30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1° et l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4 et son annexe;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne;

Vu les demandes des bourgmestres de Amay, Beauvechain, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Chastre, Enghien, Floreffe, Gembloux, Hannut, Herve, Huy, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Bruyère, Lens, Lincent, Mont-Saint-Guibert, Namur, Nassogne, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rebecq, Saint-Ghislain, Silly, Soignies, Stavelot, Tubize, Villers-le-Bouillet et Walhain relatives à l'importance des dégâts provoqués par les inondations des 2 au 5 et 10 juin 2021, des 17 au 20 juin 2021, des 29 et 30 juin 2021 et des 3 et 4 juillet 2021 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2023;

Considérant que ce phénomène naturel a touché plusieurs communes wallonnes à différentes dates durant la période du 2 juin au 4 juillet 2021;

Considérant les rapports techniques du 3 mars 2022 rédigés par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations survenues les 2, 3, 4, 17, 18, 29 et 30 juin 2021 ainsi que le 4 juillet 2021 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 ayant touché les provinces wallonnes sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue temporelle et géographique de cette calamité naturelle publique est limitée aux dates et communes suivantes : Province du Brabant wallon : - Beauvechain : 29 et 30 juin 2021 - Chastre : 2 et 29 juin 2021 - Mont-Saint-Guibert : 4 et 29 juin 2021 - Perwez : 17, 18, 29 et 30 juin 2021 - Ramilies : 29 et 30 juin 2021 - Rebecq : 4 juin 2021 - Tubize : 4 juin 2021 - Walhain : 17 et 18 juin 2021 Province du Hainaut : - Braine-le-Comte : 4 juin 2021 - Enghien : 29 et 30 juin 2021 - Soignies : 4 juin 2021 Province de Liège : - Amay : 4 juin 2021 - Herve : 3 juin 2021 - Huy : 4 juin 2021 - Stavelot : 4 juin 2021 - Villers-le-Bouillet : 4 juin 2021 Province de Luxembourg : - Nassogne : 4 juin 2021 Province de Namur : - Floreffe : 2 juin 2021 - Gembloux : 4 juillet 2021 - Namur : 2 juin 2021

Art. 3.Les demandes introduites par les communes de Braine-le-Château, Hannut, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Bruyère, Lens, Lincent, Profondeville, Saint-Ghislain et Silly ne sont pas accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO