30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d'affilier à ce dernier le personnel du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 20;

Vu le décret du 25 mai 1983 relatif au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ayant modifié, en ce qui concerne le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon;

Vu le rapport du 26 octobre 2022 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 1er décembre 2022;

Vu le protocole de négociation n° 836 du Comité de Secteur n° XVI, conclu le 3 février 2023;

Vu l'avis 73.111/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le CESE Wallonie dispose de son personnel propre;

Considérant que le CESE Wallonie a introduit une demande d'adhésion au service social des services du Gouvernement wallon pour que son personnel bénéficie des mêmes avantages que le personnel du Service public de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2021, est complété par le 25° rédigé comme suit : " 25° le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE