réparti : Province de Hainaut : 114 977 459 FB Province de Liège : 34 786 702 FB Province de Namur : 212 235 839 FB

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL