30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 5 juin 2022 et délimitant leur étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4 et son annexe;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne;

Vu la demande des bourgmestres des communes de Andenne, Fernelmont, Hannut et Lincent relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 5 juin 2022 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2023;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 5 juin 2022 les provinces de Liège et Namur;

Considérant le rapport technique du 15 septembre 2022 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations du 5 juin 2022 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations du 5 juin 2022 ayant touché les provinces de Liège et de Namur sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Liège : - Hannut; - Lincent;

Province de Namur : - Andenne; - Fernelmont.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO